Regime Foncier Et Droit Réel

DROIT CIVIL : Les Biens. Introduction générale Droits des biens : Droits de richesses. La notion de richesses n’est pas une notion juridique. Richesses : Ce sont des choses qui sont utiles et rares et qui vont présenter une valeur pour celui qui en as la maitrise et qui vont suscité la convoitise de celui qui ne la pas. La notion de richesses est l’un des fondements même de l’intervention du droit. Le droit de propriété : réponse de la société à l’existence d’une richesses. C’est une technique

UNIVERSITÉ PARIS I- PANTHÉON SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVÉ LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE MAROCAINE APPLICABLE AUX NON RÉSIDENTS Thèse de doctorat en Droit Présentée et soutenue publiquement le 19 Janvier 2012 par Mohammed SETTI Sous la direction de Daniel GUTMANN Professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne Jury : Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Monsieur Jean Claude MARTINEZ Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur

sont classés en catégories ayant chacune leurs règles propres (voir IV) : Traitements et salaires Pensions et retraites BIC : bénéfices industriels et commerciaux BA : bénéfices agricoles BNC : bénéfices non commerciaux Revenus mobiliers Revenus fonciers Plus values immobilières 5. Impôt personnel Il prend en compte la situation du contribuable. II. La territorialité de l’IRPP Article 4 du CGI (code général des impôts) précise que toute personne qui a son domicile fiscal en France (France continentale+

revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes. Sont concernés : - les revenus salariaux ; - les revenus professionnels ; - les revenus et profits fonciers (1) ; - les revenus et profits de capitaux mobiliers (2) ; - les revenus agricoles (3) ; (1) A compter du 01/01/2001,  les profits fonciers régis par les dispositions de la TPI ont été intégrés dans le champ d’application de l’IGR. La TPI ayant été abrogée par la LF 2001, (2) les profits et revenus mobiliers régis

imposables L’impôt sur le revenu s'applique aux catégories de revenus et profits suivants: 1° - les revenus professionnels ; 2°- les revenus salariaux et revenus assimilés; 3°- les revenus et profits fonciers ; 4°- les revenus et profits de capitaux mobiliers; 5°- Les revenus provenant des exploitations agricoles. II)-Territorialité 1- Sont assujetties à l'impôt : a) en raison de leur revenu

Approche juridique et fiscale de l’entreprise Chapitre préliminaire : Droit fiscal et administration fiscale L’impôt c’est un prélèvement établi par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie générale, destiné à financer les dépenses publiques de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics administratifs. D’autres types de prélèvement s’en rapprochent : * La taxe : c’est la rémunération d’un service particulier rendu ou mis à la disposition du contribuable

plafonné à la somme de 18 000 € et de 4 % du revenu imposable - voir page 14 Cotisations syndicales : à compter de cette année, les cotisations versées par les salariés et retraités à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ouvrent droit à un crédit d’impôt (au lieu d’une réduction d’impôt) - voir page 15 et la fiche de calcul Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale : les taux applicables au crédit d’impôt relatif aux dépenses en faveur des économies

qui y a été soumis sous le régime de la présente loi, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait. Elle consiste à :  immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge, donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier qui annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés ;  inscrire sur le titre foncier ainsi établi tout acte et fait portant constitution, transmission, modification, reconnaissance ou extinction de droits réels ou charges foncières

Introduction : La fiscalité immobilière est une notion relativement récente du droit fiscal. Elle est apparue en France à la suite de la constitution d’un corps de textes spécifiques en la matière. Au Maroc, elle a pris la forme depuis la réforme fiscale en 1978, et elle englobe un nombre considérable d’impôts et taxes dont la plupart furent vidés de leur sens et de leur portée fiscale avec l’adoption des encouragements fiscaux. La fiscalité immobilière est constituée par « l’ensemble des impositions

portée au titre foncier dans l’attente d’une inscription définitive. Elle a pour but de sauvegarder certains droits prétendus par son bénéficiaire à l’encontre de tous les actes de disposition que le propriétaire inscrit aurait conclus frauduleusement et de mauvaise foi ». II – Rôle de la prénotation: La prénotation joue deux rôles essentiels : Premier rôle: La sauvegarde des droits non inscriptibles: La prénotation assume une fonction primordiale dans le régime de l’immatriculation