Recel Et Blanchiment

le capital minimum ; sur le respect des normes : ratios prudentiels en matière de solvabilité, de liquidité, de division des risques ; sur les respects de normes de gestion : contrôle interne, surveillance des risques de marché, lutte contre le blanchiment. Ce contrôle prudentiel repose sur des contrôles sur pièces et/ou sur place de la part des autorités de supervision en principe indépendantes ou placées dans l’orbite de la banque centrale. Année 2005-2006 7/ 159 GROUPE CDG /CDG CAPITAL

(dies a quo), comme ne termine pas le dernier jour, mais le lendemain (dies a quem) Début du délai de prescription :   infraction instantanée : jour de la l’infraction (ex : vol)   infraction continue : dernier jour de l’état délictuel (ex : recel)   infraction d’habitude : jour du dernier acte délictuel est découvert (ex : exercice illégal de la médecine). Interruption de la prescription (un nouvel délai commence) :   acte de l’enquête préliminaire : procès-verbal (pas un rapport, un constat)

récidive, des infractions réunies dans l’un des paragraphes ci-après: 1°) détournement de deniers publics, vol, escroquerie, abus de confiance, abus de blanc seing, émission de chèque sans provision, faux, usage de faux, banqueroute frauduleuse et recel de choses provenant d’un crime ou d’un délit et vagabondage; ‫( ﺗﻌﺘﺒ ﺮ ﻣ ﻦ‬1982 ‫ ﻧ ﻮﻓﻤﺒﺮ‬13 ‫ اﻟﻤ ﺆرخ ﻓ ﻲ‬04-82 ‫ )اﻟﻘ ﺎﻧﻮن رﻗ ﻢ‬:57 ‫اﻟﻤ ﺎدة‬ :‫ﻥﻔﺲ اﻟﻨﻮع ﻟﺘﺤﺪیﺪ اﻟﻌﻮد اﻟﺠﺮاﺋﻢ اﻟﺘﻲ ﺗﺸﻤﻠﻬﺎ إﺡﺪى اﻟﻔﻘﺮات اﻟﺘﺎﻟﻴﺔ‬ ‫( اﺧ ﺘﻼس أﻣ ﻮال اﻟﺪوﻟ ﺔ واﻟ ﺴﺮﻗﺔ

mondialisation et l'expansion transnationale de la société civile constituent également l'infrastructure sur laquelle repose la progression des réseaux mondiaux de la société incivile, celle de la criminalité organisée, du trafic des drogues, du blanchiment de l'argent et du terrorisme. » Kofi A. Annan, Secrétaire général de l’ONU. Dans les deux cas les auteurs des infractions sont difficiles à confondre. Paragraphe 2 – Le régime de ces infractions A) En droit pénal de fond Ces peines

sont évalués annuellement par l’association. « Parmi ces principes, on trouve des thèmes liés à la protection du consommateur (protection des mineurs, jeux et paris responsables, etc…), à l’intégrité des offres proposées (protection contre le blanchiment d’argent, contrôle des moyens de paiements, etc…) ou encore des thèmes relatifs à la publicité qui doit être responsable et ne pas s’adresser aux mineurs »77. Les grandes sociétés de jeux d’argent en ligne en Europe ont créées, faute de législation

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s’exclure l’une, l’autre. Les qualifications incompatibles. Les faits ne sont pas la conséquence logique naturelle d’autres faits antérieurs qui tombent déjà sous le coup d’une qualification pénale. Le cas du voleur qui garde la chose volée (vol et recel). La seconde qualification concerne des faits qui ne sont que la suite logique normale de l’action principale. Il y a unicité d’intention, on ne retient qu’une qualification pénale. La jurisprudence retient la qualification de violence volontaire commise

aux comptes « révèle au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation ». Aussi, consécutivement à la création du délit de blanchiment de capitaux, le législateur a institué un système complexe d’information du parquet par les professionnels de la finance. En effet, il ressort de l’article 27 de la loi n° 2004-09 du 06 février 2004 que le trésor public, la BCEAO, les organismes

tendance à percevoir en termes conflictuels (J. Lentin). Souvent dépendante des rapports de force, la coexistence se manifeste aussi de manière pacifique lorsque le langage n’est ` pas utilisé comme instrument de domination. A ce titre, l’anachronisme recèle des vertus dans les deux sens : J. Lentin montre que les situations passées peuvent éclairer les situations contemporaines, ce qui constitue « une des chances qui nous sont offertes d’essayer de nous détacher de la pression des enjeux idéologiques

tels abus (recel d’abus de biens sociaux). L’abus de biens sociaux est difficile à détecter. Pour qu’une telle affaire vienne au jour, 9/10 il faut qu’au sein de la société il y ait un conflit entre les actionnaires. Les actionnaires minoritaires dénoncent un abus de bien sociaux. Souvent, l’actionnaire a tout intérêt à le faire, puisqu’il peut espérer être considéré comme la victime de l’infraction et escompter des DI. Ces hommes politiques ont été très mécontents d’être condamnés pour recel. Ils ont