Qpc 28 Mai 2010

qu’un équipement vieillissant qui appelle une modernisation indispensable. Ensuite, le défi financier de la contribution au redressement des finances publiques, dans un environnement marqué par deux crises financières successives, en 2008 puis en 2010-2011, qui ont rendu obsolètes les prévisions de la précédente loi de programmation. Enfin, le défi stratégique de l’adaptation aux évolutions intervenues depuis la parution du Livre blanc de 2008, qui a conduit à un maintien des ambitions de la France

C’est une opinion intermédiaire qui préconise de ne pas changer la nature de la responsabilité, mais qui souhaite l’influencer. Le droit positif ne rejette pas totalement le principe de précaution, il le cantonne. En effet, dans un arrêt du 3 mars 2010, un propriétaire qui avait réalisé un forage dans son jardin s’était vu reprocher cela par une association qui invoquait le principe de précaution car selon l’association, le forage allait causé des dommages. La Cour de cassation décide de ne pas faire

judiciaire d’opérer. Le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action (art61), c’est à dire possibilité pour 60 députés au moins de saisir le CONSEIL CONSTITUTIONNALITE, peut être aussi un contrôle par voie d’exception sous l’appellation de QPC (2010). La hiérarchie des normes du droit positif provoque un contrôle de conformité de ces normes par rapport aux autres. Le contrôle de l’égalité vérifie la conformité des actes par rapport à la loi. Le contrôle de conventionalité => par rapport

contentieuses. Ce sont les prémices de la séparation de la juridiction administrative et de l’action administrative. Il y a une division qui va apparaitre, l’administration active et détachée de l’administration la juridiction administrative. 28 pluviôse An 8 : adoption des Conseil des préfectures, à l’échelle locale, il y a une première forme de juridiction administrative chargé d’étudier les conflits, de statuer sur des litiges qui sont déterminés par la loi, contentieux sur les travaux publics

retiendra que toutes les lois sensibles sont passées par ce contrôle. * Plus récemment a été instauré un contrôle a postériori par le justiciable (article 61-1 de la Constitution inséré à cet effet, suivi d’une loi organique). Entré en vigueur en mars 2010, ce nouveau droit permet la saisine du Conseil constitutionnel, lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative (promulguée et publiée) porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution

Assemblée ad hoc (=élu à cet effet) et auquel s’ajoute une ratification directe par le peuple/la voie référendaire. Ex : C’est le cas des Constitutions de 1793, 1795, de 1946 et de 1958. Le peuple en 1958 a été appelé à ratifier par voie référendaire le 28 septembre 1958 le projet de Constitution élaboré par un comité consultatif constitutionnel. !! Auteur de la Constitution de 1958 : Le peuple car l’auteur d’un texte juridique est l’autorité qui donne son autorité à un texte juridique ! Le peuple a accepté

antérieure a l'administration L'administration était en fait délivré de tout contrôle juridictionnel, les réclamations des administrés étaient jugés par l'administration elle-même qui se trouvait être ainsi en même temps juge et partie. La loi du 28 pluviôse an 8 avait créé les conseils de préfecture chargés sous la présidence du préfet de statuer sur certains litiges étroitement définis. Les transformations les plus profondes résultent de la création par la Constitution de l'an 8 du Conseil d'Etat

considérer que les régimes d’Etat peuvent évoluer (exemple : passage de la monarchie à la monarchie constitutionnelle). Le changement de constitution correspond à un changement de régime politique. Exemple l’Afrique du Sud avec sa constitution du 8 mai 1996 a mis fin au régime de l’apartheid (régime de discrimination entre les races). En France un changement de constitution correspond aussi à un changement de régime. La rupture politique a besoin d’être officialisée dans une constitution. Exemple :

vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit. Les rubriques sont d’une grande fiabilité scientifique dans la mesure où elles sont rédigées par les

d'une instance judiciaire, à la QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité). Article 61-1 constitution. Au cours d'un procès, une personne peut invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. Donc au cours d'un procès, une personne invoque cette inconstitutionnalité et c'est la CC qui renvoie au conseil constitutionnel la question. Et on se demande si l'article en cause est conforme ou non à la constitution. On verra effectivement qu'il y a eu des QPC concernant le mariage, notamment