Qpc Et Sécurité Juridique

décision à donc été annulé. Le juge ne peut pas non plus tirer prétexte d'une telle obscurité pour refuser de statuer (art.4 du Cc) donc le juge doit interpréter le texte et sa porté. Exception : contraire à un traité international ou par le biais d'un QPC (contraire à la constitution). Art 55 de la C. pose le principe que les traités internationaux sont supérieurs à la loi. En 1975 pour les juridictions judiciaires et arrêt en 1989 : ces arrêts confirme qu'il est dans la mission des juges de vérifier

solennel, sous certaines formes, par écrit ou devant un notaire avec demande de signature. (« sous sein à privé »). « Ratione materiae, ratione personae » (Qui et sur quoi ?) Il faut avoir la capacité juridique (ne pas être mineur…) pour matières avec une libre disposition. (commerce juridique) Transaction ne pouvant être sur l’état des personnes. Effets : La transaction a autorité de choses jugées, ce qui a été décidé ne peut plus être rejugé. Mais la transaction n’est pas un jugement. Si l’un

terme « liberté » considéré en doctrine comme un certain positivisme. L’auteur est parti d’une position méthodologique : le droit est posé par les hommes. L’analyse de la présence d’une structure juridique du droit ou des libertés fondamentales est la base d’une définition. Tous les systèmes juridiques comportent des structures de protection => art L 521-2 & le référé-liberté ou les PGD. Ne pas confondre la dénomination et le concept (définition in abstracto) => raisonnement par concept d’analyse

TD n°1 Sources (correction) Séance du 25 septembre 2014 1. L’influence de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) en droit social ! Document n° 1 : Soc.2/10/2001, Nikon, n°: 99-42942 Quel est le problème juridique ? Quelle est la solution ? L'employeur peut-il consulter la correspondance électronique du salarié émise ou reçue sur un ordinateur professionnel pour fonder un licenciement disciplinaire ? « Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu

code de procédure pénal marque le souci de mieux assurer les libertés individuelles. Mais il s'agit également en réalité d'un souci de sécurité. Dans un besoin de modernité, on classe les lois dans un code qui se veut autoritaire au regard des événements que connaît et qu'à connu le pays. La seconde guerre mondiale et son régime de Vichy ont affaibli la sécurité de chacun dans son propre pays. Puis désormais, les guerres de décolonisation entraîne un sentiment d'injustice et de doute auprès de la

des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose une cohérence des règles applicables (système juridique gouverné par de grands principes). RMQ : septique → les règles applicables aux impôts sont diverses et semblent avoir été élaborées sans substrat théorique, dans le but d’assurer la rentabilité du système fiscal. CSQ : DF sera l’établissement par PL et PE de règles établissant des impôts et fixant leur régime juridique. → Application

constitution est la norme fondamentale de l’état alors toutes les normes inférieures en découlent. Ce phénomène de hiérarchie des normes juridiques par rapport à la norme fondamentale est rendu possible par l’existence de la justice constitutionnelle. Chapitre Premier : La constitution. Section 1 : La constitution comme norme juridique. Paragraphe 1 : Les définitions traditionnelles de la constitution. A-La

ont est pasé du consul à l'empire, a la monarchie a la république, à l'état français, à la république. De plus ont a changé d'économie , agricole a l'industrie, à le secteur tertiaire . Du point social, (droit des salarié qui ont évolué, ex : sécurité social) , et les avancé technique, ( les machines). Il y a également une évolution des mœurs comme les droits de la femme qui est souvent bafoué Le seul vrai changement est le divorce, qui a été abolie puis a été rétablit quelque décennie plus

gouvernés. D’une manière plus précise il est loisible de définir la constitution en s’attachant à son contenu : les critères matériels, soit son régime juridique qui renvoi au critère formel. Le critère matériel : Si on prend en considération de la C* celle-ci se ramène se ramène au règles les plus importante de l’Etat. Ou l’ensemble des règles juridiques qui ressortissent du droit constitutionnel. En ce sens tout état du fait qu’il existe possède nécessairement une Constitution celle-ci doit déterminer

utilisé pour harmoniser les législations nationale. La décision : elle donne naissance a une règle obligatoire directement applicable mais cette règle ne concerne que des personnes juridiques précise qu'il s'agisse d'un état membre ou encore d'une entreprise Les actes non contraignants : il ne crée pas d’obligation juridique, rentre cette catégories : les résolutions, les déclarations, les avis, les recommandations et les délibérations qui ont toutes un seules but qui est d'exprimer la position des