Reclassement Du Salarié Inapte

CODE DU TRAVAIL, CIVIL ET LOIS PARTIE I : LA RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL. TITRE I : LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Chapitre I : La formation du contrat. Section I : Recrutement, droits et libertés fondamentales. §1 La protection du salarié lors de l'opération de recrutement. A) L'offre d'emploi. Art. L. 5411-1. (modifié par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, art. 16 II 23°) A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la

même poste.   3.    Réembauchage après un licenciement économique   Un salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une période de 1 an après un licenciement économique.   4.    Travail à temps partiel   Les salariés qui sont à temps partiels et qui veulent un temps complet sont prioritaires pour un emploi similaire à temps complet.   5.    Passage d’un travail de jour à un travail de nuit   Les salariés de nuit voulant passer de jour sur un poste similaire sont prioritaires et

contrat. La suspension du contrat de travail dispense les parties d’exécuter leurs obligations réciproques, permet d’éviter la rupture du contrat de travail. Pendant la durée de la suspension, le contrat est mis entre parenthèse. Tout fait empêchant le salarié ou l’employeur d’exécuter ses obligations n’entraîne pas automatiquement la suspension. Seuls les faits ou les évènements auxquels la loi ou la jurisprudence attachent cet effet entraînent la suspension du contrat de travail. Les causes de suspension

(maladie, maternité, vieillesse, décès, accident du travail…) ; cette prise en charge des risques sociaux est confiée à différents organismes qui assurent le service public, organismes qui sont gérés par les partenaires sociaux ( représentants des salariés et employeurs : gestion partiaire des syndicats et placé sous la tutelle de l’Etat et des ministères compétents). Généralement on ne devrait pas distinguer droit du travail et droit sécu sociale car les deux sont liés, ils ont des points de jonctions

seulement s’il y avait un abus de droit. En 1973, le licenciement devient un acte causé : on peut prononcer un licenciement d’un salarié qu’à la condition que cet acte repose sur une cause réelle, licite et sérieuse. Une nouvelle loi intervient en 1975 (1er choc pétrolier) à réglemente le licenciement pour motif économique. 2 particularités : - apogée de protection du salarié - elle crée un système d’autorisation administrative du licenciement. L’employeur qui souhaite licencier

droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Selon le code du travail Il existe deux catégories de licenciement : 1. le licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié, qui englobe notamment : * les licenciements consécutifs à l'inaptitude physique du salarié, * les licenciements pour insuffisance professionnelle, ou incompétence du salarié, * les licenciements pour motif disciplinaire, c’est-à-dire pour une faute du salarié, qui peut

Dossier 1 : Trois salariés vont quitter l’entreprise dans un mois. 1) M. Alphonse a fait l’objet d’un licenciement économique individuel, car son poste a été supprimé. Il vous explique qu’il travaille dans l’entreprise depuis l’an 2003 et qu’il a 37 ans. Quelles sont ses obligations et quels sont ses droits ? L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

expressément réservée à un homme ou une femme lorsque l'appartenance au sexe détermine l'exercice de l'activité professionnelle b) quelles sont les personnes protégées ? Les personnes protégées contre les discriminations au travail sont tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise. PARTIE 2 : Les moyens de luttes. a) à qui s’adresser lorsque l’on est victime de discrimination ? quel moyen peut- on utiliser ? Lorsqu’on est victime de

demeure c'est-à-dire que le salarié sera certain de retrouver son emploi et son ancienneté ne sera pas interrompue par la suspension. I -- La maladie. La maladie du salarié, dans la mesure où il en est justifié en temps utile, entraîne une simple suspension du contrat de travail. Mais, par sa prolongation, elle peut devenir une cause de rupture du contrat de travail. Elle constitue alors, selon les circonstances, un motif réel et sérieux de licenciement. Le salarié doit faire parvenir à l'employeur

Introduction L’employeur peut dans tous les cas embaucher le candidat de son choix, en revanche, l’employeur doit le sélectionner via des critères professionnels et non sur des critères personnels extérieurs au monde du travail. Pour protéger les salariés, la loi exécute de manière très stricte le principe de non-discriminations à l’embauche et à l’emploi. Après avoir expliqué la notion de non-discrimination à l’embauche, je définirais à l’aide de documents et d’exemple le principe de la discrimination