Recel Et Blanchiment

contre les biens Section I - Vols et extorsions Section II - L’escroquerie et l’émission de chèque sans provision Section III - Abus de confiance Section IV - La banqueroute Section V - Atteinte aux biens immeubles Section VI - Le recel de choses Section VI bis - Du blanchiment de capitaux iii Articles 214-218 219-221 222-229 230-231 232 - 241 242 - 253 bis 254 - 417 bis 3 254 - 303 bis 41 254 - 283 254-263 quater 264-276 bis 277-283 284-287 288-290 291-295 bis 296 -303 bis 3 303 bis4-303 bis15 303bis16-303bis29

meurtre ou tentative de meurtre et destruction de bien => Puni de 10 ans + 150 000€§3 Le blanchiment=> Opération visant à masquer l’origine frauduleuse d’une somme ou d’un bien, afin d’empêcher la répression. Art 324-1 :· Al 1 : Question de justification mensongères de l’origine du bien ou revenu· Al 2 : Question d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversionLe blanchiment intervient après commission d’une première infraction. L’auteur est conscient de l’origine

fonctionnement de l’UE mais il instaure une compétence pénale, il permet au conseil europeen d’etablir des regles minimal concernant la definition des infractions pénales, leur sanction pour un certain nombre de crime transfrontalier (trafic darme blanchiment). Ces règles consacrent un pouvoir d’incrimination de l’UE avant une politique pénal europeene. 2) Le droit, conseil de l’Europe. Le consiel de l’Europe est a l’origine de tres nombreuses conventions dans le domaines pénal. Texte le plus emblematique :

peuvent durer pendant des années. Elles se prolongent avec la situation illégale. Le délai de prescription ne commencera à courir que lorsque l'action aura cessée. Ex: Le recel. C'est le fait de se procurer illicitement un bien. Il dure aussi longtemps que la chose recelée est détenue. On n'est jamais son propre receleur. Le recel se prescrit avec l'infraction. Quelqu'un qui reçoit de bonne foi un bien et découvre par la suite que le bien provient d'une infraction, s'il garde, il devient receleur.

fondateurs constitue en elle-même une nouvelle infraction. Si par exemple il est évident que les locaux de la société ont été obtenus d’une façon illicite, qu’il y a reprise de cet acte en pleine connaissance de cause, on poursuivra la société pour recel. S’agissant de la mort des personnes morales : elles ne meurent pas de façon immédiate. Il y a souvent une période de liquidation pendant laquelle la personnalité juridique du groupe va survivre pour les besoins de la liquidation. Quid des actes

son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34,222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance. Les deux

l’introduction de nouvelles règles de gouvernance du secteur bancaire ; 5. La mise en conformité de la loi bancaire avec d’autres textes législatifs par sa mise en adéquation avec la loi sur la protection du consommateur, celles de lutte contre le blanchiment et sur la concurrence, et celle relative à la protection des données privées ; 6. La mise en place de passerelles entre Bank Al Maghrib et le Conseil de la Concurrence qui pourrait émettre des avis concernant les situations de fusions relatives

La criminalité économique (white collar crime) se distingue de la criminalité acquisitive (street crime). La première concerne l’abus de confiance, l’escroquerie, la gestion déloyale, le faux dans les titres et le blanchiment d’argent. La seconde porte sur le vol, le brigandage et le recel. Cette distinction tirée des «Cahiers de la Sécurité intérieure» du Prof. N. Queloz peut être complétée par une définition de la criminalité écono­ mique. Il s’agit d’une activité illégale qui se déroule dans le

du Conseil économique et social, en date du 24 juillet 2001, intitulée « Renforcement de la coopération internationale pour la prévention et la lutte contre le transfert de fonds d’origine illicite provenant d’actes de corruption, y compris le blanchiment de fonds, et pour la restitution de ces fonds », Remerciant le Gouvernement argentin d’avoir accueilli à Buenos Aires, du 4 au 7 décembre 2001, la réunion préparatoire informelle du Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption

précise les infractions auxquelles s’applique la loi « Perben II » : • Des infractions portant atteinte à l’ordre public et à l’autorité de l’État. C’est le cas des infractions d’Actes de terrorisme, Fausse monnaie, Trafic d’armes, Blanchiment et recel, Aide à l’entrée et à la circulation et aux séjours irréguliers d’un étranger en France. • Des infractions portant atteinte aux personnes Meurtre, Torture et actes de barbarie, Traite des êtres humains, Enlèvement et séquestration