Rapport De Stage Avocat Contentieux

qualifiée de discrimination directe, puisqu’elle exclut explicitement les femmes. La discrimination indirecte : * Disposition, critère ou pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autre personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. Exemple : * Une politique exigeant

postérieure à l’Ancien régime. Epoque moderne : Justice est devenu un pouvoir distinct des autres pouvoirs étatiques // pouvoir législatif (création des lois) // Pouvoir juridictionnel est toujours un monopole de l’Etat mais ce pouvoir est indépendant par rapport aux autres pouvoirs. Chapitre I. Le pouvoir juridictionnel, monopole de l’Etat I. La justification du monopole étatique: la structure bipartite de la décision juridictionnelle II. Structure bipartite parce que le pouvoir de rendre

professionnel, était de se frotter aux diverses réalités du terrain. J’ai donc postulé pour des stages au sein de diverses sociétés et cabinets d’avocats. La chance aidant, j’ai été accepté pour mon stage au sein du Cabinet de Maître Simon Pierre BOGUI, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan. C’est au cours de ce stage, où j’exerçais en qualité de juriste collaborateur stagiaire, que mon projet professionnel est devenu parfaitement clair. Les cas traités au cabinet m’ont permis d’opter pour le privé en décidant

remercier dans un premier temps, mon maître de stage Mme X qui est également ma tutrice de stage, pour son accueil chaleureux ; pour m’avoir accepté en tant que stagiaire étranger ; pour m’avoir accordé toute sa confiance ; pour m’avoir intégré rapidement au sein du Cabinet d’Avocats ; pour le temps qu’elle m’a consacré tout au long de cette période, sachant répondre à toutes mes interrogations ; sans oublier sa participation au cheminement de ce rapport. Je remercie également Maître Y et Mlle P

gouvernent les relations entre personnes privées. Pour sa part, le Droit public correspondrait à l’ensemble des dispositions réglementant d’une part la constitution, le fonctionnement et l’organisation des institutions publiques et d’autre part les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Le Droit privé regroupe le Droit civil, le Droit des affaires, le Droit rural, le Droit social, le Droit judiciaire privé, le Droit pénal, le Droit international privé, tandis que le Droit public

§II. Les auxiliaires du justiciable …………………………………………………………..p.13 A. Les officiers ministériels……………………………………………………………p.13 1) Notaires …………………………………………………………………………….p.13 2) Huissiers ……………………………………………………………………………p.16 BLes professions libérales (avocat/e/s) ……………………………………………. p.17 CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ………………………… p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1er DEGRE ……………………………………..p. 19 §I. Les tribunaux départementaux …………………………………………………………p. 19 A- Composition …………………………………………………………………………

administratives de la fonction publique que dans les fonctions de conseils et de gestion des contentieux en entreprise, par ailleurs cette même formation est l'une des rares à proposer des débouchés dans les deux types de professions : libérales et salariales. De ce fait, un étudiant ayant une formation juridique aura, suivant son niveau d'étude, le choix entre ouvrir son propre cabinet de conseil, devenir avocat et donc d'assurer sa pleine indépendance, ou alors choisir une profession plus cadrée en

origine dans un rapport édité dans une commission nommée en 2008 et chargée de réfléchir à 1 nouvelle organisation judiciaire. Cette commission est appelée commission Guinchard. Elle est intitulée « L’ambition raisonnée d’1 justice apaisée » En Mars 2009 le garde des Sceaux (Michèle Alliot-Marie) a annoncé que les propositions de ce rapport seraient dans leur ensemble adoptées. Un an plus tard un projet de loi a été déposé (projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l’allègement

 INSTITUT SUPERIEUR D’ECONOMIE ET DE MANAGEMENT Rapport de stage Première année REGIE AUTONOME INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE FES Rédigé par : Sarra El Omari Encadré par : Mlle Amina Allam Sommaire Remerciements………………………………………………………………………………………………………….3 Introduction………………………………………………………………………………………………………………4 I. Présentation de la RADEEF………………………………………………………………………………………

exemples dans les trois types de justice. En justice civile, le législateur a voulu les promouvoir par deux réformes : une loi du 18 décembre 1998 qui a étendu les mécanismes d’aide juridique aux situations de conciliation (assistées de leurs avocats, les parties peuvent donc avoir plus d’aide juridique), et une nouveauté avec une procédure qui permet de donner à la conciliation force exécutoire. La conciliation est particulièrement utilisée dans les assurances, en droit privé. En droit administratif