Qpc Et Sécurité Juridique

Cours : La 5ème République Auteurs : - Bertrand MATHIEU - Michel VERPEAUX Leçon n° 10 : La constitution et la hiérarchie des normes juridiques Table des matières Section 1. La supériorité de la Constitution dans l'ordre juridique national..........................................................p. 2 §1. La hiérarchisation des normes juridiques..................................................................................................................................... p. 2 §2. La supériorité

cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Chapitre 1 : La constitution On peut définir la constitution comme un ensemble de règles écrites ou non écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait la suprématie des règles constitutionnelles sur les autres normes y compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif

utilisés pour le transfert d’informations ou d’instructions ; la liaison avec d’autres circuits et les interconnexions. Par sa représentation symbolique, le diagramme permet de mieux appréhender la complexité des procédures, de mettre en évidence les sécurités et éventuellement les carences qu’une description écrite. Les questionnaires d’audit : L’auditeur, pour mener à bien la collecte d’informations, utilise une batterie de questions. La forme du questionnaire dépendra des objectifs

le droit privé: fixe le statut des personnes privées (= nous, associations, syndicats,..) et régler les relations juridiques entre personnes privées (= l’affiliation, succession,…). __ le droit publique: fixe le statut des personnes publiques (= les fonctionnaires, le maire, président du conseil général,…). Collectivités territoriales: université, CAF….régulent leur relation juridiques. Donc plus on a un état dictatorial plus la sphère privée a peu de place. Inversement dans un état démocratique

GRANDS CONCEPTS DU DROIT Introduction : • Tout système juridique doit être organisé à partir de principes généraux et fondés sur des notions permanentes pour en maintenir la cohérence. Toutes les situations de fait vont devoir être appréhendées par le droit grâce à des concepts juridiques connus et définit.` • concepts organisés en catégories : va déterminer le régime juridique approprié. Il faut donc identifier les éléments constitutifs du concept envisagé. La définition doit caractériser

  Tout  état  repose  sur  la  force.   «  Tout  état  sans  puissance  de  contrainte  est  une  contradiction  en  soi.  »  -­‐  Ihering     Ordre  public  :   -­‐ Sécurité.   -­‐ Salubrité.   -­‐ Tranquillité.   Tout  ceci  faisant  l’équilibre  entre  contraintes  et  liberté.     Légitimité  :   -­‐ Selon  George  Burdeau  :   o «  Doivent  être  tenues

Chapitre 2 : La Constitution : - Terme polycémique : Il y a d’abord le langage courant (c’est l’idée de la façon dont est composé une réalité), puis le langage juridique où nous avons deux approches possibles à distinguer : - C'est l'organisation politique : conception descriptive de la constitution. - C'est l'ensemble des règles de D que l'on place au sommet de la hiérarchie des normes : conception normative de la constitution. - Les lois ordinaires sont modifiées par le législateur à l'inverse

d’accord sur le fait que pour que l’État existe il faut une continuité, ça ne doit pas changer tous les 3 mois, il faut des mandats longs : on maintient donc le septennat. Les proches du Général de Gaulle sont restés 10 ans au pouvoir. Cela donne une sécurité dans l’action pour lancer de grands projets (Ariane, Concorde…). De plus, le régime parlementaire doit être stabilisé. Il faut renforcer le Parlement et il faut un vrai Gouvernement. Le mot exécutif disparaît sous cette Constitution, le Gouvernement

C'est le prolongement de l’État sans en faire parti (autre paradoxe). Les AAI ont ils une personnalité juridique ? En principe, il n'y a pas de personnalité propre : on ne peut pas engager leur responsabilité (on ne peut pas les attaquer en justice...). En cas de conflit, c'est la responsabilité de l’État qui se verra engager. Cependant, toutes les AAI n'ont pas toutes le même schéma juridique, il existe des exceptions. Elles ont 3 caractéristiques communes : Les AAI ont un pouvoir de décision

croissant de l’Etat dans l’économique et le social (de façon paroxystique durant la 1ère guerre mondiale, puisque toute l’économie doit alors être organisée par l’Etat au service de l’effort de guerre) nécessite l’adoption d’un si grand nombre de règles juridiques qu’un Parlement est radicalement inadapté à la tâche. Le Parlement français va donc progressivement s’engager dans la délégation du pouvoir normatif au gouvernement, grâce à la technique dite des décrets-lois. Le Parlement vote une loi d’habilitation