Qpc Avancée Démocratique

la remise en cause de la distinction est due aux profondes mutations dont a fait récemment l’objet le recours pour excès de pouvoir. Le temps ou le juge n’avait le choix qu’entre rejeter la demande ou annuler l’acte administratif est révolu. Les avancées sont très nombreuses et elles concernent toutes les facettes du recours pour excès de pouvoir. Ainsi les actes qu’on peut attaquer par un recours pour excès de pouvoir sont plus nombreux : clauses réglementaires d’un contrat (CE Ass. 10 juillet

celui de la présomption d’innocence ou le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Traditionnellement, le contrôle du Conseil constitutionnel s’opérait a priori (avant la promulgation d’une loi). Aujourd’hui son contrôle s’agrandi avec la QPC. La QPC est issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 dont la loi organique du 10 décembre 2009 en a déterminé les conditions d’application. La réforme a instauré un dispositif en 3 étapes, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction

PEINE (5 ans max) Inconvénients : - l'équité est une notion très subjective, ce qui est équitable pour les uns ne l'est pas pour les autres. - cela génère de l'insécurité juridique, prévisibilité du droit. - cela pose un problème démocratique. Pourquoi un problème démocratique ? Les magistrats qui sont non élus peuvent contourner les lois votées par les représentants des citoyens. L'équité c'est quelque chose qui doit être utilisé dans des cas exceptionnels pour atténuer les effets trop rigoureux du

familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés

pour presque l’intégralité des droits). En ce qui concerne la France, le principe est la laïcité du droit depuis une loi de 1905 qui consacre la séparation des Eglises et de l’Etat. La Constitution de 1958 qualifie la République comme laïque, démocratique et sociale. A ce titre elle assure l’égalité de toutes les religions sur le territoire. Cela signifie que cohabitent étonnamment en France deux types de règles : les règles juridiques nationales édictées dans nombre de Codes (une trentaine,

défend la nécessité de limiter l’initiative des assemblées en matière financière par des règles techniques contraignantes. Dans les ouvrages de ces publicistes, les principes budgétaires ne sont pas justifiés par des considérations politiques démocratiques (assurer la souveraineté des représentants du peuple dans la prise de décision financière) mais par des considérations de bonne gestion et de maîtrise des dépenses publiques, la « transparence » des finances devant garantir leur modération. « Le

il se fonde sur la lutte des classe et pense que le travail est un aliénation. Pour l'Eglise le travail n'est pas une malédiction mais une participation divine. Ces deux courants de pensées sont à l'origine du syndicalisme et vont permettre des avancées sociales importantes. §5 : de la fin du 19e à nos jours • A partir du 19e siècle: la classe ouvrière se développe de plus en plus, dès lors le droit va aller dans le sens de la protection de cette classe ouvrière qui se développe; en 1898

le Conseil estime que c’est dans le cadre de son pouvoir d’appréciation que le législateur a retenu que la différence de situation existant entre couple hétérosexuel et homosexuel justifiait de les traiter différemment (Conseil constitutionnel, QPC, 28 janvier 2011, V. DOC). Le législateur, fort d’une alternance politique, a saisi la balle au bond. Une loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce texte intègre un nouvel article 143 du Code civil,

entre les institutions politiques sont régies par le Droit Constitutionnel : à l’exception notable du Royaume-Uni, chaque Etat-nation dispose d’une « loi fondamentale », qui peut changer lors des phases de bouleversement historique. Dans un Etat démocratique, la Constitution régit les relations entre les pouvoirs publics, qui sont au nombre de trois (théorie de la séparation des pouvoirs de MONTESQUIEU) : - le pouvoir législatif, exercé par un Parlement élu et traditionnellement composé de deux Chambres

DC du 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (extraits) Document 8 : Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, n° 2010-5 QPC, SNC Kimberly Clark Document 9 : Conseil constitutionnel, décision n°2010-52 QPC du 14 octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau Document 10 : CE 14 novembre 2012, Association France Nature environnement, n°340539 Document 11: CE, Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche