Qpc Avancée Démocratique

 les  territoires_________________________________________________ ________67   3  Renouveler  notre  démocratie __________________________________________________________ 69   3.1   Répondre  aux  demandes  démocratiques _____________________________________________________70   3.2   Garantir  une  information  libre  et  pluraliste ___________________________________________________72   3.3   Renforcer  les  contre-­‐pouvoirs

recul sur les idées révolutionnaires développées par leurs ainés notamment sur les limites qu'il convient d'imposer aux différentes libertésertéertés dont peuvent jouir les individus et sur la mise en oeuvre concrete de ces idées dans un systeme démocratique , en effet apres l'euphorie des premiers révolutonnairs,précusrseurs de la Révolution, ces nouveaux auteurs se sont fixés pour mission de mettre en pratique les idées de leurs prédéscesseurs. Sur un plan idéologique, il faut noter que la doctrine

Paragraphe 2 : Essai d'explication du caractère dualiste du régime juridique applicable à l'ADM° I. Les raisons qui conduisent à ne pas soumettre exclusivement l'ADM° à des règles de D commun A) La souveraineté de l'Etat 1ère explication avancée : il paraissait inconcevable que l'Etat souverain soit soumis aux mêmes règles de droit que les citoyens sujets. Il parraissait donc normal de ne pas appliquer à l'ADM° des règles qui jouaient sans difficulté entre les particuliers. B) La

= instaurer une autre forme de contrôle de constitutionnalité, dans le rapport de 93 : termes apparaissent, mais n'a jamais été adopté. 2007 : dans le rapport Balladur : proposait d'inscrire les terme droits fonda = mais échec. Adoption de la QPC : renvoie au droit reconnu à tte personne d'agir si atteinte aux D&L que la C° garantit. Art 53-1 --> DH et libertés fondamentales : texte qui traite de la protection internationale => seule trace de ce terme "fonda". b. Dans la loi Un certain

loi écran sont en grande partie résolu depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui crée la procédure de QPC. Le nouvel article 61-1 de la constitution permet au conseil d’état et à la cour de cassation de saisir le conseil constitutionnel lorsqu’il apparaît à l’occasion d’une instance qu’une disposition législative est susceptible d’être inconstitutionnelle. Comment fonctionne la QPC : ces dispositions ont été précisé par une loi organique du 10 décembre 2009, cette procédure nouvelle met en

(comme le sont toutes les mesures de police administrative), mais encore la nécessité de la mesure envisagée et enfin sa proportionnalité stricto sensu ou son adaptation aux faits d’espèce. Par cet arrêt, le Conseil d’État a permis à la fois une avancée majeure de l’État de droit, tout comme il a pénétré le contrôle in concreto et restreint la marge de manœuvre de l’administration. En effet, le contrôle du juge administratif sur les actes de la puissance publique est inversement proportionnel à

Proclamation de la République. 24 février 1848 Gouvernement provisoire Proclamation de la Deuxième République. 23.4.1848 : élection au suffrage universel masculin direct de l’assemblée constituante. Constitution du 4 novembre 1848 République démocratique 10 décembre 1848 : élection au suffrage universel direct masculin de Louis-Napoléon Bonaparte à la Présidence de la République 2 décembre 1851 : Coup d’État du Président de la République Constitution du 14 janvier 1852 République autoritaire et

des institutions politiques en France, une variété des constitutions successive et malgré cette diversité et variété, il y avait une permanence. C’est mettre en évidence l’héritage constitutionnel français, l’idée que la France est une République Démocratique. Le fait que la constitution de la Ve République marque une rupture dans le régime politique choisie parce que le régime qu’elle instaure est différent de ce qui existait. Ce qui est éclairant est le discours tenu par le Général De Gaulle le

de cette déclaration mais c’est elle qui a forgé les libertés fondamentales. On y descelle une conception universaliste des droits, ce qui explique son succès, une dimension libérale car on énonce les grandes libertés, mais aussi une dimension démocratique. On valorise la participation de l’individu à la société, à la sphère politique. 1) La dimension universaliste de la DDHC Il est clair que pour les révolutionnaires, en 1789, la déclaration transcende les Etats. Elle s’adresse à toute l’humanité

2010, une révolution juridique a eu lieu : le droit pour tout citoyen, à l’occasion d’un procès, qu’il soit devant le juge judiciaire ou le juge adm, de soulever la question de la constitutionnalité d’une loi, par le biais de ce que l’on appelle la QPC. A cause de cette procédure, le droit constitutionnel s’est rapproché du droit adm et c’est la raison pour laquelle, parce que je m’adresse à des citoyens qui auront, peut-être, l’occasion d’être confrontés à ce problème, que je vous parlerai de cette