Qpc Avancée Démocratique

femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, et seuls 14 % des maires sont des femmes. I.1.3. …et les violences faites aux femmes perdurent de manière massive Au-delà des inégalités dans la vie sociale, professionnelle et démocratique, notre société demeure marquée par la persistance et l’importance des violences faites aux femmes, qui constitue l'une des premières pathologies de la société. En 2012, 148 femmes ont été tuées par leurs compagnons ou ex-compagnons (conjoint, concubin

du Ministère public et comme organe de poursuite. Parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe, les deux modèles d’indépendance et de subordination à l’égard de l’exécutif s’observent. Pour terminer, le CC dans sa décision du 31 juillet 2010 QPC admet que le procureur appartenant à l’autorité judiciaire, puisse contrôler et prolonger la garde à vue. 2) Le magistrat du Ministère public et de l’action publique Le procureur définit une politique pénale. Cette politique doit être déterminée

de prévisibilité et de sécurité juridique qui est très supérieur à celui que donne un système jurisprudentiel où la règle est révélé par le juge à posteriori. Deuxième avantage: cette loi écrite et adoptée par le parlement tien à une légitimité démocratique supérieure aux règles adoptées par le juge. Conformément au terme de l’art 6 de DDHC « la loi est l’expression de la volonté générale ». Qui s’oppose au droit jurisprudentiel, droit de savants, celui d’une élite. 3ème avantage : d’une certaine

plaintes des administrés. Ainsi faute de loi, de gds pcpes à appliquer, il lui a fallu les créer pour régler les litiges. On retrouve dans le dt ADf, la force du précédent. Se pose le pb de la légitimité de cette production normative. Dans un E démocratique, une république libérale, c’est au Pt, aux représentants du peuple de faire la loi. Ici ce n’est pas le Pt qui fait la loi mais le juge! La critique est certaine et en partie fondée, mais il ne faut pas laisser planer le doute de l’antidémocratisme

nationale, elle s’exerce aussi par la voie de la représentation. Le peuple doit être représenté que ce soit indirectement par les députés et les sénateurs ou directement par lui-même, par référendum. Se trouve donc affirmé simultanément le principe démocratique et le principe représentatif. C’est sous la 5ème République que la valeur juridique, la pleine force normative de la déclaration, sera affirmée et érigée, notamment par le conseil constitutionnel et aussi par le Conseil d’Etat en norme de référence :

l’évolution de la construction européenne L’UE est souvent appelée l’Europe sans frontière. Les grdes libertés ont joué un rôle moteur dans l’évolution de la construction européenne. Chaque étape de la construction européenne s’est traduite par des avancées en terme de libre circulation, même si c’est un peu moins vrai pour les 2 derniers traités. 1. Libre circulation et création de la CEE L’ambition première des fondateurs de l’Europe c’était la création d’une Europe politique. Mais même si au

transeuropéens (c'est tout ce qui touche à l'énergie, les télécommunications...). On réforme les institutions sans nécessairement les rendre plus accessibles.  Le pilier de la politique étrangère de sécurité commune (PESC) : c'était une véritable avancée parce qu'il permet de dépasser la simple coopération entre Etats en la matière, on dépasse l'intergouvernemental.  Le pilier justice et affaires intérieures : c'est tout ce qui à affaire à la liberté de circulation des citoyens, les questions

municipal de ravitaillement sont déclarées nulles de droit. Article 3 : Expédition ... Intérieur. DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 18 Constitution Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. Art. 72. - Les collectivités territoriales de la

individuelles. C’est pourquoi certains régimes ont une pleine consécration de la liberté testamentaire (cf. Common Law.). 2) Tirés de la valeur de la volonté testamentaire : La succession légale a sa source dans la volonté de la loi, qui en système démocratique est hors de tout soupçons. La succession testamentaire, elle, trouve sa source en la volonté du testateur, du de cujus, soumise à des risques multiples de déviances. Lesquels ? La volonté testamentaire peut être perturbatrice, par exemple en transmettant

au pied de la mairie avant d’entonner l’hymne national. Sur un ton rassurant, l’officier a affiché sa proximité avec la population. Après avoir joué un rôle crucial pour écarter le président Zine Ben Ali, l’armée compte bien participer à l’essor démocratique du pays. Le porte-parole du gouvernement a annoncé hier soir un remaniement imminent : une nouvelle équipe sans les caciques de l’ancien régime. Avec le général Ammar ? THOMAS GUIEN MARDI 25 JANVIER 2011 L'ACTU politique monde social économie