La QPC

la conformité de la QPC au droit de l’UE : Guerre des juges !!!

Ccass : 16 Avril 2010 : Ccass met en cause la conformité QPC / dt de l’UE en saisissant CJUE. Déc° très critiquée !!! Ds le raisonnement de la Cass, confusion entre ctle de cstit et de convent.
Ce n’est pas parce que le CC contrôle a posteriori la cstit qu’on ne peut poser en parallèle de Q° préjudicielle à la CJUE (la ccass semblait ne pas tirer les conséquences de la jp IVG…).
Ce que la cour disait : - l’autorité des décisions émanant du conseil >> application directe >> plus possible puorles juges du fond de poser une question préjudicielle
- contrôler constiT par PQC aboutit à contrôle de conventionnalité
3 erreurs de Ccass :
- si Ccons contrôle c°T, il ne contrôle pas convT : jp IVG 75
- deux contrôles sont possibles car différents !!!
- une disposition jugée constitutionnelle peut tout de même être inconventionnelle

CC, 12 Mai 2010 : Saisi d’un contrôle a priori MAIS obiter dictum sur le ctle a posteriori : Il estime que QPC conforme au dt de l’UE Il estime que pr lui QPC conforme au droit de l’UE (un peu avt la CJUE). On ne pt contrôler les lois de transposi° par QPC car ce n’est qu’une exigence cstit de transposition dans la participa° de la république à l’UE ET il n’est PAS q° de DTS ET LIBERTES Or,…

MAIS CC, 17 Déc 2010 : Cons Cons admet le contrôle par QPC des lois de transpo° si atteinte à un PIICF… Mais bon, cond° tellement stricte qu’il n’y aura p-e jamais de censure…

CE : 14 Mai 2010 : reprend la position de CC (QPC conforme car n’interdit pas de poser une q° préj à la CJUE). Recopiage des motifs ?

CJUE : 22 Juin 2010 : consid que la QPC conforme au dt de l’UE MAIS ss réserve de 3 cond° = Possibilité de saisir la CJUE à tout moment Possibilité de prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle des dts de l’UE. Laisser inappliquée tte disposit° qui serait contraire au dt de l’UE On retrouve la