Que Signifie Rationaliser Le Parlementarisme

le Président Coty adresse un message au parlement pour dire qu’il a fait appel pour constituer le nouveau gouvernement au plus illustre des Français : le GDG. Et surtout il annonce que si le GDG n’obtient pas l’investiture il démissionnera. Cela signifie que le Président de la République engage sa responsabilité politique sur l’investiture de De Gaulle, or le chef de l’Etat dans un régime parlementaire est irresponsable politiquement, donc c’est un chantage politique. Mais personne ne condamne cette

en octobre 1962 (recours à l’Art 49 al.2 par l’Assemblée nationale suite au projet de loi référendaire sur l’élection du Chef de l’État au SUD). Par ce mécanisme de contrôle rationalisé, l'efficacité de l'action gouvernementale et la stabilité du gouvernement sont assurées, on parle dans ce cas de « parlementarisme rationalisé ». Ainsi malgré l'existence d'un contrôle parlementaire aux moyens juridiques et institutionnels importants, l'effectivité réelle de ce contrôle n'est pas établie, c'est pourquoi

PARLEMENTAIRES ..................................... 39 Chapitre 1 : Le parlement à l’aune du renouveau démocratique .......................................................... 41 Chapitre 2 : La portée du pluralisme politique dans le nouveau parlementarisme............................... 87 TITRE 2 : LA RESTAURATION FONCTIONNELLE DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ................................. 133 Chapitre 1 : Une restauration fonctionnelle textuellement illimitée.................................

d’autres républiques fédérées. Ce règlement des conflits peut conduire à la dislocation de l’Etat Fédéral. Affirmer la primauté du droit Fédéral Article 31 de la loi fondamentale Allemande de 1949 « Bundesrecht bricht landesrecht » ce qui signifie en français : « le droit fédéral prime le droit de land » Il faut donc aussi prévoir un contrôle par un organe juridictionnel : la cour suprême. Celle-ci est chargée d’appliquer et de protéger la répartition des compétences entre les deux niveaux

place un système qui est proche du parlementarisme dualiste, notamment avant 1962 et l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel. Le Président dispose en effet du droit de dissolution et dans les faits a renvoyé les Gouvernements qui ne lui convenaient plus. le régime parlementaire moniste C'est le régime parlementaire dans lequel le Chef de l’Etat est effacé. Le régime parlementaire moniste à prépondérance du Parlement ou «parlementarisme absolu » ou régime parlementaire à

gouvernement. L’assemblée nationale est élue au suffrage universel direct (SUD). En cas de désaccord avec le sénat, c’est l’assemblée nationale qui a le dernier mot. Elle a le pouvoir de renverser le gouvernement par la censure. Le mécanisme du parlementarisme nationalisé encadre l’activité du parlement. Il y a donc rééquilibrage des pouvoirs permettant à l’exécutif d’assurer son rôle. I) La 5ème république : réaction aux difficultés de la 4ème république Les dernières années de la 4ème république

rejeté. Le 19 janvier, la mort est votée par une très courte majorité. Le 21 janvier, le roi est exécuté. Chaque député est passé à la tribune dire ce qu’il souhaitait pour le roi. L’exécution de Louis XVI est un événement lourd de sens. Cela signifie que tout retour en arrière est impossible. Danton : « Aujourd'hui, les ponts sont rompus ». On a tué la personne divine du roi. C’est la rupture irrémédiable entre la Gironde accusée de vouloir sauver le roi et la Montagne qui passe pour la

représentation proportionnelle ). => Mais une seule révision aboutira = 7 décembre 1954 = réforme que la doctrine qualifiera de "réformette" car elle n'a pas l'ampleur attendue par le peuple français et la classe politique. Toutefois ré-rationalise le parlementarisme et redonne pouvoir ministre avec la fin de la double investiture. Le gouvernement Guy mollet en place pendant 18 mois = un "gouvernement à secousse " plus stable. => au nombre des proposition de loi faites , figuré ou à figurer

csq. Tout ce qui se trouve en dessous de l’Etat lui est par définition subordonné. L’Etat disposera donc du pvr de s’organiser lui-même. On parlera à cet égard d’auto-organisation. L’Etat dispose de la compétence de sa compétence (JELLINEK). Cela signifie que c’est l’Etat qui détermine lui-même ses propres compétences mais aussi ses propres règles fondamentales. C’est l’Etat qui fixe sa constitution, ses structures de pvr. Il fonde et délimite « l’ordre juridique national », i.e. l’E des règles qu’il

d’inégalité face à la puissance public. Le droit public prévoit des prérogatives au profit de l’Etat (ex : l’Etat peut exproprier un individu) car il agit au nom de l’intérêt général, il a le monopole de la contrainte légitime. Mais tout ceci ne signifie pas l’omnipotence de l’Etat. Cela se déroule sous le contrôle d’un juge administratif. Il existe une hiérarchie de magistrats administratifs. 1 La notion d’Etat L’État est une collectivité dont la structure est juridique, qui est délimitée par