Qpc Et Contrôle De Conventionnalité

(composition, procédure, etc…). Mais le CC s’est affirmé comme un véritable acteur central des institutions de la Vème Rép. La question de sa qualification de juridiction n’en cesse pas moins d’être posée, eu égard notamment à l’introduction de la QPC par la révision constitutionnelle de 2008. Car s’il est évident que la composition du CC interroge toujours quant aux garanties d’indépendance qu’elle offre (I), on assiste à une véritable juridictionnalisation du CC à la faveur notamment de la révision

La QPC  la conformité de la QPC au droit de l’UE : Guerre des juges !!! Ccass : 16 Avril 2010 : Ccass met en cause la conformité QPC / dt de l’UE en saisissant CJUE. Déc° très critiquée !!! Ds le raisonnement de la Cass, confusion entre ctle de cstit et de convent. Ce n’est pas parce que le CC contrôle a posteriori la cstit qu’on ne peut poser en parallèle de Q° préjudicielle à la CJUE (la ccass semblait ne pas tirer les conséquences de la jp IVG…). Ce que la cour disait : - l’autorité

avant la Constitution de 1958. Comment la jurisprudence a donné une force au Préambule de 1946… II. Les mécanismes qui permettent le respect de la Constitution. La question d’effectivité des normes constitutionnelles en droit administratif A. Le contrôle de constitutionnalité des lois. Les développements relatifs à la théorie de la loi-écran→jurisprudence Arrighi de 1936 dont le fondement était la souveraineté de la loi→renouveau de cette jurisprudence avec l’arrêt Deprez de 2005 : le juge administratif

juge administratif est entièrement compétent. Si l’ordonnance fait à contrario l’objet d’une loi de ratification, en d’autres termes, si la ratification a eu lieu, cette dernière devient une véritable loi. En conséquence, l’ordonnance échappe au contrôle du juge administratif. Or en l’espèce, l’ordonnance n’a pas encore fait l’objet d’une ratification de la part du parlement. On en déduit dès lors au regard du régime juridique des ordonnances que le juge administratif demeure toujours entièrement

parce que dans la constitution on a limité le domaine d'intervention de la loi ( art 34 de la constitution), il y un déclin de la loi parce que le parlement se trouve limité dans son rôle de législateur, il n'as plus l'initiative de la loi, il ne contrôle pas le calendrier, le gouvernement peut intervenir dans le processus d'élaboration d'une loi, il peut demander qu'une loi soit adoptée; il y a un déclin de la loi parce que les lois sont a la fois trop nombreuses et mal rédigées. Quand on vote une

ce qui concerne le « contrôle » de la loi et le problème de la hiérarchie des normes. Il faut se demander si le juge administratif est le juge de la loi ? Pour bien répondre à cette question, il faut surtout se demander s'il contrôle les lois par rapport aux normes qui leur sont supérieures (constitution, traités internationaux). La véritable problématique ici est : le juge administratif est-il le juge de la loi ? Le rôle premier du juge administratif n'est pas le contrôle de la loi par rapport

Le Conseil Constitutionnel. Au départ, de l'exécutif chargé de contrôler le parlement afin qu'il ne sorte de ses prérogatives, le CC. Le CC s'est affirmé comme une juridiction constitutionnelle et proche de ses devancières européenne: un organe régulateur des institutions; ce par les révisions constitutionnelles et de par sa propre jurisprudence . - les premières années sont marquées par une grande discrétion . Cependant, apres le départ de GDG, dans sa décision du 16 juillet 1971 censurant

que, malgré l’exercice de toutes les voies de recours par le requérant, une décision définitive puisse être rendue dans une instance à l’occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) et sans attendre qu’il ait statué ne saurait priver le justiciable de la faculté d’introduire une nouvelle instance pour qu’il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel ; − en l’absence de dispositions procédurales spécifiques

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite

les juridictions internes . CJCE, 1963, VANGEND EN LOOS c/ Administration douanière des Pays bas . De plus, il est important de préciser que le justiciable français a aussi accès depuis 2008, via la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au contrôle de constitutionnalité, permettant normalement de garantir ses droits les plus fondamentaux. Seulement ces droits externes n’étant pas systématiquement consacrés dans l’ordre juridique interne, il convient de remettre en question l’efficacité