Que Signifie Rationaliser Le Parlementarisme

tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat qui examinent les litiges entre citoyens et pouvoirs publics. Le principe du constitutionnalisme s'inscrit dans le prolongement de l'Etat de droit et est une invention américaine ; ce principe signifie que les pouvoirs publics (judiciaires, législatifs, exécutifs) sont tenus au respect de la Constitution. Bien que récent, ce principe est aujourd'hui l'une des principales valeurs de la démocratie libérale actuelle. La conséquence en est une limitation

selon laquelle le chef de l’exécutif à un rôle très important. §1 : L’évolution institutionnelle : du parlementarisme dualiste au monisme. Il faut entendre dualisme au même sens qu’orléanisme, c’est l’idée d’un rôle important de l’exécutif, notamment dans l’exécution des lois. Ceux qui sont favorable à la prééminence de l’assemblée sont pour un parlementarisme monisme. Qui est légitime à décider ? Les élus de la nation ? Ou celle de l’exécutif ? A : une organisation

violation de ces normes, il existe un contentieux et donc un juge qui peut sanctionner lesdites violations. La juridictionalisation des finances publiques est importante (Constitution, LOLF, etc.) 2) la nature publiciste des finances publiques Cela signifie que les finances publiques appartiennent au droit public, principalement du droit constitutionnel. Le projet de loi budgétaire doit respecter la Constitution. C'est aussi une branche du droit administratif car l'exécution du budget est le fait

ou bien mis en examen pendant l’exercice de son mandat. En revanche, la Cour de cassation limite la compétence de la haute cour de justice aux actes de haute trahison. Dans son arrête la Cour ne précise pas ce qu’est la haute trahison. Donc cela signifie que la Haute cour n’est pas compétente pour juger des délits de droit commun. Donc dès lors que la Haute cour n’est plus compétente pour juger des délits de droit commun, que le PR est protégé de toutes poursuites devant les tribunaux ordinaires

bases du droit Constitutionnel 3 relations de base : L’Etat, le pouvoir, la Constitution §1 : L’Etat A.La notion d’Etat Phénomène récent apparu au 15ème siècle, l’Etat est le fruit d’un processus d’institutionnalisation du pouvoir politique. Cela signifie que le pouvoir n’est plus personnel, il n’est plus incarné par un homme qui en serait propriétaire (Roi), désormais le pouvoir est exercé par un homme mais au nom d’une entité abstraite appelé l’Etat. Il s’agit donc d’une institution doté d’une permanence

du président de la République et du Sénat (saisine restreinte). Le champ d’application du contrôle est restreint. Il ne porte que sur les 10 premiers titres de la Constitution et exclue le préambule de 1946. C’est plus un organe régulant le parlementarisme et non garant des droits et libertés. Sa nature est plus politique que constitutionnelle. Lorsqu’il y avait inconstitutionnalité, il devait y avoir un arbitrage entre les 2 assemblées afin qu’elle règle le problème de constitutionnalité. C’est

procédure de révision, à la différence des autres lois votées par les parlementaires, les lois constitutionnelles ne peuvent êtres soumises au contrôle du conseil constitutionnel. (26 mars 2003, organisation décentralisée de la République). Cela signifie que le pouvoir constituant dérivé, c'est-à-dire, le pouvoir de modifier la constitution est tout comme le pouvoir constituant originaire c'est-à-dire, le pouvoir d’élaborer une constitution est un pouvoir souverain. 2. Un contrôle de constitutionnalité

première chaire de droit constitutionnel en France. La constitution est le texte fondamental qui établit la structure du pouvoir dans l'Etat, qui définit les organes et les relations qu'ils entretiennent. La constitution est la «règle du jeu», cela signifie qu'elle régit l'exercice et la dévolution du pouvoir dans l'Etat. A l'époque moderne l'apparition des constitutions est lié au développement du libéralisme. Il convient cependant de préciser que les citées grecques possédaient chacune leur constitution

:définition de la souveraineté para 3 :la théorie des éléments constitutif de l'état PARAGRAPHE 1 : La naissance de la notion de la souveraineté la souveraineté caractérise l'état et lui seul , or l'état est une forme historique de pouvoir. Cela signifie que l'état n'a pas tj exister et peut ne plus exister aussi . Cette forme historique tend a émergé au thermes d'un très long processus qui en France va se terminer vers le XVI e siècle. La naissance de cet état résulte de la conjonction de plusieurs

et leur collaboration pour réaliser l'unité de pensée et d'action. Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement. - Ce principe est la ligne directrice du régime parlementaire que le projet a l'ambition d'instituer. Ce principe ne signifie pas que la responsabilité doit être égale devant les deux Chambres. Le Parlement de la République comprend, comme il se doit, selon notre tradition, une Assemblée nationale et un Sénat, mais cette seconde Chambre (qui reprend son nom ancien) ne