Que Signifie Rationaliser Le Parlementarisme

des juges pour trancher les différends. un pouvoir de contrainte pour exécuter le cas échéant les décisions de justice. Les individus concluent un contrat, le contrat social pour fonder la société en corps politique qui ne doit pas signifier la création d'un pouvoir absolu mais de garantir la liberté des individus, donc le pouvoir créé doit être limité et se concilier avec la liberté des individus. Il faut que la loi commune soit décidée par une majorité, un pouvoir exercé par différent

modèle est plutôt autrichien (Centralise) et au japon, c plutôt américain(contrôle diffus). D. La France Méfiance envers le contrôle de constitutionnalité. Dans le but d'encadrer l'action, contrôler le parlement = rationalisation du parlementarisme. Conseil constitutionnel qui veille a ce que le parlement respecte la liste de compétences qui lui sont données (il ne peut intervenir que ds certaines matières, définies art 34 de la constitution). Contrôle procédural : a priori, centralise

devenir une règle de droit si elle est considérée comme politique ; donc passible de peines si elle est violée. Il existe deux sociétés extrêmes : -celle dans laquelle il n’y aurait pas de droits : c’est la société primitive. Ce qui ne signifie pas qu’il n’y a pas de règles. -puis à l’opposé, l’Etat totalitaire : le citoyen n’a pas d’autonomie, l’Etat veut s’occuper de tout. Le droit public est forcément public sinon il ne sert à rien. A la fin du XIXème siècle

de la même taille, peut on dire et il peut y avoir de grandes variations d'un régime parlementaire à l'autre sur ce point. Mais le bicéphalisme est une condition essentielle du parlementarisme, à la différence précisément de ce que l'on rencontre dans un régime de type présidentiel à l'américaine. Le bicéphalisme signifie quoi ? Qu'il y a une dissociation entre le chef de l’État et le gouvernement, quel que soit d'ailleurs le nom donné à celui-ci, qu'il porte le nom de Cabinet, de ministère

du régime. Face à ce renforcement du pouvoir du Président de la République, le comité de Balladur a insisté sur la nécessité à renforcé d’autre pouvoir et à réhabilité et renforcé le parlement. Néanmoins cette révision constitutionnelle de 2008 signifie une chose : on n’a pas vocation en France à changer de constitution. C’est donc cette constitution que l’on doit maitriser. Pour maitriser la constitution, il y faut une lecture. Pour comprendre la Ve République et la constitution, il faut revenir

souveraineté de et dans l'Etat. B. La souveraineté, compétence de et dans l'Etat. Souveraineté externe=de l'Etat. Souveraineté interne=dans l'Etat. La souveraineté externe renvoie à la compétence internationale de l'Etat, et cela signifie que l'Etat entité abstraite il peut établir des relations avec d'autres Etats qui sont juridique et pacifique (=traité internationaux, organisations internationale, droit de la guerre et de la paix/droit international public). Ces liens reposent

traits d'un modèle présidentiel. Idée de départ : la constituante de 1958, le projet est de mettre en place un véritable régime parlementaire conforme à la tradition parlementaire, sous réserve d'un certain nombre d'innovation tendant à "rationaliser le parlementarisme". - Mirkin Gersevic - c'est à dire trouver des moyens d'encadrer le pouvoir du parlement, accroître les prérogatives du parlement. C'est ce à quoi va s'employer Michel Débre, garde des sceaux. 3 juin 1958, le gvt de De Gaulle qui fût

compétences sont réservées à l’Etat fédéral (Les affaires étrangères car seul l’Etat fédéral est reconnu au niveau mondial. La défense, l’armée, la douane, commerce extérieure, la monnaie) Si une compétence n’a pas été confiée à l’Etat fédéral cela signifie que ce sont les Etats fédérés qui l’ont gardé. Par exemple il y a des crimes considérés comme fédéral et ce n’est plus la police locale qui s’en occupe mais le FBI. Où trouve t-on la répartition de ces compétences ? Dans la constitution. Que se

rapport de conformité au droit, ie à la norme supérieure, quelque soit sa source. A l’époque contemporaine, une autre expression est venue s’ajouter pour exprimer ce rapport de conformité au droit “principe de constitutionnalité“. Cette expression signifie que tous les organes de l’Etat, y compris le législateur, sont soumis au respect de la norme supérieure que constitue la Constitution, cad que cette expression doit être comprise comme le rapport de conformité à la Constitution et plus largement

Gvt qui sera responsable dvt le parlement : garantie du régime parlementaire.  Autorité judiciaire qui sera indépendante pour faire respecter les libertés essentielles définies par la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. cela signifie une autonomie du pouvoir judiciaire. Préambule de 1946 qui déclare des dts économiques et sociaux : dts qui vont soutenir l’Etat providence. Dts qui complètent la DDHC. Logique de 46 qui est de justifier que l’Etat intervienne ds l’Eco et le