Qpc Et Contrôle De Conventionnalité

certaines hypothèses d'autojustice. Celle-ci demeurent mise unilatéral d'une prétention possible à l'état et certaines collectivités publiques. L'état peut prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires. Toujours soumissent au pouvoir du contrôle du juge à posteriori. A l'inverse des pers publiques, les pers privé ne peuvent imposer le respect de leur décision. Pour que le droit soit dit il faut l'intervention du juge. Exemple: qqn nous doit de l'argent on peut décider de lui réclamer. Ne

adminstrative. C'est le caractère exorbitant du droit administratif (2Ème question) I- le service public comme critère de la compétence juridique le service public est une activité qui consite à satisfaire une mission d'intérêt générale sous le contrôle d'un personne publique et dont la mise en oeuvre implique l'utilisation des pouvoirs exorbitant au droit commun. 22 Janvier 1921, Arrêt de la société commerciale de l'Ouest africain. Le tribunal des conflits a introduit une classification le

comprend 2 contentieux distincts, un contentieux normatif et un contentieux électoral et référendaire. 2)Le contentieux normatif Le contrôle de constitutionnalité est dit abstrait et facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux. Il est obligatoire pour ce que l'on appelle les lois organiques et les règlements des assemblés parlementaires. Ce contrôle se fait par voie d'action, après le vote par le parlement mais avant la promulgation de la loi, de la ratification s'il s'agit d'un

nature à troubler l'ordre, la paix intérieure ou la tranquillité publique ou de manière générale à nuire aux peuples français'': Texte dans le code pénal sous le régime de Vichy. Quel est le contenu de la légalité matérielle? Trois juges vont contrôler le principe de légalité au sens matériel: le Conseil Constitutionnel, la Chambre criminelle de la cour cassation, la cour euro des Droits de l'Homme. Le CC nous dit que les dispositions de droit pénal ''ne doivent être ni obscures, ni imprécises

La Constitution a désormais 3axes principaux, supérieur à toutes les autres règles. Mais que se passe t il si on viole ces règles ? Il y aura une mise en place d'un juge qui vérifie que les règles constitutionnelles ne sont pas méconnues. Il contrôle la conformité de toutes les règles. La Constitution a alors crée, son propre gardien.= La justice constitutionnelle. = C'est la vérification de ce que toutes les règles qui forment l'ordre juridique sont bien conforme à la constitution. Grâce a

règlements nationaux(doublement subordonné). Les limites de l'autonomie locale se manifestent au travers d'un contrôle exercé par l'Etat sur les collectivités par l'intermédiaire du préfet de département. À l'origine, il s'agissait d'un contrôle de tutelle par lequel le préfet pouvait modifier, annuler ou suspendre les actes illégaux des collectivités. Depuis la loi du 2 Mars 1982, il s'agit d'un contrôle de légalité par lequel le préfet peut déférer au tribunal administratif en vue d'obtenir leur annulation

séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs : le pouvoir politique ne peut donc être concentré entre les mains d'un seul homme 3) le principe parlementaire : le gouvernement doit être politiquement responsable devant le parlement qui peut le contrôler et le renverser 4) le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire : la justice doit être indépendante du pouvoir politique (principe de séparation des pouvoirs) 5) le principe de l'association avec les peuples d'outre-mer : il s'agit

garanties puisque le pouvoir de décision est détenu par un organe politique, et l'on peut suspecter à l'avance les jugements rendus. Cependant, dans la réalité il en a été autrement, et le Conseil d’État a pu progressivement instituer un véritable contrôle de l'administration, mais pour des raisons qui n'ont rien de juridique. Tout d'abord, Napoléon fit le choix, comme membres du Conseil d’État, d'hommes qui, s'ils lui étaient fidèles, étaient compétents dans ce domaine. Ensuite, parce qu'il leur

=> soumises à des conditions très strictes... : suspect immédiatement informé de ses droits, il peut être assisté par un avocat, CPP, Article 62-2 : «La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à

c’est la création « d’une communauté européenne » dans les domaines de la production du charbon et de l’acier.! Ce plan Schuman est directement lié à la problématique allemande, il faut réinsérer l’Allemagne dans le concert des nations mais il faut contrôler cet État et en particulier les deux productions cardinales dans les domaines économique et de la défense.! Le plan Schuman est précis puisqu’il fait des propositions sur le terrain institutionnel déjà précises qui sont assez ambitieuses puisqu’il