Reclassement Du Salarié Inapte

1. Licenciement d'un salarié malade Un employeur ne peut pas licencier un salarié au simple motif qu'il est malade. Ce serait de la discrimination selon l'article L.122-45 du Code du travail : Aucun salarié ne peut être [...] licencié [...], sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap. 2. Cas de licenciement pour raison de santé Le salarié peut être licencié : *

de plus en plus important) Article L 1411 et suivants du Cdt : organisation du conseil des prud’homme. Article R 1412– Un : prévoit la compétence territoriale, c’est le conseil des prud’homme du lieu où effectuer le travail qui sera choisi. Le salarié peut aussi choisir celui dans le ressort duquel l’employeur est établie ou le ressort duquel où l’engagement a été conclue. (option) Article R 1452– 6 : toutes les demandes relatives à un même contrat de travail doit faire l’objet d’une seule et

le maintien des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail mentales »3. Ainsi, la loi elle-même dénonce les difficultés d’insertion et de maintien des handicapés dans le monde du travail. La Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) qui détient le pouvoir de donner ou non le statut de « travailleur handicapé » n’est à fortiori, ni plus ni moins qu’une aide à l’insertion des personnes handicapées au sein des entreprises, comme nous le verrons ultérieurement

les obligations réciproques et le contenu des principales attributions du salarié. 2- pour formaliser les accords intervenus au moment de l’embauche 3- pour protéger les intérêts de l’etp en insérant des clauses particulières (non-concurrence, exclusivité, mobilité,…) et protectrices. 4- pour limiter les risques de contentieux Une directive européenne de 14/10/91 oblige l’employeur qui embauche un salarié à lui remettre dans les 2 mois de l’embauche une déclaration écrite tendant

sein d'une équipe technique unifiée, de compétences extérieures à la cotorep...La fonction médicale du médecin de la cotorep est par ailleurs bien précisée par une deuxième circulaire. [pic] Ce sont les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. Si un handicap vient perturber la vie sociale ou professionnelle d'un adulte, la COTOREP peut l'aider à faire un bilan de ses aptitudes, l'orienter, décider d'aides financières et sociales. Elle s'adresse aux adultes à partir de

est effectué hors de ces locaux de façon régulière". Assimilés salariés, les télétravailleurs possèdent des points communs avec les travailleurs "normaux": ils disposent d'un contrat de travail (le télétravail est souvent organisé par un avenant), ils ont les mêmes droits légaux et conventionnels (article 4 de l'accord), ils ont droit au respect de leur vie privé (article 6), ils ont une charge de travail égale à celle du salarié qui exerce sa profession dans les locaux (article 9), ils ont droit

entreprises sont en redressement ou liquiditation judicaire : c’est le tribunal de commerce qui se prononce sur le sort des salariés. - Le juge administratif : représentants du personnel ont un statut particulier : bénéficie d’une protection ≠ le licenciement : employeur ne peut les licencier sans avoir obtenu au préalable une autorisation de l’inspecteur du travail. = les salariés « protegés » Pour contester une décision, on va devant le juge administratif II. Le contrat de travail A

et qui va forcer les syndicats à prouver leur représentativité lors des élections professionnelles (seuil de 10% pour être représentatif et négocier). Lors de ces élections, on élit les délégués du personnel qui présentent les revendications des salariés au patronat. Le comité d’entreprise sert à communiquer la stratégie de l’entreprise que le dirigeant privilégie et est composé de sous-commissions (conditions de travail, etc.). Il existe quelques source non-écrites : les usages (coutume, habitude)

Droit du travail C’est un droit qui s’inscrit dans une histoire particulière, c’est un droit de défense du salarié. Ce sont les salariés et les syndicalistes qui aident à construire ce droit. Le droit c’est de la politique car ce sont des débats politiques, le droit du travail s’inscrit dans le conflit de classe. Lutte des salariés, pour qu’on reconnaisse leur dignité dans le travail, et les conditions. Objectif : Comment s’est construit le droit du travail dans le droit positif ( au temps T en france)

atteindre. Au sommet il y a la CJCE * Les lois et décrets : code du travail (codification et recodification pour le rendre plus accessible) Les conventions collectives Ce sont des accords passés entre des employeurs et des représentants des salariés : au niveau : * Interprofessionnel : tous les secteurs d’activité * Branches d’activités : ensemble des entreprises ayant la même activité * Entreprise : une entreprise * Accord de groupe  * Etablissement : partie de l’entreprise