Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

d’être est d’intérêt général. Cette soumission de l’administration à des règles dérogatoires est l’objet même du droit administratif. C’est une opposition au droit privé appliqué à des activités privées. Le droit administratif est aussi le droit applicable aux personnes privées chargées d’une mission d’intérêt publique. Ces règles dérogatoires sont des règles inégalitaires qui permettent à l’administration d’effectuer ses missions. La plupart des règles administratives sont dérogatoires aux règles

exécutive et aussi une autorité administrative.) En droit privé la plupart des sujets de droit sont des personnes physiques (vous et moi), en droit public, une personne morale c'est une abstraction juridique, (l'administration s'exerce par des fonctionnaires, qui n'agissent pas pour eux même). L'Etat ayant la personnalité morale, il devient un sujet de droit. Le fait de donner la personnalité morale à un groupement, fait que ce groupement va devenir sujet de droit avec toutes les conséquences juridiques

s’appliquant aux opérations commerciales ! Art L121-1 Code Commerce : vraie vision ! = conception mixte : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. *** Droit commercial : - droit applicable aux commerçants - droit applicable aux actes de commerce Section 2 : Sources du droit des affaires Paragraphe 1 : Le Droit Interne * UCC (Uniform Commercial Code) : résultat d’une initiative privée de l’American Law Institute - but : harmoniser le droit commercial

s’applique aux phénomènes pol, au pvoir. Habeas corpus= permet à un détenu (ou une ps habilitée à agir pr lui) de demander le jugement pr justifier sa détention sinon on doit le libérer. => Procédure de protection de la liberté individuelle. Régime politique= tt les éléments de drt et de fait qui permettent l’organisation et le fonctionnement du pvoir pol ds une société. Chose publique= ds le domaine politique c’est la notion d’intérêt général, les responsabilités du pvoir souverains et celle

DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail est l’ensemble des règles du droit applicables au travail subordonné. C’est un droit à vocation protectrice pour le subordonné, ce qui entraîne quelques caractéristiques juridiques particulières : • C’est un droit impératif, d’ordre public • C’est un droit irrigué d’un principe particulier qui est le principe général du droit du travail : dans le doute, la norme doit être interprétée dans le sens du salarié • C’est un droit fondé sur un contrat

des règles mais pas les même auquel nous les citoyens sommes soumis en France. Au USA il n'existe pas de droit administratif, il est soumis au même règle que les citoyens. En France on a toujours était méfiant à l'égard des juge car dans l'Ancien Régime à chaque fois que le roi tentait de faire accepté une réforme il était soumis par les juges ( parlement), la solution alors que le roi faisait un lit de justice au parlement pour faire passé sa loi. c'est pour éviter cette opposition du juges au

(professions libérales…), travail dépendant (travail subordonné) Champ d’application : le droit du travail ne régit pas toutes les formes de travail. Il réglemente uniquement le travail dépendant ou subordonné : le travail salarié du privé. (Les fonctionnaires relèvent du droit public. Quelques règles du droit du travail s’appliquent cependant). Historique et définition du droit du travail Règles issues du droit civil (1804 Code Napoléon) qui rassemble coutumes barbares et règles de romains. Contrat

celui applicable au particulier (droit civil). C’est aussi un droit spécial dont la fonction est de régir les institutions, les missions et les moyens de l’administration de l’Etat. C’est aussi un droit qui trouve ses sources dans la Constitution, la loi et les règlements. Mais c’est surtout dans la jurisprudence que le DA tire ses principales sources. C’est donc un droit jurisprudentiel dont il faut chercher les explications dans l’histoire de la France. L’Etat français, sous l’Ancien Régime, République

Libertés et droits fondamentaux Régime des libertés publiques. Introduction : Le libéralisme est un courant d'idée sur le plan politique et économique. Sur le plan politique, le régime libéral est donc une organisation politique qui respecte les libertés. En d'autres termes, un régime libéral se caractérise d'abord dans l'organisation ( régime ) mais aussi dans une protection des libertés. Un régime libéral s'oppose à l'anarachie comme à la dictature. Régime = ensemble de dispositions qui

étroitement mêlées. B. Définition organique de l’administration publique Elle est l’ensemble des pp ou pm qui participent à l’exécution des missions administratives : - pp : Elles sont nombreuses et leur statut est très différencié. La plupart sont fonctionnaires (caractérisé par leur titularisation dans un grade de la hiérarchie admnistrative), puis il y a les auxiliaires, les agents contractuels, les requis, les bénévoles, les élus... Tous sont des agents administratifs qui exercent des attributions