Rapport De Stage Avocat Contentieux

5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles lois, procédure qui rappelle l'enregistrement

o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation

[pic] Au terme de la formation qui nous a été dispensée au sein de l’institut Haute Etudes Bancaires Financières et Managériales nous sommes amenés à élaborer un stage d’initiation dans le monde professionnel. En effet, ,Le secteur bancaire représente un pilier de l'économie national,son évolution constatée est le fruit de la concurrence accrue entre les différents établissements, dont figure en leader la Banque Populaire riche de son savoir-faire et son expérience de 50 ans, et profitant de

RAPPORT DE STAGE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECRETARIAT « PREMIERE DES METIERS DE LA GESTION ET DE L’ORGANISATION » EPREUVE E2 ANNEE SCOLAIRE 2010-2011 LYCÉE LÉON BLUM 1BSE SOMMAIRE INDRODUCTION :…………………………………………………..3 I. PRÉSENTATION DU PALAIS DE JUSTICE :………………....4 II.COMPOSITION :…………………………………………………..5 1. Effectifs :……………………………………………………………5 2. Compétence :……………………………………………………...5 III. SERVICE D’AFFECTATION :…………………………………..6 IV. ACTIVITE REALISE :……………………………………………7 V. DEMARCHE :……………………………………………………

9{gom Touré. !Mention spéciale à Ousmane tJJiémé pour sa aisponi6ifité et sa gentillesse. 5l !Mr'Bara <J'ague qui m'a 6eaucoup aitié} en mettant à ma aisposition tous les aocuments aont j'ai eu 6esoin; et qui m'a soutenu en permanence fors tle mon stage. C AG ES 5l5lnta Sarr et Pape IJI[!ao. 5l tout fe personne{ ae fa SICM S5l pour feur prévenance. -B 5l toute fa promotion (j:J{Jf 2005-2006. IJI[!imel 'Benj, Clieil(lî Oumar, !Miss Jo, 9-/purou, 5lfioune :Ja4 Pa IB 'Diaw, Oaife, !Mr IJI[!our

appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui ont pour point commun de concourir à l’administration de la justice. Ils ont soit pour fonction d’assister le juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister ou de représenter les parties opposées Définition large : tous les principes

de droit processuel fondamental). Section 1 : spécificité de la fonction juridictionnelle Les termes juridiction et juridictionnel viennent du latin JURIC DICTD (dire le droit). Fonction juridique : contrôle de la régularité des situations par rapport aux règles de droit et trancher les contestations. A pouvoir de dire le droit est concrétisé par jugement qui s’impose aux partis. §1 : les critères de l’acte juridictionnel. Acte juridictionnel est différent des juridictions L’acte juridictionnel

Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Rabat- Agdal Le contentieux bancaire Fait par: Sara AJMI Matière: Le droit bancaire Année universitaire : 2010 - 2011 Semestre: 5 PLAN Introduction PARTIE I – Le processus d'octroi de crédit Section 1. La rupture abusive du crédit Section 2. L'octroi abusif de crédit PARTIE II – Le rôle curatif du contentieux bancaire Section 1. Recouvrement amiable Section 2. Recouvrement judiciaire Conclusion

judiciaires lato sensu.! Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit : avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, magistrats... Tous concourent à l'administration de la justice de deux façons différentes : soit en assistant le juge dans l'exercice de ses fonctions (comme les greffiers), soit en soutenant les parties en litige, en les représentant, les assistants (comme le font les avocats).! Plus large : les institutions judiciaires peuvent aussi désigner les principes fondamentaux

compte du rôle créateur de la jurisprudence. Périodiquement son suggéré des réformes qui vise à renforcer l’indépendance des magistrats. La justice est-elle un véritable pouvoir ? Les rapports que la justice entretiens avec le pouvoir exécutif et législatif c’est une question primordiale. Titre 1 : La justice dans ces rapports avec le pouvoir législatif et exécutif. Sous l’ancien régime la séparation des pouvoirs n’existait pas, ils étaient concentré dans les mains d’un seule personnes, le roi, on