Redressement judiciaire

majorité de ses ressources d’un travail manuel=> oui 9 - Un commerçant : a. Ne peut pas céder sa clientèle=> non b. Peut faire des actes de commerce épisodiques=> non, avec une continuité c. Peut être soumis à un redressement judiciaire et/ou mis en liquidation judiciaire=> oui car il prend les risques en son nom. CAS PRATIQUES 1 - M. Lavigne souhaite ouvrir un débit de boissons dans son village qui en manque cruellement. ➢ Outre les conditions d’exercice de la profession de commerçant

dettes du dit successeur. la présomption selon laquelle il est toujours à la tête de son commerce est irréfragable à l’égard des créanciers de l’acheteur du fonds et des créanciers du locataire gérant un commerçant retiré peut être mis en redressement judiciaire pendant un an après la cessation de son activité. Ce délai court au jour de sa radiation. Donc incitation de l’assujetti à s’inscrire et se radier au bon moment. B) à l’égard de la personne morale  : ces effets sont fixés à

C'est le premier des effets de commerces car nait de la pratique des marchands italiens. D)La faillite -Elle sanctionne la banqueroute: organisation frauduleuse de l'insolvabilité lors d'une procédures de redressement judiciaire. -Jusqu'en 1967, faillite et redressement judiciaire vont se confondre. Une procédure collective: réunion des créanciers d'un commerçant pour traiter collectivement la dette d'un autre commerçant. Au moyen age, lorsqu'un commerçant ne payait pas sa marchandise, il

nombre, afin d’éviter de recourir directement à une procédure judiciaire, plus lourde et stricte. La procédure de conciliation est encadrée par le président du tribunal, qui est saisi d’une demande en conciliation, souvent par le chef d’entreprise, et qui se prononce sur l’ouverture, ou non, d’une procédure, et sur la désignation d’un conciliateur. Ce conciliateur, qui pourra être un administrateur ou un mandataire judiciaire, un mandataire ad hoc précédemment désigné, ou encore, sous condition

a la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme. 2. ne sont pas admises a participer a la présente consultation : − les personnes en liquidation judiciaire ; − les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente. ARTICLE 3: JUSTIFICATION DES CAPACITES ET DES QUALITES DES CONCURRENTS Les pièces suivantes sont à fournir par les concurrents : A - Un dossier administratif comprenant : 1. une

régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme. 2 -Ne sont pas admises à participer au présente appel d’offre : - Les personnes en liquidation judiciaire. - Les personnes en redressement judiciaire , sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente . - les personnes ayant l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcé dans les conditions fixé par l’article 159 du décret 2-12-349 précité. - Les personnes

la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration de la justice », sans avoir constaté, ni la confusion des patrimoines, ni la fictivité de certaines sociétés du groupe (4) . Selon certains auteurs, la fictivité est démontrée

Corrigé fiche d’arret : Arret du 19 février 2002 : Thème : principe d’unicité du patrimoine des personnes juridiques en matière de procédure collectives ( = droit des entreprises en difficulté ) Faits : Procédure : le 22 mars 1993 .. redressement judiciaire .. pourvoi . Argument de CA : Argu c cass : le principe d’unicité du patrimoine des pers juridique interdit l’ouverture de 2 procédures collectives contre un seul débiteur , mm si celui ci exerce des act distinctes ou exploite pusieurs

souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. 2- Ne sont pas admises à participer au présent appel d’offres ouvert: – Les personnes en liquidation judiciaire; – Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ; et – Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l’article 24 ou 85 du décret n°2-06-388. ARTICLE

; c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état