Regime Foncier Et Droit Réel

règles particulières au régime d’imposition des locations meublées, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La première autorise le loueur professionnel à : · déduire de ses recettes l’intégralité des charges: intérêts d’emprunt, taxes foncière et professionnelle, cotisations sociales, frais de comptabilité, etc. Mais · aussi les "frais d’établissement", dans lesquels entre l’intégralité des frais d’acquisition du bien immobilier (honoraires du notaire, droits d’enregistrement, etc.)

PARTIE INTRODUCTIVE : INTERET DU FONCIER DANS LA SOCIOLOGIE DU DEVELOPPEMENT Le foncier ou la question foncière constitue la toile de fond de la quasi-totalité des dynamiques de développement. En effet, la terre sert non seulement de soubassement à toutes les activités humaines, dans la mesure où elle demeure le premier capital essentiel dans tout développement et production, mais elle sert également de lien entre les vivants et les morts. Dans toutes les cultures paysannes, le rapport de l'homme

approfondie Mr Ahsina 2 • Chap-1- Champ d’application • Chap-2- Base imposable du revenu global • Chapitre-3- Détermination des revenus nets catégoriels: • S-1- Revenus Professionnels PLAN • S-2- Les revenus salariaux • S-3- Revenus et Profits Fonciers • S4-Revenus et Profits de capitaux mobiliers, • S5- Revenus agricoles Chapitre-4- Liquidation de l’IR Chapitre-5- Declarations fiscales ENCG K-Cours de Fiscalité approfondie Mr Ahsina 3 Chapitre 1- Champ d’application • Article 21.- Définition

CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT I)- Revenus imposables L’IMPÔT SUR LE REVENU S'APPLIQUE AUX CATÉGORIES DE REVENUS ET PROFITS SUIVANTS: 1° - les revenus professionnels ; 2°- les revenus salariaux et revenus assimilés; 3°- les revenus et profits fonciers ; 4°- les revenus et profits de capitaux mobiliers; 5°- Les revenus provenant des exploitations agricoles. II)-Territorialité 1- Sont assujetties à l'impôt : a) en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangère, les personnes

qui lui confère un droit réel immobilier (avec faculté de céder, hypothéquer ou apporter ce bien en société) et moyennant la restitution des constructions au bailleur au terme du bail. Bail d’habitation : Contrat entre deux personnes, par lequel le bailleur procure au locataire l'usage d'un immeuble. Les baux sont réglementés par plusieurs lois. Bail emphytéotique : Bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque

Cours 2 : 03/04/2013 Les revenus fonciers Revenus issue de la location non meublé d’un immeuble. C’est la catégorie qui taxe les revenus de loyer d’immeuble non meublé. Deux régimes : -Micro foncier : moins de 15 000ede loyers et pas de mise en place d’un outil de défiscalisation. -Régime réel : comptabilité en partie simple = recettes de l’année-dépenses On est loueur de meublé com a 3 conditions 1 ensemble des loyers encaissé sup a 23 000euros 2 s’inscrire au RCS 3 il faut que

réclamées en contrepartie d'un service public rendu et généralement à un niveau proportionnel au montant de ce service. - taxes qui en principe rémunère également un service mais sans lien de proportionnalité avec le service rendu. b. Les sources du droit fiscal Les principales distinctions sont présentées dans le tableau suivant: Sources Pouvoir correspondant Portée Les conventions internationales Pouvoir politique (Etats) S'imposent aux Etats signataires La loi Pouvoir législatif S'impose

Droit des biens Exposé sous le thème : INTRODUCTION : Généralement, l’acquisition d’un immeuble a pour objectif d’obtenir le droit de propriété qui permet à son titulaire le droit de jouir de l’immeuble de la manière la plus absolue, d’en user et surtout d’en disposer. Mais, le droit de propriété n’est pas le seul droit réel permettant d’obtenir la pleine jouissance, il existe d’autre formule juridique d’acquérir un immeuble par le biais d’un bail emphytéotique avec la possibilité de

N° 2011 – 480 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2012 Article 8 PRECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION EN MATIETRE DE TVA A- EXPOSE DES MOTIFS L’article 394 du Code général des Impôts dispose que les redevables relevant du régime simplifié d’imposition sont tenus de souscrire au plus tard le 15 du mois suivant chaque trimestre civil, une déclaration récapitulant l’ensemble de leurs opérations et de déterminer

de l'artisanat) pour une activité artisanale - L’URSSAF pour une activité libérale • Cela permet également de connaître ses droits par rapport au PLU (Plan Local d’Urbanisme). En fonction de votre activité vos droits en matière d'accès et de construction sur le foncier ne seront pas identiques. Une entreprise avec une activité juridique agricole aura le droit de construire en zone A (agricole) ou N (Naturelle) sous conditions alors qu'une activité juridiquement commerciale ne pourra pas