Qpc 28 Mai 2010

une institution ancienne qui a traversé les âges. L'acte de naissance du conseil d’État est la Constitution de l'an 08. L'article 52 donne les deux missions du Conseil d’État : une mission consultative et une mission juridictionnelle. La loi du 24 mai 1872 est la grande loi fondatrice du Conseil d’État. Cette loi marque le passage de la justice « retenue » (par le ministre) à la justice « déléguée ». A partir de cette date c'est le Conseil d’État qui rendra la justice et non plus, comme avant, le

délictuelle. Exemple : l’obligation d’information du médecin, c’est une obligation légale, sa sanction est portée sur le terrain délictuel. Cette solution est récente elle date d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010, cet arrêt opère un important revirement de jurisprudence en la matière. Avant cet arrêt l’obligation d’information du médecin était sanctionnée sur le terrain contractuel comme accessoire du contrat médical. Mais l’application des règles de la responsabilité

nombres de restriction : communicable qu'à la personne concernée et non a des tiers (pour protéger la vie privée des individus). La commission d'accès aux documents administratifs (la CADA) avait eu l'occasion de se prononcer par un avis du 4 novembre 2010 elle avait précisé qu'un rapport qui comporte des indications sur le niveau, la qualité d'une thèse, la CADA a dit que ca c'était bien un document administratif mais communicable QUE aux intéressés car ce rapport comporte un jugement de valeur sur

vigilance législative lors de la discussion des projets et propositions de lois portant sur les CT. C’est aussi une vigilance constitutionnelle, si l’Ana été saisie en 1ère lecture à tord. Ex de vigilance législative du Sénat : * Loi du 13 mai 96 sur la responsabilité pénale des maires pour fait d’imprudence et de négligence. C’était un sénateur à l’origine de cette loi. * Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Le principe

sur la Chambre des pairs. Par la suite, le Charte de 1830 reprendra ces principes. Mais, les principes budgétaires les plus importants seront élaborés au fil de la pratique parlementaire : en effet, la loi du 26 mai 1817 affirme le principe de l’annualité budgétaire, et la loi du 15 mai 1818 celui de l’universalité. Le droit budgétaire contemporain reprendra, en les systématisant, ces différents principes.     II - La période contemporaine des finances publiques   Il convient de distinguer

declarer le regime de la garde a vue cntraire a la presempt° dinocenece,PUPC du 30 juillet 2010.ce qui a donné lieu a une loi du 14 avril 2011 ds laquelle le legislateur se met en conformité avec l exigences constituitionnelles en prevoyant les droits(avocat etc..)qui nexistaient pas. Ex en droit pénal:exigence de clarté d textes.-quest° de la définit° de l'inceste qui avait été posée par une loid e 2010,qui navait pas été soumise a un contrôle a priori.definition donnée bcp trop vague,permettait

résulte de ces dispositions que c’est la loi qui fixe les droits et liberté des collectivités territoriales. Loi du 2 mai 1982 : il revient au législateur de déterminer le domaine de compétence des collectivités locales, de définir les compétences entre l’Etat et les Collectivités territoriales. C’est ce que confirme un certain nombre de décisions : _ 29 mai 1990 : Droit au logement _ 9 mai 1990 : relative a la Corse, le juge précise que c’est le législateur qui détient le transfert des compétences de

car il manquait l’exploitation commerciale, à savoir le fructus du propriétaire. TGI Paris 31 mai 2000 : déboute le propriétaire d’un château qui était accessible à la vue de tous et dont l’image du château avait été reproduite dans un guide. Le TGI a estimé que « le droit de propriété n’emporte pas de plein droit pour son propriétaire de s’opposer à l’exploitation de l’image de son bien ». CC°, 2 mai 2001 : « L’exploitation de la photographie d’un bien à des fins commerciales ou publicitaires

des suffrages en 2007 mais le thème de l’écologie n’est plus développé par ce seul parti. En effet, on assiste à un élargissement du discours sur l’écologie (plus seulement ancré à gauche) : • comme le montre le discours du Président à Orléans le 3 mai 2001 annonçant l’intégration dans la Constitution d’une Charte de l’environnement. Ce projet aboutit à la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. • ou la création par Corinne Lepage, ancienne ministre de l’environnement, du mouvement Cap 21 (Cap

pas imputer une infraction collective à un conseiller. La jurisprudence rappelle le principe de la responsabilité pénale personnelle, avec quelques aménagements. Deux arrêts se complètent pour y parvenir. L’arrêt de la Chambre criminelle du 11 mai 1999, qui est le fondement de la Cour de cassation. Dans les faits, un conseil municipal avait voté la suppression du financement du chauffage pour une école maternelle en raison du nombre trop élevée de nationalités différentes. Juridiquement, ce n’est