Reclassement Du Salarié Inapte

jurisprudence pour le salarié (Cass. soc., 12 mars 1987, n°85-16 ; Cass. soc., 9 oct. 2001, n°98-46.144 ; CE, 4 oct. 1991, n°112032), d'exercer un recours contre l'avis d'aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail devant l'inspecteur du travail. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2010 apporte des précisions sur les modalités d'exercice de ce recours. À la suite d'un arrêt de travail pour maladie, une salariée a été déclarée inapte à son poste. Un mois après

personne du salarié, résultant d’une suppress° ou transformat° d’emploi, refus modif élément essentiel du CDT par le salarié, consécutives notamment à des difficultés éco ou mutat° techno. Impossibilité de conserver le salarié. B)Mesures reclassement L’obligation de reclassement s’impose avant toute mesure de licenciement.SI pas de proposit° de reclassement sérieux, E devra prouver cette impossibilité (sinon sans cause R et S). L’E doit rechercher emplois compatibles avec qualif pro du salarié (même

Introduction L’arrêt de travail ou arrêt maladie, au sens du droit du travail, est une absence motivée par la nécessité d’un arrêt d’un ou plusieurs jours de toute activité professionnelle, constatée par le médecin traitant du salarié. En aucun cas, un salarié ne peut seul se déclarer malade pour excuser son absence. Cependant, il lui est permis de quitter son travail pour aller consulter un médecin, à condition d’en informer son employeur. Un arrêt de travail pour maladie permet une indemnisation

document 2 p 66 2) D'après la jurisprudence, le salarié eut refuser une mutation qui ferait en dehors de son secteur géographique alors qu'il ne peut refuser celle qui se situe a l intérieur de ce même secteur. Les conséquences du refus sont différentes : dans le premier cas l'employeur ne peut licencier son salarié pour faute puisqu'il a le droit de refuser alors que, dans le second, il peut licencier son salarié insubordonné. 3) Le changement de lieu de travail d'Anais aura lieu dans

| | |L'objet d'un licenciement économique | |Les motifs sont non inhérents à la personne du salarié | |L'entreprise rencontre des difficultés économiques | |Les mutations technologiques

phase de finition des documents imprimés). Ses clients sont divers : des institutions (mairies, etc.), des entreprises privées ou des particuliers. Elle emploie actuellement 38 salariés. DOSSIER 1/ LE RECRUTEMENT Un salarié de l’atelier imprimerie va bientôt prendre sa retraite. M. Pierreta doit le remplacer. De plus, le salarié chargé des devis de fabrication travaille désormais à mi-temps pour des raisons médicales. L’activité augmentant, ce dernier est surchargé, les délais de réponse aux clients

Monsieur Georges est-il passible d’un licenciement ? Justifiez votre réponse. Si oui, qualifiez-le. Quelle procédure M. Pierreta doit-il respecter s’il décide de licencier ce salarié ? Quelles indemnités devra-t-il verser au salarié licencié ? Cas pratique 2 A la suite d’un accident privé, M. Valet a été déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail. En effet, il travaillait à l’atelier d’imprimerie et la position en permanence debout de son poste lui est devenue impossible

économique. Le conseil constitutionnel a considéré que la loi était trop restrictive et portait atteinte à la liberté d’entreprendre. En 1988, le CC avait été saisit pour la loi d’amnistie, prévoit que comme il y a effacement de toutes les sanctions des salariés représentants, ils seraient réintégrés après un licenciement économique. Selon le CC, cela allait à l’encontre de la liberté d’embauche pour les employeurs. Les sources internationales du droit du travail et les normes qui s’y appliquent sont :

N° 66 - Octobre 2009 Accidents du travail Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail il bénéficie d’une protection particulière et d’une indemnisation spécifique. Définition : L’accident du travail est défini par le législateur comme un accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise et à quelque titre ou à quelque lieu que ce soit (article L.411-1 du

CRUNEL, Médecin du travail - Madame MORICE, documentaliste CARSAT Ainsi que les responsables de secteur des associations ADMR et les ex-salariées déclarées inaptes au travail qui se sont rendu disponibles pour répondre à nos questions. Introduction Avec près de 3 millions de salariés depuis les années 1980*, le secteur de l’aide et du soin à la personne connaît une forte croissance de ses effectifs, notamment dans les emplois à domicile.