Qpc Et Sécurité Juridique

janvier 1981, le conseil constit a décidé que les lois devaient remplir cette exigence de clarté et de précision car aujourd’hui grâce à la QPC, il est même possible de contester une loi et de la faire censurer après sa promulgation pour non-respect de cette exigence. Il existe en dehors des sources constitutionnelles et donc en dehors du mécanisme de la QPC, des sources conventionnelles du droit issues de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

TRAVAIL DE DEFINITION Institutions juridictionnelles Le terme institution désigne :  un organe,  un mécanisme, une situation juridique. Le terme juridictionnel vient du latin jurisdictio, qui signifie « dire le droit ». Ainsi les institutions juridictionnelles sont celles qui disent le droit à l’occasion en tranchant un litige. Introduction : Les enjeux d’une étude des institutions juridictionnelles Magistrat : au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et

sureté est tournée vers l’avenir pour éviter la survenance de l’infraction, alors que la peine elle se tourne vers le passé. II – Les rapports du droit pénal avec les autres disciplines A - Les rapports du droit pénal avec les disciplines non juridiques Droit pénal et morale : il exprime les valeurs fondamentales de notre société, pour autant, ils ne se confondent pas pour 2 raisons : Le droit pénal ne sanctionne pas les devoirs imposés par la morale, le critère c’est l’atteinte à l’ordre

constitutionnel », La Semaine Juridique Edition Générale n° 7, 14 Février 2011, 189  Document 10 : Conseil Constitutionel, décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010  Document 11 : Le Monde avec AFP, « L'Assemblée vote le texte de loi réformant l'hospitalisation d'office », LEMONDE.FR le 31 mai 2011  Document 12 : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 5e sect., 18 nov. 2010, n° 35935/03, Baudoin c/ France  Document 13 : Conseil Constitutionnel, Décision n° 2011-135/140 QPC du 09 juin 2011 Document

l’administration et les administrés. Elle a pour mission principale la satisfaction de l’intérêt général, des besoins des citoyens. Comment ? En menant des activités d’intérêt général, exemple : les activités de services publics (transports, éducation, sécurité). Ces activités d’intérêt général sont régies par des règles de droit dont certaines sont spécifiques. Ces règles propres constituent le droit administratif. Les activités d’intérêt général de l’administration ne relèvent pas seulement du droit

DE L’ACTION ADMINISTRATIVE TITRE 1. LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF On distingue les sources matérielles et les sources formelles. Lorsque l’adt produit des normes adtves elle doit respecter toutes les normes contenues dans l’ordre juridique. Le principe de légalité signifie que l’adt est soumise au droit lorsqu’elle édicte des normes. C’est le vestige de “légicentrisme“. C’est le JA qui contrôle la légalité des actes adtfs. Pour assurer son rôle le JA doit être saisi d’un recours :

travail : globalement le système juridique français est un système pluraliste dans lequel coexistent plusieurs types de normes juridiques : extrême diversité de ces normes. L’état produit des normes : la loi mais il n’y a pas que le droit de l’état, il accueil des normes juridiques qui viennent d’institution internationales qui produisent des normes sur le travail. L’entreprise est un lieu de production de norme : ordre juridique qui doit être conforme à l’ordre juridique de l’état. Le droit du travail

s’agissant de la valeur juridique des déclarations et préambule. Ces documents soit précèdent un texte C (préambule) soit sont indépendants d’un texte C (déclaration). Certains de ces documents sont célèbres : DDHC 26/08/1789. Ce texte proclame un certain nombre de liberté individuel, légalité, droit de propriété, liberté d’expression … On ne connaissait pas la valeur de ces texte précédant la C, 2 possibilités : soit on considère qu’ils n’ont pas de valeur juridique mais qu’une portée symbolique

1-1-1. En vertu de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, les projets de loi doivent être accompagnés d’une étude d’impact dont les documents doivent exposer « avec précision » notamment : l’impact du projet de loi sur l’ordre juridique interne, l’état d’application du droit dans le ou les domaines visés ; les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ; les conditions

autorité/liberté. « Un peuple qui souhaite sacrifier une liberté fondamentale pour protéger sa sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre » (Benjamin Franklin). - Les pays qui choisissent la sécurité au détriment de la liberté (ex : Corée du Nord), les citoyens ont très peu de liberté. Il y a un choix pour certains entre l’autorité, la liberté, l’ordre… - La liberté ne peut aller sans un minimum de sécurité (ex : Irak), si la sécurité disparait, on peut dire que la liberté est totale, mais est-ce pour autant que la