Prospection Territoriale

qu’on appelle des collectivités local et territoriales. C’est un système intermédiaire entre l’Etat purement déconcentré et l’Etat fédéral. L’Etat Unitaire décentralisé présente donc des caractéristiques communes de part l’autonomie et l’indépendance des collectivités territoriales à l’image des Etas fédérés. Pour commencer, l’Etat unitaire décentralisé présente des caractéristiques comme l’autonomie juridique qui donne aux collectivités territoriales la capacité d’accomplir des actes juridiques

nombreuses règles (droit administratif de la responsabilité). Les textes n'ont pas cesser de se multiplier on trouve désormais du droit administratif à tous les stades de la hiérarchie des normes ( constitution titre 12 consacré au collectivité  territoriale, le droit dérivé avec la CDH, directives communautaires, lois...). Le droit administratif est aussi créé par l'administration elle même. On le trouve souvent dans les règlement, les décrets, des arrêts ministérielles... Le caractère administratif

PCD-AG 2010-2016 Atelier de concertation avec l'ensemble des partenaires Note de cadrage Les communes au Maroc, se sont récemment dotées d'un outil de Planification Stratégique Territoriale Participative "Le PCD" En plus de son caractère opérationnel qui consiste à gérer le quotidien et le court terme, la mission communale est d'ores et déjà, orientée vers la planification stratégique qui est devenue une obligation légale pour la commune. La loi 17-08 promulguée le 18 février 2009, portant

Décentralisation Avant 1982, les départements et les communes étaient placés sous la tutelle du Préfet et la région avait comme statut « établissement public régional », puis vient la décentralisation au profit de 3 niveaux de collectivités territoriales : communes, département et région. Mécanismes et principes ➢ la libre administration par des conseils élus des communes des départements et des régions : - maire, président du conseil général et présidents du conseil régional - la tutelle

couverture des charges publiques. D’autres ont caractérisé l’impôt comme étant un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l’État et de certains organismes publics, collectivités locales, établissements publics à vocation territoriale ou encore un mode de répartition des charges publiques fondé sur l’adaptation aux facultés contributives des citoyens . L’impôt a été également défini par les lexicographes français comme étant la «contribution prélevée sur des revenus, des

exécution du jugement du Tribunal de céans le 12 février 2004 et remboursement des frais de procès. * Mémoire en défense du 23 septembre 2004 par le préfet de Haute Corse : les archives correspondantes sont devenues la propriété de la collectivité territoriale de Corse et que les locaux ou étaient conservés les documents ont été détruits par un attentat le 6 janvier 1999, que l’Etat n’est plus en mesure d’exécuter le jugement. * Mémoire en réplique du 26 septembre 2004 de M LAGRAULA, les documents

et la diffusion des manuels de procédures, l’élaboration de la stratégie de communication et du plan de formation et de renforcement des capacités. Fortement imprégnés des valeurs et des principes de l’INDH, l’ensemble des acteurs nationaux et territoriaux ont impulsé une dynamique d’adhésion. Aujourd’hui les 1104 projets lancés en 2005 ont été achevés et 6127 nouveaux projets ont été programmés au cours de l’année 2006 dans l’ensemble des provinces et préfectures du Royaume. Actuellement, tous les

vice-présidents sont membres de droit et ne participent pas aux votes. Membres désignés (titulaires et suppléants): - 1 0 représentants des collectivités territoriales : 4 maires désignés par l'association départementale des maires du département, 5 conseillers généraux et 1 conseiller régional désignés pr les assemblées des collectivités territoriales - 1 0 représentants des personnels nommés par le Préfet sur propositions des organisations syndicales transmises par l'I.A. -10 représentants des usagers

CORRIGÉ DÉTAILLÉ MB Concours Attaché territorial Composition sur option : Droit public SUJET : ATT 748 INTITULÉ DU SUJET : Annale 2007 : L'avenir du département SPÉCIALITÉ : Toutes VOIE : Externe, interne DURÉE : 3H COEFFICIENT : 3 NIVEAU DE DIFFICULTÉ : * * Trame corrigé détaillé MB // MB Prépa – 5 rue Cadet – 75009 Paris // mbprepa.com 1 COMPOSITION PROBLEMATIQUE DU SUJET Sujet classique qui invitait en fait les candidats à s'interroger sur le positionnement actuel du département

les finances publiques sont uniquement les finances de l’Etat : à côté de l’Etat existent de nombreuses autres personnes morales de droit public, surtout du fait des réformes (décentralisation) ; les établissements publics et les collectivités territoriales ont pris énormément d’importance et utilisent très largement des finances publiques en recette et en dépense. On affirme classiquement que les finances publiques sont les finances des personnes publiques, ce n’est plus tout à fait vrai :