Regime Foncier Et Droit Réel

l’administration fiscale par l’autorité judiciaire, cette administration fiscale. Ce pouvoir est encadrée par l’autorité judiciaire, depuis un certains nombre d’années il s’est accrue, délit de flagrance. La fiscalité française est influencée par le droit communautaire, la TVA essentiellement influencer. Les impôts directs reste de la compétence des états, on parle d’harmonisation et homogénéisation. Il y a un grand nombre de convention international qui peut venir changer les choses, le but de ces

L’impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux) 2) L’impôt sur les sociétés 3) La contribution sur les revenus locatifs 4) La taxe sur la valeur ajoutée 5) La taxe foncière B/ La fiscalité pesant sur le preneur 1) La taxe foncière 2) La taxe professionnelle 3) La taxe sur la valeur ajoutée due sur les loyers 4) La contribution sur les revenus locatifs 5) Les droits d’enregistrement C/ Les

mensualités non payés par exemple, le créancier fait jouer la garantie. Il se saisit alors du bien et le met en vente par voie judiciaire afin de se rembourser sur le prix de vente En d’autre terme, une hypothèque est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé

l’impôt sur les sociétés, le recours à la technique de la scission ne permettra pas d’accéder au régime de faveur des fusions et d’opérations assimilées dans la mesure où une masse d’actifs immobiliers ne peut recevoir la qualification de branche complète d’activité. Au même titre que la vente, le retrait d’actif avec attribution aux associés et générateur d’une plus-value professionnelle dont le régime variera selon que la société est ou n’est pas assujettie à l’IS. Dans une société fiscalement opaque

des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc par le législateur. .   • Revenu imposable . Il est constitué par le ou les revenus nets correspondants à ces différentes catégories : . 1- les revenus professionnels ;  2- les revenus provenant des exploitations agricoles ;  3- les revenus salariaux et revenus assimilés ;  4- les revenus et profit de capitaux mobiliers ; 5- les revenus et profits fonciers. . 1- Revenus professionnels . Sont considérés

BIC Regime micro : CAHT < 32600 prestation ser ou CAHT < 81500 Imposition : recette - abat 50% si prest serv ou 71% si livr bien Régime du réel ou du réel simpl Calcul des PV prof Calcul du benéfice fiscal Si sté IR avec plusieurs associés : - calcul du BF de la sté avec réint des rémun et des charges sociales Ensuite calcul de la quote part des benef à réparti prop au % de détention (BF sommes imputables à chaque associé) On ajoute ensuite les sommes spécifique à chaque associé puis on déduit les

CONSIDERTAION DANS L’ACHAT D’UNE BIEN MELKIA Les propriétés régis par le droit musulman, le système de Moulkia (Melkia), sont des biens qui ne sont pas encore titrés et pourtant pas encore inscrits à la Conservation Foncière. Plusieurs biens Melkia ne posent  pas de problème et peut être acheté sans risque, mais les vérifications sont impératives. La vente d’un bien Melkia peut s’effectuer devant un Adoul, représentant le droit musulman, un avocat ou un notaire, mais l’acte doit être enregistré. Normalement

Droit des biens (suite patrimoine) 4 conséquences : -seuls les personnes physiques et morales ont un patrimoine. -toute personne a un patrimoine -le patrimoine dure autant que la personne -Une personnes n'a qu'un seul patrimoine. Ce qui a de graves inconvéniants.Ce precept a des inconvéniants c'est ce qu'on appelle le principe de l'unicité ou d'indivisibilité du patrimoine. Les dettes quel que soit leur nature permettent au créantier de saisir les biens de la personne quel

100 – répartition des bénéfices – Notion de bénéfice distribuable .................................. 101 – conséquences pour la SCI ........ 102 – conséquences pour la société d’exploitation .............................. 106 – risques d’abus de droits ............ 108 • Acquisition d’un terrain et construction .................................... 109 Constitution d’une SCI • Maintien au bilan ou SCI ? – inscription au bilan ..................... – immobilier frein à la transmission .......

Droit fiscal Introduction Droit vivant faisant partie de la vie quotidienne, au cœur de toutes les préoccupations. Le citoyen participe à travers ce droit à la vie de l’état. Devise de la cour des comptes : « ouvrez et voyez ». I) La définition du droit fiscal A) L’autonomie du droit fiscal Jusqu’à la fin du 19ème siècle il était un chapitre du droit administratif, il se détache des finances publiques au 20ème siècle. Il est l’étude d’une partie des recettes. Le droit fiscal est