Qpc Et Contrôle De Conventionnalité

engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation ». En l'espèce deux hommes de nationalité étrangère, en situation irrégulière ont été contrôlés par la police à la frontière franco-belge, en application de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Faisant l'objet le 23 mars 2010 d'une reconduite à la frontière et d'un placement en rétention, ils ont déposé devant le juge des libertés

« La QPC réalise-t-elle une avancée significative de l'État de droit en France ? » _ L'idée du constitutionnalisme a été traduite rapidement aux EU mais beaucoup plus lentement en France. _ Le légicentrisme a pendant longtemps bloqué l'évolution du constitutionnalisme. _ Les avancées qui sont produites par la QPC sont elles significatives pour l'État de droit ? Ces avancées sont-elles suffisantes ? _ QPC = réponse à la volonté de mettre en place un contrôle de constitutionnalité démocratique

CC a l'origine avait sans doute qu'à vérifier le respect de la loi à la constitution de 1958, mais à partir du 16 juillet 1971, il a gonflé ce bloc en intégrant la DDHC ainsi il va également vérifier que la loi respecte les droits de l'homme. Le contrôle opéré par le CC lui permet de vérifier que la loi est correctement adoptée et depuis la décision du 16juillet1971, de vérifier le respect de la loi aux droits et libertés fondamentaux. §2 : les traités internationaux. A/ présentation générale

IHERIS EXPOSE : EN SYSTEMES CONSTITUTIONNELS COMPARES THEME :LA QPC CHARGE DU COURS :DR KPEDU TRAVAIL PRESENTE PAR :CAROLE ADJAMAGBO ET MATHIEU HEMAZRO MASTER I DROIT PUBLIC FONDAMENTAL ANNEE : 2013-2014 PLAN I-LA QPC :UN MECANISME ORIGINAL DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A-UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC II-L'APPORT DE LA QPC :UNE REFORME DOUBLEMENT POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE

au mandat d’arrêt européen, acte du droit de l’Union, décide en raison de doutes sur son contenu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel opère ainsi une incursion dans le contrôle de conventionnalité jusque-là dévolu aux juridictions de droit commun conformément à sa propre jurisprudence (Cons. const. 15 janv. 1975, IVG). Le dialogue des juges est un élément essentiel pour garantir l’effectivité, l’unité et la primauté du droit de

constitutionnel = Organe constitutionnel compétent pour controler la cons des lois. Cour suprême = juridiction supreme d'un ordre juridictionnel. EU ==> cour supreme exerce fonction de juge constitutionnel et juge ordinaire. Controle a priori : contrôle exercé avant entré en vigueur de l'acte,cad avant promulguation de la loi ou avant ratification d'un traité. Exercé en France et Portugal. Controle a posteriori : contrôle exercé aprés l'acte en vigueur qui en fait l'objet

par la hiérarchie des normes,  il peut invoquer devant  une juridiction de première instance l’inconstitutionnalité d’une disposition par le biais de la QPC (la question prioritaire de constitutionnalité ) qui relève du contrôle de constitutionnalité à postériori de la promulgation de la disposition, c’est-à-dire, après sa promulgation. La QPC est recevable si les trois conditions sont respectées. La disposition législative en cause doit être applicable au litige ou à la procédure, ou doit constituer

principe le contrôle de constitutionnalité est la prérogative du CC mais certaines exceptions entrainent une compétence du CE. → Présentation du CE → Présentation du contrôle de constitutionnalité Dans quelle mesure le CE opère-t-il un contrôle de constitutionnalité? Le CE est par principe incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois internes mais on lui reconnaît une certaine compétence pour contrôler celle des normes inter. I)L'incompétence du CE ds le contrôle de consti des

quelles raisons elle pourrait ne pas l’être ; raisonnement en revanche intéressant, voire indispensable, pour d’autres cas pratiques. Bien qu’ici la question de la liberté à laquelle il est porté atteinte [l’une des conditions vous le savez d’une QPC] peut se poser s’agissant du port du jogging… Mais les énoncés de cas pratiques sont souvent alambiqués, cela vous permet de vous attacher au raisonnement. On le verra dans la suite du CP, sur la question des conditions justement.] [Rappels des faits

L’office français réalise alors un pourvoi devant le CE. A l'occasion de ce pourvoi et en défense M. B dde au CE de transmettre au Cconst une QPC. III] Arguments des parties : A) demandeur de la QPC : M. B en fait : M. B souhaite conserver le statut de réfugié. Il souhaite donc obtenir l'acceptation par le Conseil d'Etat du renvoi d'une QPC devant le Conseil constitutionnel pour que soit vérifiée la conformité de certains textes nationaux et internationaux à la Constitution en droit