Recel Et Complicité

dernières années. On pense qu’il y a environ 13000 infractions pénales en France. Le code pénal de 1810 était arrivé à la fin, n’avait plus de cohérence. Il n’avait pas de partie générales, pas de règles précises sur l’infraction, les peines, la complicité etc… Il manquait beaucoup de textes dans le code pénal. Il fallait ainsi les trouver dans d’autres textes ou dans la jurisprudence. Le droit pénal spécial était éclaté, et certains textes se retrouvait dans d’autre codification (ex : code du commerce)

commises par les personnes morales (les atteintes involontaires à la personne ou des dégradations légères, ou la diffusion de messages indécents…). La complicité de contravention, qui jusqu’alors n’était que très rarement incriminée, l’est désormais de façon plus systématique. C’est le cas de la complicité par instigation, par exemple. En revanche, la complicité qui s’est faite par aide ou par assistance doit être plus expressément explicitée par un texte. B. Les dispositions nouvelles intéressant le droit

ont, dans quelque ordre que ce soit, encouru : 1° Trois condamnations, dont l'une à la réclusion et les deux autres à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes ou à l'emprisonnement de plus de six mois pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel de choses obtenues à l'aide d'un crime ou de délit, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, embauchage en vue de la débauche, exploitation de la prostitution d'autrui, avortement, trafic de stupéfiants; 2° Quatre condamnations

d'affaires. Le droit pénal des affaires trouve donc ses sources à la fois dans le code pénal qui comporte l'incrimination d'infractions dites de "droit commun", mais dont le domaine est fréquemment celui des affaires ( escroquerie, abus de confiance, faux, recel…) et dans de nombreuses lois extérieures au code pénal. La panoplie répressive du droit pénal des affaires n'est donc pas sans diversité. Surtout, on constate de profonds changements dans la législation applicable, de façon à s'opposer à l'imagination

contravention n’est jamais punissable. Pour les délits, la tentative n’est pas punissable sauf si le législateur précise le contraire ; la complicité : elle est punissable dans les trois cas mais pas toujours dans les mêmes conditions. Tous les cas de complicité sont punissables en matière de crimes et de délits. En revanche, seuls certains cas de complicité sont punissables en matière de contraventions. Elément moral : la classification révèle ses intérêts. Tous les crimes sont intentionnels. Ce

synthétique des principes qui vont s’appliquer à toutes les infractions. Par exemple : le principe de légalité des délits et des peines, le principe de la non rétroactivité des lois pénales, de l’interprétation stricte, les règles en matière de complicité, de tentatives, etc… Le DPG est une matière née à partir du DPS. Sans le DPS qui fourni sa matière au DPG, le DPG serait sans substance. Il ne faut pas sous estimer le DPG car il forme un tout avec le DPS. Difficile d’avoir une vue concrète du DPG

pénal est dans tous les cas compétent. Le droit pénal est un droit autonome avec ses propres concepts, objectifs, règles : Principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, principe de la personnalité des peines, la légitime défense, la complicité = > notions propres au droit pénal. Le droit pénal poursuit des objectifs qui lui sont propres, il a pour objet de sanctionner des comportements anti sociaux. B. les fonctions L'originalité du droit pénal s'exprime à travers ses différentes

consommé. À l’opposé, la tentative de contravention n’est pas punissable. En ce qui concerne les délits, la - 13 - tentative est punissable lorsqu’elle est expressément prévue par le texte. Si elle n’est pas prévue, elle ne sera pas poursuivie. La complicité est toujours punissable pour les crimes et délits, très rarement pour les contraventions. Dans ce dernier cas, elle n’est punissable que lorsqu’elle est expressément prévue. Sous l’angle de l’intention morale : Les délits et les crimes sont des

de dix ans. (Loi n°62-24 du 20 juillet 1962). S’il a encouru une peine correctionnelle ou de simple police, il ne sera condamné qu’à la moitié de la peine à laquelle il aurait pu être condamné s’il avait eu 18 ans. SECTION III. – De la complicité Art.48 : Les complices d’un crime ou d’un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. 9 Art.49 : Seront punis

dans l’ensemble des activités judiciaires. Si on examine les condamnations prononcées par les juges, on doit relever que les qualifications fondamentales de droit commun y occupent une place de choix : l’escroquerie, le vol, l’abus de confiance, le recel, les infractions en matière de chèque, le faux en écriture privée sont les infractions qui retiennent l’attention. Pour étudier le droit pénal des affaires, il convient donc d’examiner les infractions de droit commun avant de voir les infractions