Que Veut Dire Justiciable

ne fait qu'exécuter sur cas concrets, or dans la réalité le juge crée des règles donc a un pouvoir de fait. La fonction de juger : Dans la fonction juridictionnelle il y a 2 éléments : jurisdictio opposé à imperium Jurisdictio : dire le droit, ce qui est juste = décision de justice. Cette décision du juge dessaisie automatiquement le juge cad qu'il ne peut plus modifier son jugement = autorité de la chose jugée. Imperium : force exécutoire attachée à la décision cad que

droit positif). C'est le président qui promulgue les lois. La loi est applicable dès qu’elle est promulguée. Cependant, l'entrée en vigueur de la loi peut être différée (repoussée) dans le temps. L’abrogation d’une loi est parfois expresse, c’est-à-dire que le nouveau texte indique que le texte ancien est abrogé. L’abrogation d'une loi peut être tacite; lorsque 2 textes s'opposent complètement mais que l'abrogation de l'ancien texte n'est pas présente. Dans ce cas, c'est le texte le plus récent qui

les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont de nature diverse car elles vont émaner pour certaines du pouvoir législatif, d’autre du

LE DROIT ET LE FAIT DANS LA SOCIE~ COMPOSITE ESSAI D'INTRODUCTION AU SYSTEME JURIDIQUE MAROCAIN - par Negib BOUDERBALA et Paul PAseON 1. - POSITION DU PROBLEME Ce texte n'a pas l'ambition de proposer une théorie du droit marocain. TI veut suggérer une approche du droit fondé non sur la seule logique interne des différents « droits » appliqués au Maroc (coutumier, musulman, français, etc...), ce qui aurait pour conséquence de les distinguer, mais sur une articulation en. "'Un système

qu’elle représente une structure cellulaire, élémentaire et fondamentale de la nation. Le droit de la famille est un droit fondé sur des préoccupations morales et des valeurs religieuses. D’ailleurs, le droit civil n’est un droit « civil », c’est-à-dire laïque, que depuis 1804. C’est aussi un droit qui est très sensible aux évolutions sociologiques : cela a commencé par la reconnaissance du PACS, puis du concubinage et du mariage pour tous. C’est un droit qui est également sensible aux innovations

l’accessibilité des textes. On va étudier le procès sous 2 angles : - Les règles qui permettent au requérant d’arriver à son but : obtention d’une décision juridictionnelle - Les règles qui constituent le support du procès c'est à dire toutes celles qui encadrent le cheminement de l’instance : conditions nécessaires au succès administratif puis condition du déroulement équilibré. 1ère partie : Les conditions du succès administratif Celui qui a formé une requête, comment peut-il

prenne ensuite le soin d'appliquer cette ligne directrices aux cas moins généraux : il doit en saisir le sens général pour l'appliquer aux cas particuliers. L'interprétation du législateur ne doit cependant pas se faire par voie d'autorité (c'est à dire par des dispositions générales) mais par voie de doctrine : saisir le sens des lois et les appliquer avec discernement. 2) A quoi sert un code ? Le terme « code » est ambivalent : celui-ci peut désigner à la fois un ensemble de règles constitutionnelles

pour une personne d’être entendu sur le fond pour que le juge se prononce et dise cette prétention : bien ou mal fondée. 2ème principe : le principe d’égalité Les articles de la DDHC ont la même valeur que les articles de la Constitution. Tous les justiciables sont égaux, ils plaident dans les mêmes affaires dans les mêmes formes et dans les mêmes juridictions. Lex privata : droit privé Ce principe d’égalité découle de l’article 16-2 de la loi du 16 et 24 août 1790. 3ème principe : le principe de

elles échappent au pouvoir politique. Or la monarchie qui devient de plus en plus fort veut mettre sa marque sur cette source du droit. Elle a le souci de contrôler la coutume et de s’imposer dans les rapports juridique coutumier. Dans un premier temps le contrôle s’est fait de manière marginale : il s’agit d’abolir les mauvaises coutumes et de conserver les bonnes.> le roi est le gardien de la coutume, ca veut dire qu’il n’a pas le pouvoir de modifier l’œuvre du peuple. Le roi est confiné dans un rôle

complète ce ce qu'est pour eux la justice constitutionnelle. Ce sont les précurseurs de cette notion qu'ils utilisent tous deux dès 1928 avec le sens qui est reconnu aujourd'hui de la Justice Constitutionnelle et notamment avec le modèle Kelsenien qui veut en particulier, pour le contrôle des lois, une seule cour unique et un seul juge unique, qui soit compétent pour connaître du contentieux constitutionnel. Cependant on peut voir que l'idée de Justice Constitutionnelle prend tout son sens et s'applique