Préfet

du maire (Le préfet, et en haut il y a le premier ministre qui détient l’autorité de police de droit commun, il détient cette compétence de l’article 37). Le ministre de l’intérieur n’a pas d’autorité de police, mais il peut recevoir habilitation du premier ministre. Arrêt 8 Aout 1919 => compétence du Président de la République. Au niveau du département, l’autorité est confiée au préfet. Par exemple : les routes qui fixe les limitations de vitesse ? Le Maire fixe celle-ci. Le préfet gère tout. Le

(ensemble d’arrêts concernant la surveillance des voies publiques). Pour autant, la pratique des contrats locaux de sécurité n’est pas illégale. Il s’agit en effet de contrats entre l’Etat et les communes, élaborés conjointement par le procureur, le préfet et les maires et qui ont notamment pour objet de développer la police de proximité. I. LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE. La police administrative se définit à la fois par son fondement et par sa finalité. Son fondement est l’ordre public ; sa finalité

autorisation l’exercice de la profession de photographe filmeur). Mais l’article 53 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, prévoit que les « rave parties » doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet (sur les pouvoirs du préfet en la matière, CE, 30 avril 2004, Association Technopol). Les exigences de la légalité sont variables selon les mesures considérées. En ce qui concerne certaines mesures de police (expulsions d’étrangers), elle ne font l’objet

pouvoir par le biais du pouvoir réglementaire de principe que la constitution lui octroie. Il peut le déléguer ensuite à certains de ces ministres. A l'échelon local, ce pouvoir est partagé entre le représentant de l'état dans les départements (le préfet), les présidents des conseils généraux ainsi que les maires et les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale. Il convient cependant d'analyser la répartition du pouvoir de police entre les différentes autorités et plus particulièrement

crédit au niveau local. Le préfet est le véritable pivot de la déconcentration. C’est un fonctionnaire de l’Etat représentant direct du 1er ministre et des ministres dans le département et dans la région. Le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques de l’Etat à l’échelon déconcentré soit au niveau régional soit au niveau départemental. Depuis 1982 (décentralisation) la mise en œuvre de ces politiques de l’Etat fait de plus en plus appel au partenariat. Le préfet va être amené à signer des

 L’administration de territoire est l’ensemble des organisations qui sont chargés au fonctionnement de territoire, qui comprennent les collectivités territoriales et les services déconcentrée de l’État. Ce travail est dominé par les préfets, qui sont les agents de l’État dans les régions et les départements ; à partir de la Révolution Français de 1789, le territoire français a regroupé selon trois principales espaces, qui étaient les régions, les départements, et les communes. En premier, les

Présentation de la préfecture La préfecture est un chef-lieu où réside le préfet du département, mais aussi les services d’Etat, qui revêtent diverses fonctions et attributs. D’autres sous infrastructures existent ce qu’on appelle des sous-préfectures qui permettent la division du département en arrondissement (en Vendée, il ya 3 arrondissements). Outre l'aspect géographique de la préfecture, les services administratifs sont structurés à l'image du département et, les objectifs mais également

département : le préfet § 1 - L’origine et les caractéristiques actuelles de l’institution préfectorale § 2 - Les missions essentielles attribuées aux préfets 1 - La représentation de l’Etat et du Gouvernement 2 – La responsabilité de faire respecter les lois 3 - L’institution préfectorale au centre de la gestion de crises et de situations exceptionnelles Section 3 L’administration d’Etat et le niveau régional § 1- Le préfet de région

France à l’époque est centralisé (sous la tutelle du roi puis sous la tutelle du préfet). 1871 : le département devient une collectivité et le conseil général est créé avec des compétences et les conseillers sont élus au suffrage universel, mais c’est toujours centralisé, c’est désormais la tutelle du préfet. 1982 : lois de décentralisation : plus de libertés pour les départements et communes, la tutelle du préfet est supprimée. Principales compétences Action sociale : 60% du budget du département

approuvés pour entrer en vigueur. Le système a ensuite été assoupli, en particulier pour les actes des collectivités territoriales où le contrôle s'est effectué a posteriori (conformément à l’article 72 alinéa 6 de la Constitution). Toutefois, les préfets pouvaient prononcer l'annulation d'un acte. Depuis le mouvement de décentralisation de 1982, on ne parle plus de tutelle administrative pour les collectivités locales mais seulement de contrôle de légalité. La décentralisation prend deux formes