Préfet De Région

pour être à mesure d'exercer des missions et des fonctions déterminées.Elle pourrait être composée de plusieurs fonctionnaires (ex conseil municipal,conseil départemental, conseil régional) ou encore par un seul responsable (exle Premier Ministre, le préfet). Une institution pourrait avoir une compétence générale ou une compétence limitée dans une sphère spécifique. Finalement, elle pourrait se doter d'une autonomie de fonctionnement (ex une CT) ou par une forte dépendance du pouvoir central. Le caractère

exécutif reste cependant confié au préfet. Les régions (25 + 4 ROM) : En 1955, « 21 régions de programme » avaient été créées. Elles sont remplacées en 1960 par des « circonscriptions d’action régionale » (CAR). Un décret du 14 mars 1964 crée des préfets de région, chargés de mettre en œuvre la politique du gouvernement concernant le développement économique et l’aménagement du territoire de sa circonscription. La loi du 5 juillet 1972 met en place les 22 régions. Ce sont des établissements publics

une véritable décentralisation de l’administration locale. Cette décentralisation a été conçue autour de 3 actes successifs à savoir les pouvoirs, les compétences et les moyens. Cette réforme a conduit à faire des communes, des départements et des régions de véritables entités autonomes. Cet aspect des choses a été concrétisé par une loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (réadaptation de l’organisation à la décentralisation). Ce droit traite de l’ensemble

professeurs de l’enseignement supérieur, etc. Sa compétence est alors liée. En revanche, il dispose d’un pouvoir discrétionnaire s’agissant des nominations sur un certain nombre d’emplois supérieurs “à la discrétion du gouvernement” : ambassadeurs, préfets, recteurs, etc. En matière de nomination, le président exerce la compétence de droit commun alors que le Premier ministre ne dispose que d’une compétence d’attribution très résiduelle. En effet, le Premier ministre ne peut exercer sa compétence

* Le préfet de régions et de départements sont dépositaires de l’autorité de l’Etat. Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. * Le préfet de région voit son autorité renforcée : autorité sur le préfet de département, sauf dans les domaines de l’ordre public, la sécurité publique et la protection des populations, entrée et séjour des étrangers * Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’Etat dans la région. Il a autorité sur les préfets de département

(révision générale des politiques publiques, vaste mouvement qui a contribuer à la fusion d’institutions administratives ; ex : le trésor public) ou le mouvement qui a donné plus de pouvoir au préfet de Région par exemple. Ce mouvement n’a pas que des aspects positifs, lorsqu’on donne plus de pouvoir au préfet de R on éloigne la prise de décision et on renforce le pouvoir de l’Etat. En toile de fond, la situation budgétaire de l’Etat. Quelques chiffres sur les emplois dans la fonction publique de

la loi qui les institue : les régions et les collectivités à statut particulier. b) L’autonomie organique Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus. (article 72 de la Constitution). Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l'État (le Préfet), les organes délibérants des collectivités locales (Conseil municipal, Conseil général, Conseil régional) sont élus par les administrés. La Région dont la promotion au rang

départements et régions : B) Analyse de ces relations : 1°) Avantages et inconvénients de ces relations : 2°) Evolution des relations entre services de l’Etat et collectivités locales : CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES : • Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, Loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi

décentralisation arrivent à leur terme, les gouverneurs de région devront céder la place aux préfets  de région, qui pourraient cumuler leur fonction avec celle de préfet du département chef-lieu de la région. Ainsi, le gouvernement n’aura qu’un seul représentant officiel : le préfet dans son département. Une façon de mieux rationaliser les ressources humaines dans l’administration territoriale. Le projet de la provincialisation des régions, si cher à l’ancien chef de l’Etat, semble toujours d’actualité

pouvoir de rendre des jugements dans le cadre des tribunaux. Ensuite, il y a des personnes publiques à caractère territorial qui sont investies de pouvoirs strictement administratifs ; leur division est géographique et les principales sont les régions, les départements et les communes. Ce sont des personnes administratives qui ont un patrimoine, peuvent prendre des décisions et agir en justice ; elles ont la personnalité juridique avec une autonomie de gestion et leurs compétences. On les qualifie