Recel Et Complicité

constitutifs du blanchiment ----------------------------------- p.19 1 Les éléments constitutifs 1. Le dépôt d’argent liquide 2. Le rôle du secret financier et du secret professionnel B. La complicité de différents acteurs 1. La complicité des banques 2. Les autres complices Section 2 : La concentration géographique du blanchiment d’argent dans les paradis fiscaux ----------------------------------------------------------------------- p.26 §1 : Présentation

autonomes. Les règlements d’application sont présents en matière pénale, hormis le livre 6, le reste de la 2e partie du CP est issu de ces règlements d’application, ils précisent les modalités d’application de la première partie du Code. Ex : le recel de choses est incriminé par l’article 321-1. L’article R 321-1 est issu d’un règlement d’application et ce texte réglemente une partie de la profession d’antiquaire qui doit faire une déclaration à la préfecture et tenir un registre afin de justifier

constitutifs aient été commis en France. Qu'en est-il du complice ? Ex : un meutre a eu lieu en France avec la complicité d'une personne résidant en Allemagne qui a prêté une arme. Le complice est-il punissable en France ? OUI L'acte de complicité est fictivement localisé là où à lieu le meurtre : c'est l'emprunt de criminalité. Ex n°2 : un français a été tué en Allemagne et l'arme a été donné par complicité par une personne résidant en France. Dans ce cas là, l'art.113-5 du CP permet de poursuivre le complice

d’enrichissement illicite. a) Ce fait est puni de la réclusion et d’une amende représentant le double de la valeur de cette disproportion sans préjudice des sanctions pécuniaires prévues en matière fiscale. b) Toute personne reconnue coupable du recel d’enrichissement illicite ou du produit de l’enrichissement illicite est condamnée aux mêmes peines que l’auteur de cette infraction. c) En cas d’enrichissement illicite, l’action publique se prescrit par vingt ans. Cette prescription ne commence

le texte. On pourrait l’incriminer par le biais de la complicité, ou sinon par l’existence éventuelle d’une délégation des pouvoirs de direction. Pour le commissaire aux comptes, il y a une incrimination spéciale de certification des comptes mensongers dans le cadre de sa mission légale. S’il y avait une certification avec réserve, il sera toutefois difficile de l’incriminer. Le commissaire aux comptes pourra aussi être incriminé de complicité lorsqu’au mépris de sa mission, il a assisté la société

du code de procédure pénale. Quant aux actes de complicité l'article 113-5 du code pénal pose que la loi française est applicable à « quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la république comme complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger ». Ce qui implique que l'acte principal soit punissable à la fois par la loi française et la loi étrangère. C'est la règle de la double incrimination, peu importe que l'acte de complicité soit lui-même commis par la législation étrangère

bulletin officiel, et dans un journal d'annonces légales2. ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ La base des éléments constitutifs de complicité sont antérieurs à l'infraction, bien que pour le recel, ses éléments constitutifs se traduisent par des actes postérieurs. Arrêt de la cour suprême n° P594, rendu le 31 Mars 2004. Une société anonyme n'est valablement constituée qu'après avoir accomplie les formalités

| | | |La complicité de contravention, qui jusqu’alors n’était que très rarement | | | |incriminée, l’est désormais de façon plus systématique. C’est le cas de la | | | |complicité par instigation, par exemple. En revanche, la complicité qui | | | |s’est faite

les personnes morales (les atteintes involontaires à la personne ou des dégradations légères, ou la diffusion de messages indécents, etc…). La complicité de contravention, qui jusqu’alors n’était que très rarement incriminée, l’est désormais de façon plus systématique. C’est le cas de la complicité par instigation, par exemple. En revanche, la complicité qui s’est faite par aide ou par assistance doit être plus expressément explicitée par un texte. Après cette description technique du code pénal

ont, dans quelque ordre que ce soit, encouru : 1° Trois condamnations, dont l'une à la réclusion et les deux autres à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes ou à l'emprisonnement de plus de six mois pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel de choses obtenues à l'aide d'un crime ou de délit, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, embauchage en vue de la débauche, exploitation de la prostitution d'autrui, avortement, trafic de stupéfiants; 2° Quatre condamnations