Qpc Et Sécurité Juridique

Introduction générale D’un point de vue schématique, on pourra dire que le droit administratif est la matière représentant le pendant du droit civil, du droit du travail pour l’administration c’est à dire que, pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée par le droit privée. Dans le droit administratif, il y a du droit des contrats, des biens, de la responsabilité, du droit de la fonction publique, etc le tout applicable à l’administration. Pour les personnes privées, on a le droit

des parties. Le JA est un juge qui est né au sein de l’administration. Il continu aujourd’hui d‘être non seulement juge de l’administration mais aussi conseiller juridique du gouvernement. Le dualisme fonctionnel qui caractérise le Conseil d’Etat, implique que les mêmes membres de la juridiction, vont à la fois donner des conseils juridiques à l’administration mais aussi juger des litiges qui impliquent l’administration. Ainsi le JA a de manière structurelle, une proximité organique avec l’une des parties

effet d'interdire de façon général et absolu l'exercice d'une liberté. Distinction entre la police administrative et la police judiciaire : police administrative (= a pour objet principal la prévention des infractions, elle vise à garantir la sécurité, la tranquillité, la salubrité publique. Et également la prévention des infractions). Elle relève de la compétence des autorités administratives. Ex : Le ministre, en matière de terrorisme peut placer des personnes sous écoute . La réglementation

procédures de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le pouvoir législatif n’est pas totalement libre dans son activité d’élaboration et d’adoption de la loi. La loi doit en effet respecter la Constitution, qui se situe au sommet de la hiérarchie juridique. La Constitution ne définit pas uniquement les modalités d’organisation des pouvoirs publics, mais également les droits fondamentaux dont bénéficient les citoyens, que le pouvoir législatif ne peut pas remettre en cause. Parmi ceux-ci, on distingue

de droit: directum : ligne droite, ce qui est conforme à la règle. Introduction ou théorie générale du droit, intro, ce qui prépare à la connaissance ou à la pratique de qq chose, ici les règles de droit, les bases pour les autres disciplines juridiques. Appliquer une règle de droit c'est répondre aux questions : --> Pourquoi? --> Quand? et --> Comment ? Pourquoi ? Vise à déterminer l'esprit et la finalité de la règle, permettant d'interpréter la règle et

de la république », « les révisions de la constitution de 1958 »… La Documentation Française : Les notices. Notamment « Institutions et vie politique ». Lexiques P. AVRIL et J. GICQUEL, Lexique de droit constitutionnel, PUF. G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF. O. DUHAMEL et Y. MENY, Dictionnaire constitutionnel, PUF. Sites http://www.legifrance.gouv.fr http://www.ladocumentationfrancaise.fr http://www. conseil-constitutionnel.fr http://www.jurisguide.univ-paris1.fr/ 1 Les traditions politiques

est l’acte par lequel sont prévus et autorisées les recettes et les dépenses. » Le budget est un acte juridique, de prévision et d’autorisation. « Budget » est un terme courant. Le budget de l’Etat ne s’appelle pas précisément « budget de l’Etat », mais « loi de finances » (loi de finances initiale). Pour le budget social de la nation (Sécurité sociale), on parlera de loi de financement de la sécurité sociale. Pour les collectivités locales, on parlera de budget primitif. B - Les lois de financement

sur les droit des enfants / UE, Chartres des droit fondamentaux, art 7, 9, 33. Constitution: Préambule de 1946, bloc de constitutionnalité, alinéa 10, la nation assure à la famille les conditions pour son développement / Principes d'égalité, ... / QPC, pour saisir le CC, qui lui est plus prudent. 3-la jurisprudence Le contentieux est spécifique, on constate qu'il est pénible. Chambre de la famille, qui se sont transformées en JAM en 1975, puis 8 janvier 1993 avec le JAF, compétences élargies

présence de fonctionnaires, une gestion qui ne recherche pas une rentabilité La recherche de la rentabilité, beaucoup de campagnes publicitaires… 2 M. BROUWER2021/2022 Action administrative Le régime applicable au service public Le statut juridique des usagers des services Usagers d’un SPA : 1°/ Situation statutaire : un statut composé d’un ensemble de prérogatives auxquelles les usagers doivent répondre… 2°/ CE, 5 juillet 2017, Mme. B. : les usagers ne peuvent pas être mis dans une position

bonne solution pour la sécurité juridique car une loi aurait pu être appliquée dans un département mais pas dans un autre. Egalité des citoyens pour ce qui ait du divorce. b. Arguments contre Ce n’est pas la bonne solution car la population n’est pas informée, il faut que le publique soit informé dans chaque département. c. Apprécié la solution (la portée) Est-ce que la solution est juste, injuste. Est-ce qu’il faut un JO ? Séance 6 : La hiérarchie des normes et la qpc Commentaire d'arrêt