Redaction Plaidoirie

juridictions ou l’administration des impôts -des indemnités des témoins -de la rémunération du technicien -des émoluments des officiers publics ou ministériels -de la rémunération des avocats dans la mesure où elle est règlementée -des droits de plaidoirie. En principe, en matière civile, c’est la partie perdante qui est condamnée aux dépens. Mais le juge par décision motivée a la liberté d’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En ce cas, le plaideur peut se faire

réquisition et les faire publier au bulletin officiel en même temps aussi.   Cependant, l’article 3 du dahir du 1er Juin 1915 fixant certaines dispositions transitoires pour l’application du dahir organique sur l’immatriculation a édicté le report de la rédaction de l’avis de bornage annonçant le jour et l’heure où le bornage sera effectué jusqu’après la publication au bulletin officiel de l’extrait de réquisition et la réception par le conservateur de la propriété foncière des placards de cette publication

audience : conclusions de l’employeur mais salarié va contester donc renvoi à 1 mois * Si ça dure trop longtemps : Président : si ce n’est pas bon, je radie le dossier * Plaidoirie : demandeur plaide en premier * A l’issue des plaidoiries, les parties remettent au Conseil leur dossier de plaidoirie (conclusions écrites, documents sur lesquels l’argumentation se base…) * Les conseillers vont se réunir pour donner le jugement * Délibéré, jugement (quelques mois plus

rémunération des avocats dans la mesure ou elle est réglementés y compris les droit de plaidoirie. On vise la rémunération de l’avocat pour l’activité qui consiste à postuler et à conclure pour son client. Cad rémunération que le client doit lui donner pour le caractère obligatoire de sa prestation. Ca doit se distinguer des honoraires que l’avocat demande pour sa plaidoirie. Les droits de plaidoiries ceux sont des droits qui sont perçus par la caisse nationale des barreaux français et

protection de l’enfant). La morale est la science du bien et du mal. Le droit est une règle du jeu dans une société donnée. Ce sont donc des domaines différents. Le droit est la plupart du temps indifférent à la morale. Elle est un argument de plaidoirie mais pas une référence ni l’objet du jugement. 2 La religion Droit et religion ne s’ignorent pas mais sont distincts. A l’origine, prêtre et avocat remplissent la même fonction (écouter, assister, accompagner). Ils ont un uniforme semblable

s’échanger leurs arguments, leurs pièces. Pour ce faire, on écrit et les documents écrits sont nommés conclusions. On procède après à la clôture de la mise en l’état. Avant de juger, moment des débats oraux. Il y a une audience de plaidoirie. A l’issue de la plaidoirie, le juge indique par la formule « délibéré au temps » la date à laquelle le jugement sera rendu. Les juges délibèrent et rendent leur jugement (au TGI en général 3). Le jugement une fois rendu, la partie qui a gagné le procès va

asymétries en son sein, est rassurante en ce que les individus ont encore le pouvoir d’influencer les décisions qui les concernent. En effet, force est de constater l’influence grandissante que possèdent les ONG et les réseaux transnationaux de plaidoirie (« Transnational Advocacy Network » ou TAN), qui tendent à devenir des acteurs incontournables des négociations transnationales, ayant un impact tant à l’international qu’aux niveaux national ou local. Ainsi un TAN peut prendre des formes diverses

Dracon et Solon comme législateurs, viendront des années de tyrannie, puis en fin Christène et sa démocratie. I. les législateurs 1 Dracon: Vers 624 avant JC, un des 6 thesmothètes d’Athènes rédige des lois pénales fondamentales car: -La rédaction écrite l’emporte sur la coutume orale. -les lois pénales sont égales pour tous. -la législation est individuelle et s’oppose contre les condamnation du clan entier, met fin au vengeance du sang et La force clan est moins important. 2 Solon:

sur le choix d'un juge. ⇨ Le surlendemain de sa nomination, le juge se rend au forum afin d'y rencontrer les plaideurs. Si l'un des deux est absent, l'autre gagne alors son procès. Les parties exposent leurs prétentions, puis viennent les plaidoiries de leurs avocats et enfin l'étude des preuves. A l'origine le juge rendait la sentence le jour même. Mais la complexité croissante des affaires amena ensuite un allongement de la phase apud judicem. Section 2 : La condition juridique et sociale

préparation, le jour "J" arrive. C'est à Nanterre. Au bout de deux heures d'attente dans les couloirs, l'audience commence. Le président pose le cadre : chaque partie a cinq minutes pour plaider. Celui-ci interrompt les avocats au milieu de leur plaidoirie. Aucune question et nous voilà déjà dans le couloir. Je suis sidéré. Mon avocat me dit que c'est la roulette russe et que les représentants des salariés et des employeurs se partagent les dossiers gagnants et perdants en fin de journée, histoire