Qpc Avancée Démocratique

L'équité est une notion subjective (ce qui est équitable pour les uns n'est pas équitable pour les autres). De plus, cela génère de l'insécurité juridique (le droit n'est plus prévisible, il ne calque plus sa fonction). Enfin, cela pose un problème démocratique, car des juges non élus (ont obtenu un concours) vont pouvoir contourner la loi qui elle est votée par des représentants des citoyens. Conclusion sur l'équité : L'équité doit être utilisée de manière exceptionnelle de manière à atténuer les effets

au cœur de la cité. L’enseignant en droit, le magistrat et l’avocat réfléchissent, à la place qui est la leur, à la force du droit, à son rôle dans la société et sa dimension essentiellement humaine. Ils sont les acteurs essentiels d’une société démocratique gouvernée par le respect de règles connues et comprises. Sous la réserve de la nécessaire confidentialité de certaines de leurs pratiques professionnelles, la transparence de leur activité est une donnée majeure, indispensable à la vie sociale

- qui implique une distinction radicale du système juridique et des systèmes religieux - est clairement posée à l’article premier de la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958  : «  La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » 2. Droit Français, systèmes moraux et mœurs L’indépendance du droit à l’égard des règles

maintien des liens familiaux, droit d’expression, droits sociaux…), ou bien de consolider les garanties qui leur permettent de s’en prévaloir pendant leur détention. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Parallèlement, compte tenu de l’importance de la composante humaine dans l’exercice concret de ces droits, il apparaît nécessaire de mobiliser plusieurs leviers pour repenser

l’administration pénitentiaire et l’extension des contrôles externes sont venus appuyer une dynamique interne de remise en cause des pratiques dans les établissements. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Les personnes détenues sont donc désormais titulaires de droits, tant substantiels que procéduraux, dont le champ s’est considérablement élargi. Cependant, l’exercice

trouve aussi dans les normes constitutionnelles des règles qui fixent les droits et libertés individuelles (publiques) : droit de la personne, libertés fondamentales, égalité de tous devant la loi, droit au respect de toutes les croyances, caractère démocratique et social de la république… Il y a aussi le préambule de la constitution, et le bloc de constitutionnalité depuis 1971: dans la constitution, il y a peu de règles sur les libertés individuelles. Dans le préambule, la constitution renvoie expressément

principe ? Est-ce la même que celle de l’époque révolutionnaire ? Pas du tout, à cette époque, quand on parle de principe de légalité, on veut dire que la loi a le monopole de la matière pénale car elle est la norme qui a la plus forte légitimité démocratique : elle est l’expression du plus grand nombre. Donc ni le judiciaire ni l’exécutif ne pouvait ajouter à la loi : droit de grâce supprimé époque révo, le juge ne peut interpréter la loi. Le juge est l’esclave de la loi. Today, on est très loin

Caractères: -originaire, parce qu’il est à l’origine d’une constitution tout entière ; -absolu, parce qu’il n’est soumis à aucune limitation quant au fond et quant à La procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; Référendum sur

Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const., décision n°2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010. Doc. 8. Liste des révisions constitutionnelles, sur le site du conseil constitutionnel Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française

les libertés pub, ni les drt fondamentaux ; elle fait uniquement allusion aux drts et libertés sans aucunes précisions. Les drt et libertés st protégés par 2 innovations de cette réforme : * La création du défenseur des drt (art 13), * La QPC (question prioritaire de constitutionnalité, art 61-1 et 71-1). Section 2 : l’autonomie de la matière. Certains indices prouvent qu’un drt qualifié de liberté pub, ou de liberté fondamentale bénéficiera d’un régime particulier plus protecteur