Que Veut Dire Justiciable

qu’elle est, il est inévitable que ces règles ne soient toutes spontanément respectées et que naissent des conflits qu’une institution devra trancher. On dénomme institutions judiciaires l’ensemble des organes chargés de rendre la justice, c’est à dire de trancher les litiges en appliquant les règles de droit. L’importance de l’action de l’institution judiciaire dans notre société moderne peut se mesurer aussi bien quantitativement que qualitativement. -Quantitativement Quelques chiffres

par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante. En effet, cette réforme porte

municipales. Les « cas royaux » : Toute affaire dans laquelle les prérogatives royales ou le roi lui même est en cause va être soustraite à la connaissance des justices seigneuriales. * Le roi instaure la voie de l’appel. A la fin du XIII siècle, tout justiciable a le droit de faire appel de la justice rendue par le seigneur au roi. Progressivement, les juridictions seigneuriales, privées d’un certain nombre de leurs compétences et souvent sanctionnées par la voie de l’appel devant une juridiction royale

discipline du droit, ils ne sont acceptables que s'ils trouvent leur source, se situent en dehors de la théorie juridique pure. C'est à dire que si on les situe dans le domaine de la philosophie, la philosophie du droit. Le postulat que l'on demande d'admettre comme vrai est que le droit est une discipline normative, ça n'est pas une discipline explicative, c'est à dire que le droit ne tend pas à formuler des jugements d'existence qui seraient basés sur le principe de causalité ; le droit tend à formuler

l’intérêt des justiciables il est nécessaire qu’il existe « un critère de compétences », c'est-à-dire un principe le plus simple possible qui permette de répartir de manière rationnelle les affaires entre les 2 ordres de juridictions. Il s’agit de savoir autour de quelles idées clés se construit le droit administratif. Cet aspect du critère du droit administratif est doctrinal (ensemble des gens qui réfléchissent sur tels ou tels choses), mais il s’agit aussi d’un problème pratique. Le justiciable doit savoir

raison qui confère à l’événement historique sa valeur. Celle-ci ne dépend pas d’une objectivité qui serait indépendante des hommes, puisque l’histoire n’a pas d’autre acteur que l’homme, ses idées, ses croyances, sa culture, ses valeurs, c'est-à-dire sa capacité d’être doué de représentation ou, autrement dit, d’être doué de raison. 1. Définition générale de l’événement. L’événement est ce qui advient à une date et à un lieu déterminés. Il est donc spatio-temporel. Par ailleurs il est ce

l’ensemble des règles particulières régissant l’activité administrative. Elles ont deux dimensions : La dimension institutionnelle qui renvoie aux règles qui régissent l’organisation de l’administration (cours de L1). La dimension matérielle c’est-à-dire les règles qui régissent l’activité administrative lorsqu’elle est exercée par l’administration ou par des personnes privées agissant sous le contrôle de l’administration. Ces règles matérielles sont de deux sortes : D’une part, les règles qui vont

fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est une prérogative souveraine qui appartient à l’état. On a une nécessité d’avoir un juge qui intervient. Nul ne peut se faire justice à soimême. L’état a la responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. ⁃ La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme

droit français et que les regroupé dans un droit unique. Il n’y a pas de changement de fond elles sont seulement regroupées en un but documentaire. Dans ce code on n’y trouve que les règles concernant : - les tribunaux judiciaires c’est-à-dire les tribunaux civils et pénaux et non les règles concernant les juridictions administratives. On trouve, non plus dans ce code 2 catégorie de juridictions de disposition concernant le droit judiciaire : - Des règles de procédure civil ou pénaux

dépose le bilan le lendemain d’avoir passé une commande, il ne sera jamais payé. Les articles 2284, 2285 et 2323 du Code civil (nouvelle numérotation) : les créanciers bénéficient d’un droit de gage général sur les biens de leur débiteur c’est-à-dire que tous les biens du débiteur répondent de toutes ses dettes. De plus, le droit français pratique le principe d’unicité du patrimoine : chaque personne n’a qu’un patrimoine qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Ce principe