Préfet De Région

quand a lui est constitué du président et de vices présidents mais seulement ceux qui ont reçu délégation de compétences. Le bureau est un organe administratif de concertation assuré par une homogénéité politique. CHAPITRE 3/ La région Depuis la création des régions comme institution décentralisée, par la loi du 5 juillet 1972, les assemblées régionales sont au nombre de 2, bien sur le conseil régional et le conseil économique social et environnemental régional. A ces assemblées s’ajoutent un

administrateurs civils nommé par décret et qui reçoit le titre de Préfet. Il est placé sous l'autorité du Gouverneur. Le Préfet réside obligatoirement  au chef-lieu du département. Il est, dans son département, le délégué du Président de la République et le représentant du Premier Ministre et de chacun des ministres. Le Préfet est assisté dans ses fonctions d'un adjoint, nommé dans les mêmes formes. Il dirige et coordonne l'action des Sous-préfets. Il exerce à l'égard des communes les attributions qui

Institution administratives B)Le prefet de departement -les prefets sont des fonctionnaires pour autant ils ne sont pas soumis a la fonction gle de l’option publ ils relevent d un statut privee derogatoire de la fonction publ.Leur nomination obeit a des conditions particulieres.Conformement a l’art 13 de la constit leur nomination sont prononcer par decret du pr de la rep en principe sur proposition du 1ministre et du ministre de l’int.Les prefets sont generalement passe par L’ENA.Il apparaît

légalité 2. La compétence accrue du préfet 1. Le maire : un agent de la commune 1. Les limites posées par la loi 2. La loi : protectrice et protégée Résumé : L'ancien maire de la commune du port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet de La Réunion défère la décision implicite

l’administration territoriale de l’Etat a été engagée en 2004. Elle renforce le rôle des préfets de région, remanie l’organisation des services déconcentrés et fait évoluer les modes d’action de l’Etat territorial dans le sens d’une plus grande efficacité de ses interventions et d’une mutualisation accrue de ses moyens. Ce dispositif entend développer une conception stratégique et managériale de l’action territoriale de l’Etat. La région devient l’échelon majeur de l’organisation territoriale. Décentralisation

territoriale à travers les régions, départements, arrondissements. La commune n’a qu’un petit rôle au niveau de la représentation centrale (que pour l’Etat civil). La représentation territoriale est assumée par des circonscriptions administratives. Les préfets ont été créés en 1801, ils représentent l’administration territoriale. La déconcentration a été créée en 1852 puis les premiers textes sur la déconcentration en 1954, puis un décret du 10/05/1982 sur la compétence des préfets puis en 2001 une série

cadre départemental. Elle a pris récemment plus d’importance au niveau de la région. § 1. Le département A) Le préfet Création bonapartiste, l’institution préfectorale est instaurée par la loi du 28 Pluviôse An VIII (17 février 1800). L’idée de Bonaparte était de doter la France d’institutions qui résistent au temps (au même titre que le Conseil d’Etat ou le Code civil, autres créations du futur empereur). Le préfet a conservé jusqu’à aujourd’hui sa vocation originelle: celle de représentant

pour les communes accordaient une certaine autonomie à ces collectivités. Mais un changement qualitatif a été opéré à partir de la loi du 3 mars 1982 et des lois qui ont suivi en 1982 et 1983. La région en tant que collectivité territoriale a été créée. Les éxécutifs des collectivités territoriales, régions, départements et communes procédaient désormais d'assemblées élues au suffrage universel. Ces collectivités disposent de compétences étendues et de moyens humains et financiers importants. À

INTRODUCTION I-                   LA DÉCONCENTRATION ADMINISTRATIVE   A-   DÉFINITION B-    LES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES   1-    Les districts 2-    La région 3-    Le département 4-    Les sous-préfectures 5-    Les villages   II-                LA DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE   A-   DÉFINITION B-    LES COLLECTIVITÉS TERRITORIAL   1-    La région 2-    La commune   III-               LA POLITIQUE DE DÉCONCENTRATION ET DE DÉCENTRALISATION   1-    La politique de déconcentration 2-    La politique

«Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état d'esprit et la volonté de Gaston Defferre au moment du vote de la future loi du 2 mars 1982. Qu'en est-il, aujourd'hui, vingt-huit ans plus tard ? La tutelle est-elle abrogée, les délibérations des élus locaux sont-elles