Qpc Avancée Démocratique

l’inclusion de développements portant sur l’évolution du poids et de la structure de la fiscalité, en cohérence avec la situation des finances publiques propres à chaque Etat, ainsi que sur l’agenda des réformes, serait en effet logique. L’idée récemment avancée par les deux pays d’un « pacte de convergence » ou de « compétitivité » tend à concrétiser cette orientation. Cour des comptes Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne – mars 2011 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel :

2009 entrée en vigueur le 1er mars 2010. En effet, dans la mesure ou les dispositions du CPC sont dotées d’une valeur réglementaire seule la procédure à suivre pour saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relève à proprement parler de la procédure civile. Ces règles sont exposées aux articles 126-1 et suivants du CPC (Décret d’application du 16 février 2010). 2) Les sources non-textuelles La pratique judiciaire Il s’agit d’un corps d’usages locaux

pour se familiariser ; ✓ l’identification des risques liés à la mission ; ✓ la définition des objectifs de la mission. La prise de connaissance du domaine à auditer pour se familiariser se fera au travers de : ✓ questionnaire de prise de connaissance (QPC) afin d’adapter le dispositif de contrôle interne à l’évolution financière de chaque entité auditée : • connaissance du contexte socioéconomique, • connaissance du contexte organisationnel à auditer, • connaissance du fonctionnement de l’entité auditée

pour se familiariser ; ✓ l’identification des risques liés à la mission ; ✓ la définition des objectifs de la mission. La prise de connaissance du domaine à auditer pour se familiariser se fera au travers de : ✓ questionnaire de prise de connaissance (QPC) afin d’adapter le dispositif de contrôle interne à l’évolution financière de chaque entité auditée : • connaissance du contexte socioéconomique, • connaissance du contexte organisationnel à auditer, • connaissance du fonctionnement de l’entité auditée