Qpc Et Sécurité Juridique

de l’homme appartenant au bloc de constitutionnalité. De plus, cette valeur constitutionnelle a été confirmée par le Conseil constitutionnelle lui-même à l’occasion de décision et notamment la décision de principe rendue en 1981 à propos de la loi sécurité et liberté. Malgré tout l’importance de ce principe a fait l’objet de critique dès la fin du 19ème siècle et notamment on reprochait à ce principe de légalité sa rigidité et le fait qu’il contribuait à l’inadaptabilité du droit pénal. Malgré son

Le législatif détermine également : - Les lois de finance (loi de budget) et de financement de la sécurité sociale - Des lois de programmation (planification des budgets militaires sur tant d’années) - Des orientations pluriannuelles des finances publiques. Ces dispositions peuvent être complétés par une loi organique. La distinction entre les articles 34 et 37 ne comporte pas de conséquence juridique. B) L’Article 37 I° paragraphe : - Les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère

octobre 1958. Doc. 3 : CC, 27 déc. 1973, Taxation d’office (extraits) Doc. 4 : CC, 29 déc. 1998, Loi de finances pour 1999 (extraits) Doc. 5 : CC, 29 déc. 2009, Loi de finances pour 2010 (extraits) Doc. 6 : CC, 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark (QPC) (extraits) Doc. 7 : CC, n° 2010-622 DC, 28 déc. 2010, Loi de finances pour 2011 (extraits) Doc. 8 : CC, n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013 Doc. 9 : CC, n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013, Loi de finances pour 2014 Doc. 10 : A

administratifs. Les autorités administratives : personnes en charge de fonction administrative qui exercent le pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert d’attributions au sein d’une même personne juridique. Chaque autorité déconcentré est soumis à l’autorité de son supérieur hiérarchique. Premier Ministre Préfet Maire Décentralisation : transfert d’attribution d’une personne morale à une autre personne morale. Autorité autonome - État unitaire :

Droit objectif / Droit subjectif Droit au singulier (objectif), c’est l’ensemble des règles de nature juridique et dont la fonction est d’organiser la vie en société. La société est composée d’individu que l’on appelle personnes physiques. Il existe également des personnes morales (SA, SARL, Associations,...). De plus il y a, des personnes morales de droit public (Etat, collectivités chargées de l’intérêt général). Les personnes physiques ou morales sont sujet de droit c’est à dire qu’ils ont

évangélique : « Le droit est l'antidote du péché » conception moralisatrice : « le droit est l'art du bien et du juste »  (Jus est ars boni et aequi) conception : Le droit est le « juste partage la bonne conduite des individus, leur utilité, leur sécurité, leur bien-être, la puissance de la notion, le progrès de l'humanité, le fonctionnement régulier de l'ordre sociale »- Michel Viley Conception tautologique du droit « Le droit doit être...tel qu'il est... » ihering Le droit ne peut être réduit

Règles attribution du nom sont régies par le droit. Droit nous accompagne dès notre naissance. Rapport juridique avec l’université par ex. Amour => Mariage : juridique. Le droit n’est cependant pas partout dans la vie sociale (déjeuner tel jour toujours chez la même personne n’est pas un contrat). Il y a d’autres systèmes de règles : morale - religion- bienséance. Qu à se poser : Règle juridique ou pas ? Prêt d’un stylo : règle de morale ou de droit ? Section 1 : La singularité des règles de droit

principe d’une sanction juridique : violation de règles de bienséance qui provoque un dommage (parfois), Art. 1382, on peut obtenir réparation. Section 1 : La règle de droit et les autres règles non juridiques. Il y a des critères qui permettent de distinguer les règles de droit et les règles juridiques. 1. La distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. Morale et religion gouvernent les hommes et donnent lieu à des règles non juridiques. 3 critères :

mécanismes juridiques qui permettent de limiter l’Etat puisque les hommes politiques sont également portés naturellement à limiter le libertés des citoyens, il faut inventer de techniques juridique pour limiter le pouvoirs de l’état. Il y a l’idée d’une auto-limitation de l’Etat, il va se limiter lui-même. Dans le libéralisme politique le but est de créer des entraves à l’Etat. Comment l’Etat s’autolimitant va protéger les libertés? Il va les protéger en énonçant des règles juridiques, il va protéger

objectif. aspect juridique casi omniprésent (ex: le nom de famille, non choisi, le droit l'impose selon l'affiliation). La vie est tissée par des relations juridiques. Meme s'il est partout, tout n'est pas droit dans la vie sociale, il est des règles qui ne sont pas du droit (Ex: devoir d'aller chez mami tous les dimanches: règle qui n'est pas du droit). Il est d'autres systeme qui regissent vie en société (morale, religion, bien séance...). => il s'agit de savoir si c'est une regle juridique ou non. Certaines