Préfet De Région

SCIENCES PO TOULOUSE MÉMOIRE DE RECHERCHE PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR JEAN-BAPTISTE DESPLATS SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR MARC ABADIE LE SOUS-PREFET FACE AUX REFORMES : UN ETAT PLUS PRES DES TERRITOIRES 2010 SCIENCES PO TOULOUSE MÉMOIRE DE RECHERCHE PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR JEAN-BAPTISTE DESPLATS SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR MARC ABADIE LE SOUS-PREFET FACE AUX REFORMES : UN ETAT PLUS PRES DES TERRITOIRES 2010 AVERTISSEMENT L’IEP de Toulouse n’entend donner aucune approbation, ni improbation

TERRITORIALE: Comme l'Etat elles ont une pop et un territoire mais moins grand que le territoire national, et ne sont pas dotées de la souveraineté. Et non de pouvoir politique, uniquement des administrations. Il s’agit des communes, départements, régions, et collectivités a statut dérogatoires (Les collectivités d’outre mer) ( LES ETABLISSEMENTS PUBLIQUES: Charger d'une mission de service publique, pour laquelle elles sont spécialisées et rattachées a une collectivité publique. Classiquement

compétences administratives, étant précisé que ces agents agissent au nom de l'Etat et sous son contrôle. Selon la formule consacrée, « c'est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche » (O. Barrot). Ainsi en France, ce sont les Préfets de département qui   représentent  l’Etat   dans  le  département. Soumis à la hiérarchie étatique, ils sont  d’ailleurs  révocables  « ad nutum ». L’article  72  de  la  Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle

population d’un territoire précis. C’est la commune, le département et la région. Toutes ces unités avec la décentralisation bénéficient d’une autonomie administrative. La région est un échelon contemporain apparue après guerre et devenue collectivité territoriale en 1982, la commune et les départements sont beaucoup plus anciens, ils remontent à la révolution. EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) 26 régions 100 départements 36778 communes 93.1 % des communes et 87.3% de

commission mais il pouvait soit refuser de la saisir soit lui retirer une affaire délicate. De plus la loi du 28 juillet de l’an 8 a crée l’administration préfectorale qui met en place les conseils de préfecture avec comme fonction de conseiller les préfets, à la différence du conseil d’Etat ils reçoivent des compétences juridictionnelles qui leur son propre notamment en matière de travaux publics, de voiries, tout ce qui concernent les domaines nationaux. Les Préfectoraux sont donc juges en premier

fédéral. Section II/ En quoi et comment l’Europe travaille ? En utilisant deux leviers : en utilisant une politique régionale de l’Europe (FSE: fond social européen, ou FEADR) et en levant de l’argent, des fonds (souvent réservé seulement aux régions qui deviennent l’échelle préférée de l’Europe). Le 2eme levier, le Conseil de l’Europe a créer un organisme (le congrès des pouvoirs locaux), il a pour objectif, le même objectif que la CEDH, pas sur les individus mais sur les collectivités. Adoption

sans faut, exclusivement jurisprudentiel, le droit écrit y prend désormais une place importante ainsi en matière d’organisation administrative, on peut citer la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. De même le statut de la fonction publique est déterminé par des lois et règlements. Si par définition, on ne peut pas dire que l’œuvre jurisprudentiel du conseil d’Etat est achevé, elle est vivante, évolue en permanence et s’adapte. On peut affirmer

d'opportunité. Il existe donc une hiérarchie administrative composée de plusieurs niveaux de collectivités. Elles sont reconnues par la Constitution à l'articles 72: " les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer […]". Ces collectivités sont des personnes morales de droit public dotées d'une autonomie financière et chargée de gérer leurs intérêts propres. Elles ont des ressources propres

personnalité morale . ‘ a2) Les collectivités territoriales Depuis une révision de la C° du 28 mars 2003 art 72 alinéa 1er de la C° donne la liste des catégories de collectivités territoriales on y trouve les communes, les départements , les régions , les COM ( collectivité d’outre mer comme par ex Mayotte ) juridiquement les COM n’existent plus , et il y a les Collectivités à statut particulier (ex la Nvlle Calédonie) Ces collectivité territoriale ont toute la personnalité morale , les commune

en plus en compte le droit des administrés. Au niveau de l’administration territoriale, cette 5e république est marquée par de nombreuses évolutions avec création d’un nouvel échelon local : la Région. La Région est composée de plusieurs départements sauf à certains endroits notamment la Martinique. La région est créée en 1972. A partir de 1982, on assiste à un grand mouvement de décentralisation (elle consiste à confier à des institutions élues la gestion des compétences administratives sur une portion