Prospection Territoriale

concurrence, en excluant de son champ une situation spécifique : « … il suffit, en principe, que le marché ait été conclu entre, d'une part, une collectivité territoriale et, d'autre part, une personne juridiquement distincte de cette dernière. Il ne peut en aller autrement que dans l'hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l'essentiel de son activité avec

d’Antibes : Quand on a un sportif non résident fiscalement, non salarié (individuel), c’est l’organisateur qui doit retenir à la source l’impôt : 50% part à l’impôt. Assujetti | | Exonéré | | Débit | Charge | Charges | D | Moyens de prospection | Pub, sponsors, événement | Subvention état région | Médical, organisation | Le redressement fiscale : l’administration est organisée de manière rationnelle et sait comment fonctionne toutes les entreprises. Depuis 99 et 2000,

à des agents de l’Etat répartis sur l’ensemble du territoire, ceux-ci restant hiérarchiquement subordonnés au pouvoir central. En revanche, dans le cadre de la décentralisation, l’Etat procède à un transfert d’attributions à des collectivités territoriales juridiquement distinctes de lui. Ce principe est plus récent que celui de déconcentration. En effet il n’a été véritablement consacré qu’au travers de la loi-cadre Deferre de 1982 (acte 1) et de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (acte

éconcentration et décentralisation - des procédés opposés ou complémentaires ? 1. L'Etat unitaire : un cadre commun pour des réalités différentes 1. Le cadre territorial, vecteur de rapprochement 2. Des modes d'organisation répondant à des logiques opposées 2. La nécessité de la complémentarité : survie et efficacité de l'Etat unitaire 3. Deux procédés aux fondements antagonistes : les tiraillements de l'Etat unitaire 4. Le contrôle de l'Etat unitaire, et le respect

administration d’origine, l’autre de sa nouvelle administration. c) Les prélèvements sur recettes Art. 6 de la LOLF indique désormais qu’ »un montant déterminé de recettes de l’Etat peut être retrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des communautés européennes. » Forte hausse depuis plusieurs années car construction européenne Le principe de l’unité * Art. 6 de la LOLF : toutes les dépenses et recettes de l’Etat (règle de la totalité) devraient figurer dans un document

NANTES, Le 7 Juillet 2009 Les principes généraux : enjeux, approche partenariale... 2 Des enjeux financiers et qualitatifs   les coûts de papier, d’édition et de stockage Les bulletins de paye pour les ordonnateurs : 1,6 M d’agents territoriaux + 750 000 agents Hospitaliers = 58 M de bulletins à 0,3 € TCC = 17 M € Le coût de loyer des « archives » : Chambres régionales des Comptes : 200 à 300 € de loyer annuel la tonne => 1,2 à 1,8 M€/an  Dématérialiser = des sources de gains partagés

d’élaborer le budget, représenter la région, préparer les délibérations et les exécuter. Il y a des délégations de compétences et de signature du président envers les vice-présidents. Paris : une collectivité territoriale à statut particulier ? Paris recouvre deux collectivités territoriales : une commune et un département. Elle est divisée en 20 arrondissements. Chaque arrondissement comporte un conseil d’arrondissement composé d’1/ de conseillers de Paris et 2/3 de conseillers d’arrondissement

départements ; le recteur d’académie pour l’éducation nationale. Dans le cadre de la déconcentration, c’est toujours l’Etat qui agit par un intermédiaire aux agents locaux. Ils sont nommés par l’Etat et affectés par l’Etat dans des circonscriptions territoriales. Ces agents sont des fonctionnaires qui exécutent les ordres du pouvoir central et qui prennent des décisions sous le contrôle du pouvoir central. Donc, ils s’insèrent dans une hiérarchie administrative. En somme, c’est un simple aménagement des

ou en conséquence d’un recours hiérarchique. § 2 : LE PRINCIPE DE LA DECENTRALISATION. La décentralisation consiste à transférer des compétences administratives de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public. La décentralisation territoriale est la plus courante. Par ex, l’Etat transfère aux hôpitaux, le domaine administratif réservé à la santé. L’encadrement constitutionnel de la décentralisation. L’acte 1 de la décentralisation est la loi 1 du 2/03/82 relative au droit et aux

le top management de la Préfecture de Rabat, ayant fait preuve d’une ferme volonté de faire de cette ville un modèle en matière de suivi et d’évaluation des projets initiés dans le cadre de l’INDH, après l’avoir été consacrée lors de la phase de prospection et de mise en œuvre. Participant de cette même ferme volonté, notre contribution, ventilée en quatre chapitres, dédiera ses deuxième et troisième chapitres à la présentation d’un guide méthodologique pour la formulation des objectifs et l’élaboration