Qpc Et Juge Communautaire

introduit dans la Constitution un article 61-1 qui créé la question prioritaire de constitutionnalité. La réforme permet aux citoyens de contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée à l’occasion d’un procès (contrôle a posteriori). C’est le juge saisi du litige et devant lequel est soulevée la question qui transmet cette question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d'Etat ou la

jurisprudence ainsi qu'à la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (la QPC), devient alors la norme suprême. Xavier Magnon, professeur agrégé des facultés de droit nous fait part de son avis plutôt tranché sur la question prioritaire de constitutionnalité dans son texte où le titre « la QPC, beaucoup de bruit pour quoi ? » parle de lui même ; publié dans l'AJDA le 20 septembre 2010. La QPC est instaurée par la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 dont la procédure est inscrite

suivant une hiérarchie des textes, il existe des contrôles pour la faire respecter Du point de vue interne il y a la constitution en haut puis les traités, la loi/les règlements autonomes et enfin les règlements d’application Du point de vue communautaire il y a les traités en premier La CJUE le dit dans l’arrêt Costa en 1964, l’arrêt Simmenthal le 9mars 1978 Du point de vue interne dans la hiérarchie il peut y avoir des contradictions entre les normes : 4 types de conflits. - Le contrôle

mais plutôt en découle. Exemples : articles 20 et 72 de la constitution, la jurisprudence du CC qui interprète le droit constitutionnel et influe ainsi le droit administratif. 3. Certaines activités de l’administration relèvent du droit privé et du juge judiciaire en cas de litige pour 4 cas : « activité de gestion privée » : l’administration agit en tant que puissance publique mais aussi comme un particulier (exemple : location d’un local), ce qui n’est pas rare. Article 66 de la Constitution :

Cour de justice des communautés européennes a indiqué, dans un arrêt de 1978, que la primauté, sur le droit interne, du droit communautaire, qui confère directement des droits aux personnes, impliquait que le juge national, dans le cadre de l’examen d’une affaire, écarte immédiatement, et de sa propre autorité, une loi interne incompatible avec une disposition communautaire, et ce sans attendre l’élimination éventuelle de cette loi par une procédure de droit interne.

REP, en principe. D’ailleurs, le contentieux fiscal se rapproche beaucoup du contentieux de l’excès de pouvoir puisque (plein contentieux objectif / de légalité) l’on ne regarde pas le légalité en fonction du droit existant à la date à laquelle le juge statue, mais la légalité de l’acte d’imposition en fonction du droit existant au jour du fait générateur de l’imposition : il s’agit donc d’un plein-contentieux avec une logique de la légalité 2. Deux fondements à cette solution La décision de

L’ajout en droit interne de cette procédure de contrôle de constitutionnalité a permis la réalisation d’un contrôle quasi total de la constitutionnalité des lois puisque désormais toutes les lois peuvent être soumises à ce contrôle. L’instauration de la QPC a permis de se débarasser des lois inconstitutionnelles qui avaient échappé à la censure. Il n’est donc plus possible de contester la suprématie interne de la Constitution grâce aux développements des mécanismes de contrôle. On retrouve une décision

partie n’est pas d’assistance juridictionnelle devant le CC. Est-ce que principe de cumul des fonctions est conforme à la CEDH ? Le principe n’est pas contraire à l’article 6 §1, mais la CEDH va contrôler l’application de ce principe, LO prévoie que juge constitutionnel pourra se déporter lui – même (simple possibilité). CEDH pourra avoir à connaitre d’une affaire où les juges ne se seraient pas déportés. Séance 6 : CC va pouvoir connaitre des projets engagements internationaux par rapport à

l’Union Européenne : Le renvoi préjudiciel en interprétation. Monsieur Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des Communautés européennes de 1967 à 1985 disait à propos du renvoi préjudiciel que « la raison d’être de cette voie de droit dans le système des recours ouvert par le traité, est d’associer étroitement les juridictions nationales à l’administration de la justice dans le cadre communautaire ». Conçu au départ par les « père fondateur des traités » comme un simple renvoi

est notamment caractérisé par le principe de légalité qui marque la soumission de l’administration au droit. La légalité est constituée d’un ensemble de règles élaborées par les autorités politiques mais aussi juridictionnelles (pouvoir normatif du juge) qui est en charge de l’intérêt général et de son respect. Ces règles ont pour effet de circonscrire le champ d’action et les moyens dont dispose l’administration. Dans l’Etat de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, c’est-à-dire