Qpc Et Sécurité Juridique

25 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 56 Conseil constitutionnel Décision no 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 NOR : CSCX1502087S (M. AHMED S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’Etat (décision no 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution

d'intérêt plus local. - concentration ( = centralisation parfaite) vs. déconcentration (centralisation imparfaite) concentration - centralisation parfaite : des agents locaux ne sont que de simples courroies de transmission : ils n'ont aucune compétence juridique déconcentration - centralisation imparfaite : des compétences sont conférées aux représentants locaux encadrement de la déconcentration par le pouvoir hiérarchique -existe même sans texte - dispose d'un pouvoir d'instruction (les supérieurs peuvent

(TGI actuelle). On appel en cour d’appel et en cass. Au cours du 20ème et 19ème, multiplications des juridictions spécialisés. Les juges de paix et de commerce était les seules à l’époque. Le tribunal paritaire des baux ruraux, les commissions de sécurité sociale, les juridictions spécialisés pr les mineurs. ( Pr les juridictions administratives l’évolution est plus pauvres, c’est surtout la conquête de l’indépendance ds le 19ème . Une csq de la séparations des pvrs qui ds l’idéologie rév a pr

source principale du droit. Dans les pays dit de Common Law c’est la jurisprudence qui est la source principale. La loi a le mérite de la prévisibilité et de la précision, on dit qu’avoir la loi comme source principale de droit privé est un gage de sécurité. SECTION 1 : DISTINCTION DES LOIS La théorie des sources est la réponse qu’un système donne à la question « quelle est la principale source de droit ? » et s’il y a plusieurs sources « quels vont être les rapports entre ces sources ? ». §1 : Distinctions

Droit administratif L'acte administratif unilatéral est celui par l'administration au sens large, mais aussi certains acteurs privés sans que le consentement de l'intéressé soit demandé. À l'inverse le contrat à les mêmes effets juridiques mais le consentement des deux parties sont nécessaires. Partie 1 : L'acte unilatéral et son contrôle On oppose l'acte unilatéral à l'action directe de l'administration et aux contrats. Il s'agit d'un texte, alors que l'administration apporte des prestations concrètes

deux droits sont deux outils préventifs mais les conflits collectifs à chaud n’ont pas disparu. Ils trouvent leur expression majeur dans un troisième droit fondamentale : le droit de grève. CII. Droit de grève Depuis quelque temps l’ère juridique est à l’encadrement du droit de grève : loi du 21 aout 2007 sur la grève dans les SP des transports. Ex : LPME : rupture du contrat individuelle du travail mais aussi une procédure dans laquelle intervienne des représentants du personnel. TITRE

constitutionnalité des lois par le Conseil d’État », in Le nouveau constitutionnalisme, Mélanges en l’honneur de Gérard Conac, Economica, 2001, p. 185. - CANEDO-PARIS (M.), « La QPC et l’avenir (heureux ?) de la théorie de l’écran 2 législatif», LPA, 6- 7 septembre 2011, p. 7. - DENOIX de SAINT-MARC (R.), « De l’arrêt Koné à la QPC », AJDA, 2014, p. 107. - LIEBER (S.-J.) et BOTTEGHI (D.), « Le juge administratif, juge constitutionnel de droit commun ? », AJDA, 2010, p. 1355. TRAVAIL À EFFECTUER

d’utilité publique (SUP), caractérisée par son approche économique et sectorielle. Économique, car leur création ne se justifie que dans les domaines où l’initiative privée ne pourvoit pas la demande des consommateurs. Sectorielle, car leur régime juridique s’apprécie domaine d’activité par domaine d’activité. C’est pourquoi les services en réseau (énergie, poste et télécommunications...) font l’objet d’une réglementation spécifique au titre du service universel et, plus généralement, pourquoi le droit

sanitaire et sociale Cour nationale de l’incapacité Cour nationale du droit d’asile Juge de proximité Juridiction nationale de la libération conditionnelle juridiction échevinale jurés populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité Tribunal départemental des pensions Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Tribunal maritime commercial Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal pour enfants

Introduction générale au droit Introduction : 1ère approche du phénomène juridique et de la notion de droit Le droit renvoi à un certains nombres de réalité. En effet, pour la plupart, le droit renvoi au droit pénal car c’est celui dont on entend le plus parler (celui qui sanctionne…). En réalité, le droit est beaucoup plus large : droit international, droit administratif, droit du travail etc. … Pour d’autres, le droit est assimilé à la loi. Mais le droit et la loi sont différents car