Qpc Et Sécurité Juridique

n'est pas respectée par les individus, cela peut engendrer des sanctions judiciaires (pénales ou civiles). Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite

condition de différence de sexe paraissait naturelle. Et cette idée là domine encore très largement. Mais elle est remise en question : la question se pose de l'admission du mariage homosexuel que certains pays ont admis. Des revendications de type juridique et politique plaide en faveur de cette forme d'union. Mais une autre questions se pose sur le changement de sexe dans l'état civil. a) Le mariage des transsexuels Cette question est importante car le couple dont un des membres est transsexuels

prédictions de la récidive. Ici, le criminel serait un malade et la délinquance une maladie. Lombroso parlait de « microbe social ». II. En ce qui concerne la peine Dans un système subjectif, la peine va avoir des fonctions particulières et un régime juridique particulier. Les fonctions : A partir du moment où le criminel a une personnalité particulière, on conclut que une des fonctions de la peine va être de changer la personnalité de cet individu. On va considérer alors que les sanctions pénales ont

droit constitutionnel ) Le Maroc est un pays qui a connu 4 décennies de protectorats  CONSEQUENCES : Les institutions politiques Marocaines sont le produit  d’un métissage ou mariage entre des traditions sociopolitique locales et des influences juridiques occidental Un droit métissé, composite, hybride. Le droit marocain a trois influences ou origines : L’influence du droit français, de l’Islam et la coutume  (                               )   C’est un  double compromis   La place de l’islam

réécrit le régime fiscale de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Sarkozy avais allégé l’ISF pour que l’impôt ne devienne confiscatoire mais Hollande a supprimé cette réforme et on reviens à la réforme de 2011. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour le 2013 à mis en place la TVA sociale. Il s’agit d’abaisser les charges sociales sur les salaires et pour compenser le manque à gagner pour l’Etat il s’agit d’augmenter la TVA. Idée d’Allemagne et reprise par Sarkozy et devait entrer

économique : Etat de dépendance de quelqu’un vis-à-vis d’une autre personne, s’agissant des rémunérations que celle-ci doit lui verser. Rapport de force entre pers qui fournit le T et celui pour le compte duquel elle travaille. Subordination juridique : Pouvoir de donner des ordres au travailleur, de contrôler le respect de ces ordres et de sanctionner en cas de manquement. Subordination = EXCLUSION : travailleurs indépendants (prof lib, artisans) : pas concernés par le droit du T (Travail

introduire les deux en même temps? (introduction au droit et le droit civil) car le droit civil ces développé plus tôt; et de manière plus complète que les autres branches du droit, ce qui fait que le droit civil et le berceau des principaux concepts juridiques. On va s’intéressé au droit tel que nous la concevons en France, pas besoin d’être juriste pour savoir que chaque pays à son droit et cette diversité et le résultat dune longue durée. l’importance du Droit: il occupe dans les sociétés occidentales

I. L’affirmation d’un régime « libéral » Les révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par 3 déclarations fondamentales : 26/8/1789 : DDHC rattachée à la Constitution de 1958 1793 1795. Les 2 dernières n’ont pas de valeur juridique. La DDHC n’aura une valeur constitutionnelle qu’en 1970 ! Pendant plus de 2 siècles, le texte aura simplement une valeur symbolique pour marquer l’esprit du régime. A. L’exposé des droits fondamentaux de la DDHC La DDHC expose des droits dits naturels

exigences de loyautés et de sécurités sont aussi prépondérante pour le grand commerce. L'intérêt des foires c'est que ces lieux sont sur et sécurise et que les commerçants soient de bonne foie. Pour cela on créé des sanctions très disouasifs. C'est comme ça que nait le délit de banqueroute: c'est celui qui quitte la scène sans avoir payé ses dettes. Les sanctions disouasifs pouvent aller a la prison et au châtiment pour assurer la loyauté des échanges. B. De l'organisation juridique du commerce dans l'ancien

droit. • Qu'est ce qu'une règle de droit ? Règle de droit --> organisation de la vie en société à un moment et à un lieu donné Caractères de la règle de droit La règle de droit --> coercition étatique Finalité sociale --> facteur d'ordre et de sécurité. Le droit concourt à la suprématie de la justice, à un équilibre social --> facteur d'ordre économique (conclusion de contrats d'entreprise et de vente) --> facteur d'ordre commercial (concurrence) --> facteur de protection de l'individu contre lui-même