Préfet

droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins en psychiatrie et aux modalités de leur prise en charge Les soins libres sont la règle Deux procédures de contrainte distinctes : – À la demande d’un tiers – À la demande du préfet A la demande d’un tiers Le tiers: Il peut être un membre de la famille du malade, ou une personne justifiant de l’existence de relations antérieures avec le malade à la demande de soins, le tuteur ou le curateur A la demande d’un tiers •

demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'organisme exerce son activité. La demande doit comporter la liste des pièces prévue à l'article R. 365-5.  Lorsqu'un organisme souhaite mener son activité dans plusieurs départements d'une même région, il présente sa demande d'agrément au préfet de région, selon les mêmes modalités que définies à l'alinéa précédent. Le préfet de région se prononce sur la demande d'agrément après consultation de chaque préfet de département concerné. 

intendants sous la Monarchie. 2. Création des préfets par Loi du 28 pluviôse an VIII. 3. Les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 ont renforcé les pouvoirs du préfet en leur transférant des attributions du chef de l'État et des ministres. 4. Le décret-loi du 5 novembre 1926 a déconcentré de l'État au profit des préfets, le pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales. 5. Un décret de 1970 a déconcentré aux préfets des régions et préfets des départements la répartition des crédits.

les Alliés. Le général Magli se rallie à la cause des patriotes corses. Certains soldats retournent leurs armes contre les Allemands. Après la décision du Front national de libérer le territoire de l’occupation italo-allemande, Ajaccio est prise, le préfet destitué et un Conseil départemental de libération est instauré. La Corse proclame son ralliement à la France Libre le 10 septembre 1943. En décembre 1942, les Alliés sont installés en Afrique du Nord suite au succès de l’opération Torch. Le général

C’est aussi le moyen pour le gouvernement de tout savoir et de tout régir. Un ministre de l’intérieur, le comte de Montalivet en 1812 disait : « Il faut qu’au centre l’on sache tout ce qui se fait ». I- La prééminence préfectorale. En effet, le préfet domine cette architecture créé par la loi du 28 pluviôse an VIII. Il faut relativiser cette innovation, les commissaires ayant été en quelques sortes les prototypes de l’institution et le précédent des intendants sous l’ancien régime. Bonaparte fait

le Conseil d’Etat, par deux arrêts du 24 juin 1960, a tranché d’importantes questions de principe qui étaient jusque-là obscures et confuses. Par arrêté du 29 décembre 1956, le préfet d’Alger avait ordonné la saisie du numéro de France-Soir daté des 30-31 décembre 1956 ; par un arrêté du 6 janvier 1957, le préfet d’Alger, sur les instructions télégraphiques du ministre résident en Algérie, ordonnait la saisie des numéros du 6 et 7 janvier du monde, de France-Soir et de paris-presse. Dans les

possibilité de demander au préfet d’adresser à celui-ci s’il le décide un déclinatoire de compétence qui visant la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an 3, indique les motifs pour lesquels la juridiction administratives est seul compétente. Le tribunal peut accueillir le déclinatoire et se déclarer incompétent. S’il rejette le déclinatoire, il doit attendre quinze jours avant de statuer sur le fond, délai de rigueur qui permet au préfet, quand il refuse de

administrés ou pour d'autres agents publics. On dit qu'ils sont titulaires d'une compétence : ce sont des autorités administratives (ex : PdR, PM, préfet). L'autorité administrative peut avoir une forme délibérative. Regroupement des deux définitions : ( une administration dans son sens organique exerce une activité administrative (ex : un préfet qui délivre un permis de conduire) ; ( une administration dans son sens organique exerce une activité qui n'est pas n'est activité administratives

ministères). Ensuite le préfet (être hybride) : représentant de l’Etat central dans le département mais il était aussi le « patron » de son département et devait donc conjuguer l’intérêt départemental et l’intérêt national. Le préfet exerçait la tutelle sur le département. Tutelle ? Les communes avaient un pouvoir de décision mais qui était assujettit aux pouvoirs du préfet. Il fallait l’autorisation du préfet. Les élus locaux étaient subordonnés aux appréciations du préfet. Aujourd’hui contrôle de

entre l’ensemble des institutions administratives ressortissent à trois grands types :  Un pouvoir concentré : organe central s’en réserve le monopole, et régit la centralisation  Un pouvoir déconcentré : Etat exerce par ses représentant (ex : préfet)  Un pouvoir décentralisé : fragmenté, communauté d’habitants deviennent maîtresse de leur destin L’Etat combine ces types, selon données historiques, pratiques et politiques. Ils manifestent une tendance, à rapprocher ou écarter le pouvoir du centre