Préfet De Région

approuvés pour entrer en vigueur. Le système a ensuite été assoupli, en particulier pour les actes des collectivités territoriales où le contrôle s'est effectué a posteriori (conformément à l’article 72 alinéa 6 de la Constitution). Toutefois, les préfets pouvaient prononcer l'annulation d'un acte. Depuis le mouvement de décentralisation de 1982, on ne parle plus de tutelle administrative pour les collectivités locales mais seulement de contrôle de légalité. La décentralisation prend deux formes

Tuteur au sein de la collectivité : Claude GIRAULT Secrétaire Général de la Préfecture Sous-Préfet de VERSAILLES Rapport rédigé par : François ROUSSEL-DEVAUX f.rousseldevaux@hotmail.fr

République, le maire ou le défenseur des droits, ou constituée de plusieurs personnes pour former une institution collégiale, comme le Gouvernement ou le Conseil général. Elle peut disposer de compétences générales, comme le Premier Ministre ou le préfet, ou au contraire de compétences spécialisées, limitées matériellement, comme le ministre ou le directeur d’un établissement scolaire ou hospitalier. La notion d’institution publique permet de distinguer ces dernières de celles qui relèvent de

fonctionnement de territoire, qui comprennent les collectivités territoriales et les services déconcentrée de l’État. Ce travail est dominé par les préfets, qui sont les agents de l’État dans les régions et les départements ; à partir de la Révolution Français de 1789, le territoire français a regroupé selon trois principales espaces, qui étaient les régions, les départements, et les communes. En premier, les collectivités territoriales sont tous administrés par des assemblés de conseillers municipaux

pour être efficace, l’Etat doit se déconcentrer, c'est-à-dire disposer de relais sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir de l’Etat est présent sur toutes les parties du territoire depuis la loi du 28 pluviose An VIII (= 17 février 1800). Les Préfets vont disposer d’un pouvoir de décision : ils sont soumis au gouvernement, et sont de véritables acteurs au nom de l’Etat et sur le territoire dont ils ont la charge. Ils dirigent les services déconcentrés de l’Etat (Expl : direction régionale de

ressources de toutes les administrations parisiennes principalement composée de ministères. Administration déconcentrée = tous les services extérieurs de l’Etat sont placés dans des circonscriptions administratives au niveau du département et de la région, les services déconcentrés gèrent les compétences des ministères au niveau de leur échelon territorial, ils reçoivent des instructions de leur ministre de tutelle et n’ont pas de personnalité juridique propres, c’est à dire que ces services extérieurs

échelon : la région de programme. - Vème République : politiq de déconcentration au profit des préfets de départt et de région. Politiq de décentralisation lancée par la loi du 2 mars 1982 qui érige la région en véritable coll. locale. Cette loi transfère égalt l’exécutif du départt du préfet au président du conseil général. Par la suite de nbreuses lois opèrent des transferts de compétence : lois des 7 janvier et 22 juillet 1983. 2 décrets du 10 mai 1982 renforcent les pvoirs des préfets de départt

publique chargés de gérer un service public (ex : université, centre hospitalier, la poste). La décentralisation territoriale (B): elle consiste dans la gestion de territoire par des collectivités territoriales. Elles sont aujourd’hui au nombre de 3 : région, département et commune A/ la décentralisation fonctionnelle : La décentralisation fonctionnelle se fait au bénéfice des établissements publics. Ceux-ci ne disposent que d'une compétence limitée à un ou plusieurs domaines déterminés. Ils sont

personnalité civile de la commune dont le maire est à la fois représentant 10 août 1871 La loi organise l’élection au suffrage universel du conseil général et son renouvellement par moitié tous les trois ans. Le préfet reste la seule autorité exécutive du département. Le préfet Eugène Poubelle 5 avril 1884 La loi municipale crée un régime juridique uniforme pour toutes les communes de France. La loi prévoit l’élection au suffrage universel du conseil municipal qui est désigné pour une

internes. La révision constitutionnelle de 1962, par référendum, instaure l'élection du Président de la république au suffrage universel. L'Etat est le seul dépositaire de la puissance publique. A ses côtés, coexistent des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics de l’Etat qui sont également chargés de veiller au respect de l'intérêt général et de mettre en oeuvre des politiques publiques au service des citoyens. L’organisation administrative de la France