Regime Juridique De La Carte Bancaire

particuliers, seules les règles de droit civil vont s’appliquer. Si le contrat est conclu entre 1 vendeur professionnel et 1 acheteur particulier, ce dernier est dit consommateur et le droit de la consommation va s’appliquer. Section 1 : Le régime juridique du contrat de vente A. La formation du contrat 1. Les conditions de validité Comme tout contrat de droit privé, la vente est soumise aux conditions de validité de l’article 1108 du code civil. Le consentement des parties doit être libre

compte de chèques Patrick MONNET 1 Compte courant. Compte de chèques. Dépôts à vue. Introduction Presque tous les clients de banque détiennent un compte à vue. Leur fonctionnement représente donc une partie très importante de l'activité bancaire. En France, les particuliers entretiennent environ 57,4 millions de comptes à vue (chiffre 2003) dans les banques avec une progression du parc de près d'1/2 million par an. Compte tenu des fermetures, ce sont environ 4 à 5 millions de comptes à vue

perte ou de vol d’une carte bancaire La question de la responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes bancaires est le point juridique sensible de ce nouveau moyen de paiement, dont le succès n’est plus à démontrer. S’il est possible pour le titulaire d'une carte bancaire de faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de celle-ci afin d’interdire à la banque de payer les opérations réalisées, il reste à déterminer qui, du titulaire de la carte ou de la banque émettrice

entité. Il faut cependant noter que, les fusions bancaires qui se sont passées au Sénégal ont été effectuées sous la forme de fusion absorption. En effet, il s'est produit deux grandes opérations de fusions absorptions dans le secteur bancaire Sénégalais à savoir, la fusion entre Attijariwafa Bank Sénégal (AWBS) et la Banque Sénégalo-Tunisienne (BST) le 27 Avril 2007 et celle effectuée entre Attijari Bank Sénégal (ABS) et la Compagnie Bancaire de L'Afrique Occidental (CBAO) le 29 Mai 2008 ce qui

connaissances sur le secteur bancaire et d’être au courant des nouvelles politiques adoptées par les banques car elle est en perpétuel changement. Au-delà d’enrichir mes connaissances professionnels, ce stage m’a permis de comprendre et de mesurer les opportunités dans mon futur parcours professionnel. Première section :Présentation de la SG : La Société Générale Marocaine appartient au Groupe Société Générale France, (qui a vu le jour en 1864), sixième groupe bancaire de la zone euro.

Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.» Formulation d’une solution argumentée En l’espèce, le bien propre de l’un des époux est devenu le logement familial. Un bien acquit avant ou après mariage par succession reste un bien propre et peut être vendu par un seul

pour la formation polyvalente que j’ai acquise au cours de cette année. SOMMAIRE REMERCIEMENTS  Introduction : 1 1ère PARTIE : PRÉSENTATION DU SECTEUR D’ACTIVITÉ I. Historique : 3 II. Le système bancaire marocain : 3 III. Caractéristiques du système bancaire et financier marocain : 4 2ème PARTIE : PRÉSENTATION DE LA BMCI & DU CENTRE D’AFFAIRES ZENATA I. La BMCI : 7 1. Création et agences : 7 2. Activités et filiales : 8 3. Valeurs et développement :

LE DROIT COMMERCIAL * L’entreprise : - la notion d’entreprise n’est PAS juridique mais ECONOMIQUE. * L’entreprise n’a pas de de personnalité morale. * L’entreprise ≠ société • entreprise : • Société : * L’entreprise va choisir une forme juridique : soit ou soit • personne physique = • personne morale = I LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE 1 LE COMMERÇANT : sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. * POUR ETRE

accompagnateurs » de projet de création d’activité et auprès des organismes utiles Ce livret se veut pédagogique et didactique. En somme un guide, une sorte de « carnet de bord ». En effet, créer une entreprise ne se résume pas à choisir un statut juridique ou remplir des formulaires administratifs, pas davantage à chercher des “ aides ”. La réussite d’une création d’entreprise dépend essentiellement de vous qui en êtes à l’origine. Ainsi, selon la nature de votre projet, assurez vous de disposer au

Droit bancaire Introduction générale L’installation des 1ères banques au Maroc date, en fait, de 1820. Mais le développement du secteur bancaire ne s’amorça qu’avec la création en 1907 de la banque du Maroc. Puis il a fallu attendre 1943 pour que soit établi une 1ère législation inspirée de la loi française sur l’organisation des professions édictées en 1940/1941 et qui régissait la banque et les professions se rattachant aux métiers de banquiers. En 1954, le nombre des banques installées au