Préfet

militaire important dans la hiérarchie sous pourvu par le pres. Le pres a des compétences d'attribution. Les emplois pourvus par décret par le pres sont: -art 13 al3: les emplois les plus élevé de la hiérarchie législative (les ambassadeurs, les préfets, les officiers généraux, les recteurs d'académie et les recteurs d'académie centrales) Ces emploi sont votés par décret en conseil des ministres et le décret lui-même et signé par le pres. Art 13§4 ajoute qu'une loi organique peut compléter cette

livrer à la justice. La police administrative c'est la réglementation utilisée pour prévenir une atteinte à l'ordre public alors que la police judiciaire, c'est la recherche des suspects et l'arrestation. Les mêmes autorités, notamment le préfet et le maire, et les mêmes forces de police, sont à la fois pour prévenir et pour punir. Le contentieux de la police judiciaire relève des tribunaux judiciaire, alors que le contentieux de la police administrative relève des juridictions administratives

en date du 10 août 1944 par lequel le préfet de l'Ain avait concédé au sieur de Testa, en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mai 1943, le domaine dit "du Sauberthier" sis commune de Montluel appartenant à la dame Lamotte née Vial ; Vu les lois du 19 février 1942 et du 23 mai 1943 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Considérant que, par un arrêté du 29 janvier 1941, pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain a concédé "pour une durée de neuf

question de savoir si le préfet peut demander le remboursement de la FCTVA étant donné que cette somme a profité à un tiers. Faits : La communauté d’agglomération du pays de Montbéliard a reçu, sur trois ans de la part de l’état la somme de 1 646 838,12 euros au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses effectuées au titre de la reconstruction du stade de Football de Sochaux-Montbéliard. Seulement deux ans après, le préfet demande le remboursement

rouages locaux de l’administration d’Etat. La déconcentration consiste à faire exécuter la politique non plus directement par les services centraux mais par des services locaux en province dans des circonscriptions territoriales sous l’autorité des préfets qui représentent l’Etat et donc les ministres et prennent de nombreuses décisions par délégation des ministres. Section 2 : les services extérieurs ou décentralisés. Ils sont organisés dans des espaces géographiques appelé circonscriptions territoriales

décisionnels sont délégués aux préfets et aux sous-préfets qui restent hiérarchiquement soumis à l'Etat français. C'est toujours l'Etat qui prend les décisions, mais celles-ci sont prises localement. QUESTION 2: La phrase soulignée signifie que l’état va donner d’avantage de pouvoir aux préfets et les citoyens devront passer par eux et l’état passera par les préfectures pour les prises de décisions. QUESTION 3: Avant l'Etat était divisé entre les préfets, "délégués officiels du gouvernement"

des naviguant de ligne : possibilité pour le préfet d’avoir recours à la réquisition du personnel gréviste, toujours au non du principe de continuité. Le CE a jugé que cette grève était de nature à porter à la satisfaction des besoins du pays une atteinte grave. CE 2003 Aigillon : sage femme en grève : le préfet décide de réquisitionner l’ensemble des sages femmes. Le juge est saisi par les grévistes, il annule la réquisition car il estime que le préfet n’a pas cherché d’autre solution moins coercitive

Jean Moulin (Romanin), né à Béziers le 20 juin 1899 et mort dans le train qui le transporte en Allemagne, aux environs de Metz, le 8 juillet 1943, est un préfet et résistant français. Il dirigea le Conseil national de la Résistance durant la Seconde Guerre mondiale. Souvent considéré comme un des principaux héros de la Résistance, un cénotaphe se trouve au Panthéon des grands hommes de la République française (son corps n'a jamais été identifié avec certitude, et l'urne transférée au Panthéon ne

de transformer la ville, dont Napoléon Ier. Cependant, c’est véritablement avec l’arrivée de Napoléon III, et de son préfet de la Seine le baron Haussmann, que Paris entame sa transformation. Les Mémoires du baron Haussmann, publiées entre 1890 et 1893, retracent les grandes étapes de cette entreprise colossale et tentent de démentir les accusations qui lui ont été faites. Le préfet, qui donna son nom à cette transformation de la capitale –l’haussmannisation-, orchestra les travaux de 1853 à 1870

administrateurs civils nommé par décret et qui reçoit le titre de Préfet. L’arrondissement : c’est la circonscription administrative de base, le niveau d’exécution des politiques gouvernementales. Il est administré par un fonctionnaire du corps des Administrateurs civils nommé par décret et qui reçoit le titre de Sous-préfet Les chefs de circonscription sont : - Le  Gouverneur pour la Région ; - Le  Préfet pour le Département ; - Le Sous-préfet pour l’Arrondissement. - Pour le gouverneur : - fermeture