Qpc Avancée Démocratique

trouver un instrument juridique qui permet de palier cet inconvénient. C'est ce qu'on appelle la déconcentration. L'exigence technique est bien remplie, mais l'exigence démocratique n'est pas remplie, parce-que ces organes qui sont déconcentrés sont totalement sous la coupe de l'Etat. Il faut donc chercher de répondre à l'exigence démocratique, pour cela, les composantes du territoires doivent pouvoir gérer leurs propres affaires avec leurs propres élus, et ça c'est la décentralisation. L'organisation

constitution », cette évolution a connu un nouveau coup d'accélérateur en France avec une révision de la constitution qui est intervenue le 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1 mars 2010 et qui a crée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ») cette nouvelle

Cette évolution a connu un nouveau coup d'accélérateur en France, avec une révision de la constitution qui est intervenue le 23 juillet 2008, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010, et qui a crée une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) cette nouvelle procédure accroît considérablement les pouvoirs du conseil const parce qu'elle permet désormais de contrôler non seulement les lois qui viennent d'être votées par le parlement mais aussi à l'occasion d'un procès toutes les lois en vigueur

la volonté générale de la loi. La France est un exemple de ce facteur politique. Le dogme de la loi : le légicentrisme Un mouvement d’expansion se développe après en Europe. « Toutes les fois qu’un pays en Europe s’est libéré d’un régime anti-démocratique, ce pays n’a pas trouvé dans son désir de réaction et pour empêcher un retour du passé de meilleures solutions que de faire place à la justice constitutionnelle dans la nouvelle structure de son Etat. » (Mauro Cappelletti). C’est le cas de l’Autriche

volume. - Revue française de Droit Constitutionnel - Revue constitution, Dalloz - Jurisclasseur liberté : Recours devant le Conseil Constitutionnel par voie d’action, n°200 - Recours devant le Conseil Constitutionnel par voie préjudicielle, la QPC, n°210. Introduction générale L'idée qu'il faut retenir est que le renouveau du droit constitutionnel est le phénomène juridique le plus marquant du XXs. Ce renouveau c'est traduit par une juridicisation du droit constitutionnel. En effet

étant, il est possible de dégager au fil des décisions (JSP répressive ou constitutionnelle) des éléments de définitions de ce qu’est ou ce que n’est pas une peine. C’est ce à quoi s’emploient deux décisions rendues dans le cadre de la procédure de QPC, l’une du Conseil constitutionnel, l’autre de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : Conseil constitutionnel, 1er avril 2011, décision n°2011.114 Crim., 6 avril 2011, Bull. n°72 Conseil constitutionnel, 1er avril, décision n°2011.114 Cette

exercé par un seul Homme), l'oligarchie (par un petit groupe de personnes), et la démocratie. Aristote a pointé les risques de dérives démocratiques, c'est-à-dire qu'on aille uniquement vers la satisfaction des intérêts particuliers (doc 2 et 3, p. 10-11). L'article 1er de la Constitution proclame que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Cela permet de distinguer la notion de démocratie de la république. La démocratie représentative peut prendre la forme républicaine

de la Constitution ». Cette évolution, entamée en 1958, dont 1971 fut une étape, a connu un nouveau coup d'accélérateur en France avec une révision de la Constitution intervenue le 23 juillet 2008 entrée en vigueur le 1er mars 2010 et qui a créé la QPC (= Question Prioritaire de Constitutionnalité). Cette nouvelle procédure accroît considérablement les pouvoirs du Conseil constitutionnel parce qu'elle lui permet désormais de contrôler non seulement les lois qui viennent d'être votées par le Parlement

la 4ème République => instabilité politique + De Gaulle va vouloir changer ce régime. 4ème République = période assez curieuse Paradoxalement c’est une période de prospérité économique <= Plan Marshall. Elle a permis de grandes avancées juridiques, en particulier le Préambule de la Constitution de 1846 est un texte important dans l’histoire de la protection des libertés publiques <= le constituant se réapproprie l’héritage de la DDHC de 1789, et on va y ajouter une autre liste

L’avènement du suffrage universel Paragraphe 1. Représentation et démocratie L’avènement du suffrage constitue les 3 moments importants de la fondation de l’ordre politique moderne. Il ne faut pas confondre le régime représentatif et régime démocratique. Un régime représentatif est un régime dans lequel le pouvoir qu’exercent les autorités politiques ne leur appartient pas, c’est une différence entre les autorités qui exercent ce pouvoir et le titulaire véritable de ce pouvoir. Le pouvoir exercé